- Section 2. Permis de conduire provisoire (art. 6-9)

Le permis de conduire

Chapitre II. De l'apprentissage

Section 2. Permis de conduire provisoire

Article 6

L'apprentissage sous le couvert d'un permis de conduire provisoire est soumis aux conditions suivantes:

1° Le candidat:

a) doit répondre aux conditions pour obtenir un permis de conduire, visées à l' article 3, § 1er ;

b) doit, à la date de délivrance du permis de conduire provisoire,...

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- Section 6. Examen médical (art. 40-46) - code-de-la ...

Début Règlementation Par niveau Arrêtés royaux AR 23-03-1998

23 MARS 1998. - Arrêté royal relatif au permis de conduire.

(M.B. 30.04.1998)

Titre III. Le permis de conduire

Chapitre IV. Des examens

Section 6. Examen médical

Article 40

Les défauts physiques et affections visés à l' article 23, § 1er, 3° de la loi sont déterminés à l' annexe 6.

Article 41

§1. Le candidat au permis...

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- Section 2. Validité (art. 19-24) - code-de-la-route.be

Début Règlementation Par niveau Arrêtés royaux AR 23-03-1998

23 MARS 1998. - Arrêté royal relatif au permis de conduire.

(M.B. 30.04.1998)

Titre III. Le permis de conduire

Chapitre III. Du permis de conduire

Section 2. Validité

Article 19

§ 1er. Le permis de conduire est validé pour la conduite des véhicules de la catégorie AM, A1, A2, A, B, B+E, C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E ou...

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Permis de conduire - La préfecture de Police

Décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Arrêté du 21 décembre 2005 modifié par arrêté du 31 août 2010 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l¹obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la...

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Date: 2018-04-26 22:18:42
Site : prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Permis de conduire - La préfecture de Police

Décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Arrêté du 21 décembre 2005 modifié par arrêté du 31 août 2010 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l¹obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la...

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Permis de conduire - La préfecture de Police

Décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Arrêté du 21 décembre 2005 modifié par arrêté du 31 août 2010 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l¹obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la...

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Date: 2017-10-08 22:20:25
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Permis de conduire - La préfecture de Police

Décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Arrêté du 21 décembre 2005 modifié par arrêté du 31 août 2010 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l¹obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la...

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Date: 2017-10-09 01:32:59
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Permis de conduire - La préfecture de Police

Décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Arrêté du 21 décembre 2005 modifié par arrêté du 31 août 2010 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l¹obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la...

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Date: 2018-04-28 22:26:48
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Permis de conduire - La préfecture de Police

Décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Arrêté du 21 décembre 2005 modifié par arrêté du 31 août 2010 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l¹obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la...

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Date: 2018-04-26 22:48:24
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Permis de conduire - La préfecture de Police

Décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Arrêté du 21 décembre 2005 modifié par arrêté du 31 août 2010 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l¹obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la...

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Date: 2018-04-28 19:19:18
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Candidat libre : Passer son permis de conduire - Ornikar

>  Inscription en candidat libre

Comment s'inscrire au permis de conduire en candidat libre ?

Passer son permis de conduire en candidat libre qu'est ce que ça veut dire ? Quels sont les avantages ? Comment s'inscrire au permis de conduire en candidat libre ? Nous vous disons tout sur l'inscription au permis de conduire en candidat libre en France !

En France, comme pour le baccalauréat, il est...

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Site : https://www.ornikar.com

Avocat annulation suspension permis conduire Marseille ...

Vous êtes ici : Accueil > Permis et infractions routières > Suspension ou d´annulation

Avocat suspension ou annulation du permis

Le permis de conduire est le symbole même de la liberté : celle d'aller et de venir. Pour autant, cette liberté est constamment mise à mal par un état qui depuis plus de 20 ans intervient régulièrement afin de renforcer la réglementation routière.

Le...

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Site : https://www.avocat-lexvox.com

- Section 5. Examen pratique (art. 33-39) - code-de-la ...

Début Règlementation Par niveau Arrêtés royaux AR 23-03-1998

23 MARS 1998. - Arrêté royal relatif au permis de conduire.

(M.B. 30.04.1998)

Titre III. Le permis de conduire

Chapitre IV. Des examens

Section 5. Examen pratique

Article 33

L'examen pratique prévu aux articles 23, § 1er, 2° et 38 de la loi comporte les épreuves énumérées à l' annexe 5 .

L'examen est subi à bord d'un...

