Articles sélectionnés pour le thème : loi permis de conduire
→ 554 articles
Voir également 16 Vidéos pour ce thème
Questions fréquentes - Dockx Rental
Vous avez une question au sujet de votre location de voiture ? Vous trouverez ici des réponses aux questions les plus fréquemment posées. Vous ne trouvez pas de réponse à votre question ? Contactez votre Dockx Service Shop .
Quelles sont les étapes à suivre pour louer un véhicule ?
Souhaitez-vous réserver votre véhicule sur le site Web de Dockx Rental ou dans le shop ? Si vous...
Site :
http://www.dockx.be
- Section 2. Examinateurs (art. 26-26quater) - code-de-la ...
Début Règlementation Par niveau Arrêtés royaux AR 23-03-1998
23 MARS 1998. - Arrêté royal relatif au permis de conduire.
(M.B. 30.04.1998)
Titre III. Le permis de conduire
Chapitre IV. Des examens
Section 2. Examinateurs
Article 26
§ 1er. Les examinateurs chargés de l'examen théorique et pratique sont recrutés et rémunérés par les organismes visés à l'a rticle 25 ou par une...
Site :
https://www.code-de-la-route.be
Quand et comment récupérer des points sur votre permis de ...
Le permis de conduire est constitué d'un capital de 12 points. Il faut donc être vigilant pour ne pas perdre la totalité de ces points et être ainsi dans l'incapacité de conduire. En effet, le permis de conduire est retiré si vous n'avez plus de points.
Quelles sont les modalités pour récupérer votre permis de conduire ?
Comment s'effectue le retrait de vos points ?
Les points sont...
Date: 2017-10-08 17:00:18
Site :
http://www.april.fr
Les permis de conduire délivrés avant le 1er juillet 1992 ...
Les permis de conduire délivrés avant le 1er juillet 1992 ne sont pas soumis à la perte de points. Vrai ou faux ?
FAUX
L'ensemble des permis de conduire, y compris ceux délivrés avant l'application du régime du permis à points, entré en vigueur le 1er juillet 1992, sont assujettis à ce dispositif. L'article 21 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses...
Date: 2017-10-08 22:35:07
Site :
securite-routiere.gouv.fr
Thèmes liés : loi permis de conduire avant 1992 / delivrance du permis de conduire / perte de points du permis de conduire / capital point permis de conduire / l permis de conduire
Avocat permis de conduire Paris
Avocat permis de conduire Paris, sont fixés en accord avec les clients sous la forme d'une convention écrite et selon trois formules :
- ils peuvent être forfaitaires, il s'agit alors d'une somme fixe et définitive établie dès le premier rendez-vous;
- ils peuvent être établis au temps passé, selon un taux horaire de 350 EUR HT;
- ils peuvent être composés d'une partie forfaitaire et d'une partie complémentaire proportionnelle au résultat obtenu en fin...
Date: 2018-04-19 07:53:13
Site :
http://www.avocat-ns.fr
Thèmes liés : avocat permis de conduire paris / avocat permis de conduire / resultat permis conduire paris / droit permis de conduire / aide de l'etat pour passer le permis de conduire
Les limitations de vitesse en France - Moto, scooter et du ...
LE BEST OF DES RADARS
Les limitations de vitesse en France
L'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres (1) de contrôle routier paru au JO du 23 juin 2009
L'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier paru au Journal Officiel du 23 juin 2009 abroge l'arrêté du 7 janvier 1991 (arrêté modifié relatif à la construction, au contrôle et aux modalités...
Site :
motoservices.com
Permis de conduire - Commissions médicales de l ...
Accueil > Permis de conduire - Commissions médicales de l'arrondissement d'Arras
permis de conduire - commissions médicales de l'arrondissement d'arras
Dans quels cas dois-je prendre rendez-vous auprès de la commission médicale primaire des permis de conduire ?
- si j'ai fait l'objet d'une suspension, d'une annulation judiciaire ou d'une invalidation pour solde de points nul du permis de...
Date: 2018-04-26 22:52:21
Site :
http://www.pas-de-calais.gouv.fr
Avocat Permis de Conduire, Perte & Retrait de ... - Accueil
La gestion des risques et litiges des véhicules de société
La gestion des permis et des risques des professionnels de la route
Vous n'avez plus de points, quels sont les recours qui vous restent et les chances de sauvegarder votre précieux permis de
conduire ?