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Site : https://www.code-de-la-route.be

Mentions pouvant figurer sur le permis de conduire ...

Mentions pouvant figurer sur le permis de conduire

Nomenclature des aménagements du véhicule

L'arrêté du 4 août 2014 a modifié l'arrêté du 20 avril 2012 et introduit la possibilité de mentionner des restrictions pour raisons médicales sur le permis de conduire.  L' arrêté du 10 janvier 2013  avait précédemment modifié l'arrêté du 20 avril

2012 qui liste les mentions...

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Site : visite-medicale-permis-conduire.org

Mentions pouvant figurer sur le permis de conduire ...

Mentions pouvant figurer sur le permis de conduire

Nomenclature des aménagements du véhicule

L'arrêté du 4 août 2014 a modifié l'arrêté du 20 avril 2012 et introduit la possibilité de mentionner des restrictions pour raisons médicales sur le permis de conduire.  L' arrêté du 10 janvier 2013  avait précédemment modifié l'arrêté du 20 avril

2012 qui liste les mentions...

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Site : visite-medicale-permis-conduire.org

Obtenir le code de la route en candidat libre - Ornikar

Vous êtes ici : Ornikar >  Code >  Examen >  Inscription au Code >  Passer le Code en candidat libre

Passer le Code de la route en candidat libre

Le permis de conduire a beau être l'épreuve diplômante la plus passée chaque année en France peu de candidats savent qu'il leur est possible de se présenter en candidat libre. Plus besoin de faire appel à une école traditionnel, l'aspirant...

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Site : https://www.ornikar.com

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

          1.2. Information concernant la perte des points affectés au permis de conduire

          1.3. Droit de la victime

VII. - INDEMNITÉS DUES AUX DÉLÉGUÉS ET AUX MÉDIATEURS DU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE EN MATIÈRE DE COMPOSITION PÉNALE

 

La procédure de composition pénale est...

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Date: 2007-03-13 17:29:20
Site : http://www.justice.gouv.fr

date et delai d'application suspension permis tribunal ...

date et delai d'application suspension permis tribunal corr

 

Posté le 17/10/2013 à 12:44:35  

 

J'explique mon cas :

J'ai été jugé en tribunal correctionel pour conduite sous stupéfiants le 23 mars.

J'ai pris automatiquement 2 mois de suspension administrative et ensuite j'ai été jugé le 3 juin ( j'ai recupérer mon permis le 23 mai a l'issue des 2 mois de susp adm). A l'issue de...

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Date: 2013-10-21 21:48:57
Site : http://forum.autoplus.fr

La suspension ou la perte du permis de conduire peut elle ...

Le permis de conduire est devenu au fil des années un élément vital, pour ne pas dire incontournable aussi bien pour trouver un emploi que pour en exercer un.

Parrallélement à cela, de plus en plus les employeurs tentent de s'immiscer dans la vie privée de leurs salariés, allant jusqu'à les contrôler en dehors de leurs horaires de travail ou autrement dit en dehors de l'exercice de leurs...

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Site : https://www.avocat-lexvox.com

Suspension ou Annulation du Permis de Conduire : Quelles ...

Suspension ou Annulation du Permis de conduire : Quelles démarches effectuées ?

1. Si l'annulation ou la suspension est à pour cause une infraction liée à l'alcool ou à l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, vous devez prendre contact avec la commission du permis de conduire à la Préfecture.

La prise de rendez-vous à la commission primaire du permis de conduire se...

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Site : https://benjamin-potencier.fr

La loi Macron clarifie la réglementation sur le permis de ...

17. novembre 2015

La loi Macron clarifie la réglementation sur le permis de conduire.

La « loi Macron » pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, publiée au Journal officiel du 6 août 2015 est venue apporter un assouplissement concernant les conditions de conduite des engins agricoles.

En effet, l'article L221-2 du code de la route, modifié par la loi...

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Site : https://www.eurotrac.fr

Thèmes liés : permis de conduire tracteur agricole loi macron / article loi macron permis de conduire / code de la route permis de conduire b / loi permis de conduire 17 ans / permis de conduire tracteur agricole particulier

Test Psychotechnique et Visite Médicale pour Permis

Accueil > Test Psychotechnique et Visite Médicale pour Permis

Test Psychotechnique et Visite Médicale pour Permis

Visite Médicale

Depuis le 1er septembre 2012, Toute personnes ayant un permis Annulé, Invalidé ouSuspendu est dans l'obligation de passer une visite médicale pour récupérer son permis de conduire. Ce contrôle médical est obligatoirement précédé par un test psychotechnique...