Vous avez été victime d'un contrôle et ne pouvez plus utiliser votre véhicule qui est votre outil de travail ?
Vous vous posez des questions sur vos droits face à un retrait ou une annulation abusive de votre permis de...
Site :
http://www.coin-avocat.com
Thèmes liés : loi sur retrait des points du permis de conduire / avocat specialise permis de conduire / retrait points permis de conduire automobile / retrait points permis de conduire / loi sur les points du permis de conduire 2011
Stage de Récupération de Points Permis - Prévention ...
retrait de points comportements au volant permis de conduire accident corporel mortalité routière
Récupération Points Permis
Récupération Points Permis est le service en ligne de l'association Prévention Routière Formation , depuis lequel vous pouvez vous inscrire en ligne ou par téléphone à un stage de sensibilisation à la sécurité routière près de chez vous.
Ces stages permettent de récupérer 4 points sur votre permis de conduire à la fin des 2 jours de participation (2 journées consécutives de 7 heures).
La participation à un stage de...
Site :
http://recuperation-points-permis.org
Thèmes liés : stage recuperation de points de permis de conduire / retrait points permis de conduire autre conducteur / recuperer des points permis de conduire / bareme retrait de points permis de conduire / loi sur retrait des points du permis de conduire
LA LÉGISLATION DES VOITURES SANS PERMIS - mini-auto-43.com
CONTACTS
Mini 43 le N°1 du véhicule sans permis en Haute Loire au Puy en Velay . Spécialiste des automobiles sans permis dans le 43, de la location et de l'entretien de votre voiture sans permis. Spécialiste de la voiture sans permis , Mini 43 vous invite à venir découvrir la nouvelle gamme de voiturettes sans permis AIXAM et sa gamme de voitures sans permis d' occasion toutes marques...
Site :
http://www.mini-auto-43.com
Camping-car94info: Le permis B pour un Camping-car poids ...
Le permis B pour un Camping-car poids lourd.
Depuis un peu plus d'un an, la législation française autorise la conduite d'un camping-car de plus de 3,5T aux conducteurs ayant obtenu le papier rose avant 1975. Si la loi est passée, son application semble un peu plus délicate.
Toujours plus de luxe, de confort et d'équipements à bord des camping-cars entraînent une prise de poids...
Date: 2017-09-06 02:52:42
Site :
http://dactona94.blogspot.com
Avocat permis de conduire à Cornas (07) - Sartre Avocat ...
» Avocat permis de conduire à Cornas (07) »
PERMIS DE CONDUIRE : Cornas (07)
La majorité des conducteurs pensent que tout est terminé lorsque l'infraction est constatée alors sortez du rang ! Ne gâchez surtout pas vos droits car Ils sont plus importants que vous ne le pensez.
CONTACTEZ-NOUS
Votre permis de conduire représente votre outil de travail? Sans lui vous êtes dans...
Permis de conduire annulé : quel recours
Permis annulé : annulation du permis de conduire et recours
Il faut différencier :
- Annulation administrative consécutive à la perte de l'intégralité des points,
- et annulation judiciaire prononcé par un tribunal
(par exemple dans le cadre d'une conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive).
1. L'ANNULATION ADMINISTRATIVE
Lorsque l'automobiliste a perdu tous ses points, le...
Site :
http://www.infodroit.com
Les fonctionnaires territoriaux pourront faire passer le ...
Depuis le 1er novembre 2015, les agents publics peuvent faire passer les épreuves pratiques du permis de conduire B. C'est ce qui ressort d'un décret paru le 31 octobre 2015. Objectif : raccourcir les délais de passage des examens atteignant 90 jours dans certains départements.
Des fonctionnaires territoriaux examinateurs du permis de conduire ? C'est chose faite depuis la loi pour la...
Experconsult | Examen de Réintegration Permis de Conduire
Examen de réintégration permis de conduire
Qu'est-ce qu'un examen de réintégration ?
Un examen de réintégration est toujours lié à une décision judiciaire prononcée, le plus souvent, par le juge. Un chauffeur condamné à une amende et à une interdiction de conduire ne pourra, dans la plupart des cas, récupérer son permis qu'après avoir passé un examen psychologique et/ou médical....
Site :
http://www.experconsult.be
Sécurité Routière : Passer le permis de conduire à 17 ans ...
Le gouvernement en parlait en mars dernier, c'est désormais une réalité.
L'affaire est officielle depuis ce samedi 1er novembre 2014 et elle est liée à la conduite accompagnée. Le texte qui entre en vigueur ce jour prévoit que l'apprentissage anticipé de la conduite est accessible dès 15 ans à partir du 1er novembre 2014 contre 16 ans auparavant. Les candidats au permis de conduire...
Date: 2018-04-18 15:34:06
Site :
https://blogautomobile.fr
Des postiers se forment à Nevers pour devenir inspecteurs ...
Des postiers sont actuellement en formation à Nevers dans la Nièvre pour devenir examinateur du permis de conduire. L'initiative entre dans le cadre de la loi Macron. Elle a pour principal objectif d'augmenter les effectifs des auto-écoles pour réduire les délais d'attente dans les grandes villes.
Par LR
Publié le 25/11/2015 à 15:55
C'est une expérience de reconversion plutôt originale. A compter de février 2016, les salariés de la Poste pourront faire passer l'épreuve pratique du permis de conduire. Ce recours aux fonctionnaires a pour but d'assurer un renfort dans les départements ou les délais sont supérieurs...
Date: 2018-03-27 04:02:48
Site :
france3-regions.francetvinfo.fr
Des postiers se forment à Nevers pour devenir inspecteurs ...
Des postiers sont actuellement en formation à Nevers dans la Nièvre pour devenir examinateur du permis de conduire. L'initiative entre dans le cadre de la loi Macron. Elle a pour principal objectif d'augmenter les effectifs des auto-écoles pour réduire les délais d'attente dans les grandes villes.
Par LR
Publié le 25/11/2015 à 15:55
C'est une expérience de reconversion plutôt originale. A compter de février 2016, les salariés de la Poste pourront faire passer l'épreuve pratique du permis de conduire. Ce recours aux fonctionnaires a pour but d'assurer un renfort dans les départements ou les délais sont supérieurs...
Date: 2017-07-22 02:14:09
Site :
france3-regions.francetvinfo.fr
Moto la vitesse : l'excès de vitesse à moto et la maîtrise ...
Moto la vitesse : l'excès de vitesse à moto et la maîtrise de la vitesse à moto
Contester un excès de vitesse lorsque le conducteur
n'a pas été identifié formellement lors du contrôle
Lorsque l'auteur d'un excès de vitesse n'a pas été arrêté et contrôlé sur le moment, la détermination de l'auteur présumé (de l'infraction) se fait à l'aide de la plaque d'immatriculation. La...
Site :
motoservices.com
Tracteurs de 20 à 125 CV / Valets de ferme - Eurotrac France
Découvrez notre gamme de tracteurs
Tous nos tracteurs sont vendus montés d'usine.
Les tracteurs sans cabine sont fournis avec arceau de sécurité et canopy (toit).
Les chargeurs équipant les tracteurs Eurotrac F25, F25NM, F35-II, F40-II, F50-II et F60-II sont fournis de série avec godet à terre, fourches à palette et pic-bottes.
Catégories
La loi Macron clarifie la réglementation sur le permis de conduire.
mar. 17 nov. 2015
La « loi Macron » pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, publiée au Journal officiel...
Site :
https://www.eurotrac.fr
Thèmes liés : permis de conduire tracteur agricole loi macron / article loi macron permis de conduire / loi permis de conduire 17 ans / code de la route permis de conduire b / loi permis de conduire 2015
Sanctions encourues - SOS Permis
Accueil
Sanctions encourues
En matière de sanctions d'un comportement fautif d'un usager de la route, il convient de se rappeler que la principale est pénale. Cette dernière sert de base, notamment pour ce qui est des faits constatés, au retrait de permis qui survient ensuite, lorsque les faits sont graves.
Nous commencerons ici par expliquer le fonctionnement de ces deux types de sanctions,...
Site :
http://www.sos-permis.ch
Les questions fréquentes | Objectif Code
Obtention du permis de conduire
L'obtention du permis de conduire se fait en deux étapes :
une épreuve théorique générale (ETG) appelée communément examen du code de la route
une épreuve pratique.
L'obtention de l'examen du code de la route est obligatoire pour pouvoir se présenter à l'examen pratique du permis de conduire automobile ou du permis moto.