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Site : aaaep.fr

Thèmes liés : ville agrees pour les visite medicales du permis de conduire / visite medical permis de conduire / commission medicale permis de conduire alcool / commission medicale permis de conduire / test psychotechnique permis de conduire

CFDT - Je perds mon permis de conduire, quel impact sur ...

Votre permis de conduire représente votre outil de travail? Sans lui vous êtes dans l'impossibilité d'exercer votre métier (routier, VRP, livreur, etc.)?  Que se passe-t-il si on vous le retire?  Que ce soit une suspension temporaire ou un retrait définitif, dans les deux cas, cela aura un impact sur votre contrat de travail. Pour savoir lequel, il  faudra déterminer à quel moment les...

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Site : https://www.cfdt.fr

Thèmes liés : licenciement pour retrait permis de conduire / retrait points permis de conduire / travail permis de conduire / permis de conduire retrait / permis de conduire a l'essai

Reconduire immédiatement après une annulation : le référé ...

posez-moi directement votre question :06 07 08 09 11 | 01 44 39 93 90

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Reconduire immédiatement après une annulation : le référé

Un « permis blanc » en cas d'annulation du permis pour les Taxis, Livreur, V.R.P, commerciaux, ambulanciers, Camionneur ?

Deux dispositions sont souvent confondues :

Jusqu'en 2003, en cas de suspension judiciaire du permis de...

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Site : http://www.maitreiosca.fr

Le permis A2 pour tous entre en vigueur dès aujourd'hui ...

Le permis A2 pour tous entre en vigueur dès aujourd'hui !

Le permis A2 pour tous entre en vigueur dès aujourd'hui !

06/09/2017

[Permis]

A partir d'aujourd'hui, toutes les personnes qui s'inscriront pour passer le permis moto passeront le A2 et devront donc rouler durant deux ans avec un deux-roues de 35 kW maximum.

À lire aussi...

Découvrez le guide complet pour passer le permis A2 : prix,...

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Site : http://www.moto-journal.fr

La confiscation obligatoire du véhicule - L'Argus de l ...

La confiscation obligatoire du véhicule : la nouvelle réponse à la délinquance routière ?

02/2012 - n° Revue : 0837

Aurélie Lafaix doctorante contractuelle à la faculté de droit de Poitiers (1)

DR

En rendant obligatoire pour certaines infractions routières la confiscation du véhicule, en application de la loi dite Loppsi II, les pouvoirs publics entendent...

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Site : http://www.argusdelassurance.com

Justice du XXIème siècle - Sénat - senat.fr

Accueil > Travaux parlementaires > Projets/propositions de loi

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Justice du XXIème siècle

Loi de modernisation de la justice du XXIème siècle :

Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 parue au JO n° 0269 du 19 novembre 2016 ( rectificatif paru au JO n° 0084 du 8 avril 2017)

Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 31 juillet...

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Date: 2017-07-19 22:47:37
Site : senat.fr

Thèmes liés : article 4 permis de conduire / article 44 permis de conduire

Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des ...

Chapitre I : Lutte contre le bruit

Section 1 : Emissions sonores des objets

Sous-section 1 : Dispositions générales

Article R. 571-1 du code de l'environnement

Il est interdit de fabriquer pour le marché, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer, de détenir ou d'exposer en vue de la vente, de mettre à disposition, de céder à quelque titre que ce soit ou d'utiliser tout objet...

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Date: 2018-04-26 10:53:57
Site : https://aida.ineris.fr

Thèmes liés : ministre de l'interieur permis de conduire / permis de conduire d transport en commun / ministere de l'interieur permis de conduire adresse / article 4 permis de conduire / constitution d un dossier pour amenagement du permis de conduire

Excès de vitesse de moins de 50 km/h - Permis à points

Service Client Aux heures de bureau Mon espace

Récupérez 4 points sur votre permis de conduire

Stage de récupération de points

Accueil > Infractions et retraits de points > Vitesse> Excès de vitesse de moins de 50 km/h

Excès de vitesse de moins de 50 km/h

10 km/h de plus, c'est une augmentation de 40% du risque d'accident mortel.

Contravention 4ème classe (art R413-14)

Contravention 3ème...

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Site : https://www.permis-apoints.com

Thèmes liés : permis de conduire vitesse maximale / retention du permis de conduire pour exces de vitesse / permis de conduire exces de vitesse / permis de conduire vitesse autorisee / nombre de points sur le permis de conduire