L'épreuve théorique du permis...
Prise de rendez-vous visite médicale obligatoire pour ...
Accueil > Prise de rendez-vous visite médicale obligatoire pour renouveler un permis limité dans le temps
mon permis de conduire est valide... :
Important. Qui est concerné par ces rendez-vous?
- les personnes dont le permis est valide, mais limité dans le temps suite à une précédente suspension ou annulation aujourd'hui terminée,
- les personnes qui avaient fait l'objet d'une...
Date: 2017-10-08 23:08:31
Site :
http://www.eure.gouv.fr
Thèmes liés : www points permis conduire gouv fr / www permis de conduire gouv fr / gouv permis de conduire fr / permis de conduire annulation / suspension du permis de conduire pour alcoolemie
Le permis de conduire est désormais éligible mais pas sans ...
Le permis de conduire est désormais éligible mais pas sans conditions
by Arnaud · mars 3, 2017
A partir du 15 mars 2017, une nouvelle possibilité de financement du permis de conduire : le compte personnel d'activité
La loi du 27 janvier 2017 relative à l'Egalité et à la Citoyenneté prévoit la possibilité de financer la préparation à la catégorie B du permis de conduire par le...
Site :
http://www.cpformation.com
Thèmes liés : ministere de l'interieur service des permis de conduire / ministere de l'interieur permis de conduire / ministere de l interieur permis de conduire / permis de conduire de la categorie b / obtention permis conduire 15 jour
Liste des retraits de points du permis de conduire par ...
Liste des infractions entraînant un retrait de 4 points du permis de conduire
Blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail n'excédant pas trois mois.
Non respect de la priorité.
Circulation en sens interdit.
Non respect de l'arrêt imposé par le panneau stop ou par le feu rouge fixe ou clignotant.
Dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale...
Date: 2014-12-14 15:33:26
Site :
http://www.laroutetue.com
Thèmes liés : retrait points permis de conduire autre conducteur / loi sur retrait des points du permis de conduire / retrait points permis de conduire / nombre de points sur le permis de conduire / ministere de l'interieur permis de conduire point
Tracteurs & Equipements LOVOL - Eurotrac France
Nous sommes à la recherche de revendeurs pour notre gamme de Tracteurs et Equipements de marque LOVOL.
Veuillez poser votre candidature par mail à contact@eurotrac.fr.
Tracteurs & Equipements LOVOL
Tous nos tracteurs sont vendus montés d'usine.
Les tracteurs sans cabine sont fournis avec arceau de sécurité et canopy (toit).
Les chargeurs équipant les tracteurs LOVOL 404-III et 504-III sont fournis de série avec godet à terre, fourches à palette et pic-bottes.
Références
La loi Macron clarifie la réglementation sur le permis de conduire.
mar. 17 nov. 2015
La « loi Macron » pour la...
Site :
https://www.eurotrac.fr
Thèmes liés : permis de conduire tracteur agricole loi macron / article loi macron permis de conduire / loi permis de conduire 17 ans / code de la route permis de conduire b / loi permis de conduire 2015
Les permis de conduire délivrés avant 1992 font-ils l ...
Les permis de conduire délivrés avant 1992 font-ils l'objet de retrait de points ?
Article créé le 18/05/2016
Mis à jour le 07/10/2015
Le permis dit "à points" est identique aux permis délivrés avant l'application de la loi sur le retrait de points du 1er juillet 1992. La modification...
Site :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Thèmes liés : retrait points permis de conduire avant 1992 / loi permis de conduire avant 1992 / loi sur retrait des points du permis de conduire / loi sur les retraits de points du permis de conduire / retrait points permis de conduire
Permis de conduire : découvrez les résultats sur Internet ...
Permis de conduire : découvrez les résultats sur Internet
Permis de conduire : découvrez les résultats sur Internet
Par Sophie |13 février 2015| Maîtriser ses dépenses d'assurance |
Voilà une nouveauté bienvenue : depuis le 19 janvier 2015, il est possible de découvrir en quelques clics ses résultats à l'épreuve pratique du permis de conduire . En effet, ils sont désormais...
Site :
https://www.linxo.com
Les grandes dates de la sécurité routière / Qui sommes ...
Les grandes dates de la sécurité routière
2012
- Interdiction des avertisseurs de radars
- Durcissement des sanctions contre l'usage d'un téléphone ou d'un appareil à écran en conduisant
- Sécurisation renforcée des chantiers routiers et de la bande d'arrêt d'urgence
- Obligation d'installer des bandes d'alerte sonore sur les autoroutes pour lutter contre l'endormissement au volant
o...
Date: 2017-10-09 04:45:27
Site :
securite-routiere.gouv.fr
Permis de conduire en Ontario | Expérience Canadienne
Ontario
Obtenir le permis de conduire en Ontario.
Puisqu'il n'y a pas d'obstacle pour un étranger à passer son permis de conduire en Ontario s'il y habite, et qu'il est nécessaire pour prouver que vous êtes bien autorisé à conduire un véhicule spécifique (car il y a 15 catégories), intéressons-nous aux conditions et démarches pour en présenter la demande. Il s'agit particulièrement...
Site :
houston-macdougal.com
Questions fréquentes - Passer l'examen du code de la route
Âge minimal pour la présentation à l'examen
L'âge minimal pour la présentation à l'examen du code de la route est de :
Quinze ans pour les candidats au permis de conduire de la catégorie B suivant une formation selon la formule de l'apprentissage anticipé de la conduite, ou « conduite accompagnée ».
Seize ans pour les candidats au permis de conduire des catégories A1 (moto légère)...
Renouvellement du permis de conduire en cas de perte ou de ...
Depuis le 16 septembre 2013, le permis de conduire est délivré, comme le prévoit la directive européenne du 20 décembre 2006 (2006j126jCE) du Parlement européen et du Conseil, au format « sécurisé» et selon les normes de sécurité du ministère de l'Intérieur.
L'article 10 de la loi de finances rectificative pour 2014 introduit une disposition dans le code général des impôts qui prévoit un droit de timbre pour certaines procédures de renouvellement du...
Date: 2017-10-08 23:17:57
Site :
http://www.dordogne.gouv.fr
Thèmes liés : renouvellement permis de conduire / ministere de l'interieur permis de conduire / ministere de l interieur permis de conduire / perte du permis de conduire / timbre permis de conduire
La Suspension du permis de conduire - Récupération de points
La suspension administrative est fixée tout d'abord par le Préfet du département du lieu de l'infraction et est effective avant la date de convocation au Tribunal :
-> Tribunal de Police pour les contraventions de cinquième classe :
Grand excès de vitesse à partir et au-delà de 50 kms/heure au dessus de la limitation de vitesse
-> Les contraventions de quatrième classe...
Permis de conduire A1 (moto légère) | service-public.fr
Accueil particuliers > Transports > Permis de conduire >Permis de conduire A1 (moto légère)
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Permis de conduire A1 (moto légère) » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.
Votre abonnement n'a pas pu être...
Vous êtes sur le point de perdre vos derniers points d ...
Vous êtes ici : Accueil / Contester une contravention / Points d'inaptitude au Québec
Points d'inaptitude au Québec
Les points d'inaptitude: côté loi.
Le Code de la sécurité routière et le règlement sur les points d'inaptitude ont été modifiés par un projet de loi adopté le 19 décembre 2007, puis modifié de nouveau en 2009. La nouvelle législation concerne principalement l'alcool...
Excès de vitesse : Infraction − Ce que dit la loi
Amende forfaitaire
Montant
Excepté dans le cas d'un grand excès de vitesse, c'est le régime de l'amende forfaitaire qui s'applique. Cette procédure a pour but d'accélérer le traitement des dossiers et ainsi de ne pas encombrer les tribunaux. C'est pourquoi plus vous payez rapidement, moins le montant réglé est élevé.
Cependant, il ne faut pas agir avec précipitation, car le paiement de...
Site :
http://www.juridiqueauto.com
Faire sa demande du permis de conduire en ligne ...
Inscription au permis de conduire en ligne
Aujourd'hui, vous pouvez passer votre permis de conduire sans avoir à vous inscrire auprès d'une auto-école pour passer l'examen du permis de conduire de la voiture (catégorie B).
C'est facile, simple.
Il vous suffit avant de vous inscrire en ligne sur le site de l'ANTS pour ouvrir un compte.
Quelles sont les pièces à fournir pour une demande de...
Site :
https://www.identite.photos
Le brevet de sécurité routière et le permis de conduire de ...
Le BSR est une formation obligatoire pour obtenir la catégorie AM du permis de conduire et pouvoir conduire un cyclomoteur ou un quadricycle léger à moteur (voiturette) à partir de 14 ans. Cette obligation s'applique uniquement aux personnes nées à compter du 1er janvier 1988
Le brevet de sécurité routière
Conditions
L'ASSR 1 ou l'ASSR 2 est obligatoire pour pouvoir s'inscrire à la...
Date: 2017-10-08 23:14:01
Site :
securite-routiere.gouv.fr
Thèmes liés : permis de conduire categorie am / permis de conduire bsr obligatoire / permis de conduire am / permis de conduire categorie c / categorie permis de conduire
Permis de conduire : Le délai de récupération des points ...
La loi dite « LOPPSI 2 » du 14 mars 2011 a prévu un assouplissement du permis à points, en revoyant notamment à la baisse les délais légaux de récupération des points de son permis de conduire.
Les principaux assouplissements sur les délais de récupération de points sont les suivants :
Pour les infractions entrainant le retrait d'un point : récupération du point en question au...
Date: 2017-09-18 08:21:24
Site :
http://www.kl-avocats.fr
Peut-on conduire une voiture 4 places sans permis - Moteurs
Peut-on conduire une voiture 4 places sans permis ?
14/10/2009
Attention, alors que les voitures sans permis connaissent un regain d'intérêt, des distributeurs indélicats commercialisent des voitures "sans permis" 4 places. Or conduire une voiture 4 places requiert au minimum un permis B1.
Autant les voitures sans permis 2 places ne nécessitent pour être conduites dès 16 ans que l'obtention du BSR (Brevet de Sécurité Routière), autant il n'existe pas de véhicule 4 places que l'on puisse conduire sans permis.
C'est pourtant ce qu'essaient de laisser croire certains constructeurs, distributeurs et vendeurs de voitures "sans permis" 4...
Site :
http://moteurs.excite.fr
Mon employeur peut désormais financer mon permis de conduire
Faire payer son permis de conduire avec le Compte personnel de formation (CPF), c'est désormais possible. Plusieurs conditions sont à réunir pour profiter de ce nouveau dispositif.
Ne pas avoir le fameux papier rose, c'est parfois passer à côté d'un job. Alors, depuis le 15 mars 2017, la liste des formations possibles grâce au CPF (l'une des composantes du Compte personnel d'activité...
Site :
https://www.hellolife.fr
Thèmes liés : aide de l'etat pour passer le permis de conduire / aide financiere pour passer le permis de conduire / combien d'heure permis de conduire / aide pour passer le permis de conduire / permis de conduire financement employeur
Faut-il un permis international ? | Lost In The USA
Un permis international est-il nécessaire aux Etats-Unis ?
Si l'on s'en tient à la loi, la réponse est non dans 49 des 50 états américains. Seule la Géorgie demande aux visiteurs d'être en possession d'un permis en langue anglaise, donc d'un permis international. En toute logique, vous devriez pouvoir louer la voiture avec votre permis national et le confier au policier en cas...
Site :
http://www.lostintheusa.fr
Utiliser son compte personnel de formation pour financer ...
Utiliser son compte personnel de formation pour financer le permis de conduire
Posté le
03/04/2017
Un décret est venu mettre en pratique cette mesure instaurée par la loi du 27 janvier 2017 relative à l'Egalité et à la Citoyenneté.
L'objectif est simple : faciliter l'accès au permis de conduire, outil de mobilité indispensable et d'insertion professionnelle.
La mesure
Cette mesure...
Site :
http://stages-points.fr
Thèmes liés : nombre d'heures permis de conduire / l permis de conduire / epreuve pratique du permis de conduire / permis de conduire de la categorie b / code de la route permis de conduire b
Permis de conduire - Commissions médicales de l ...
Accueil > Prendre un rendez-vous > Sous-Préfecture de Béthune > Permis de conduire - Commissions médicales de l'arrondissement de Béthune
Partager
Permis de conduire - Commissions médicales de l'arrondissement de Béthune
Permis de conduire - Commissions médicales de l'arrondissement de Béthune
Non
Dans quels cas dois-je prendre rendez-vous auprès de la commission médicale primaire des...
Date: 2018-04-27 00:44:11
Site :
http://www.pas-de-calais.gouv.fr
Permis à Points : fonctionnement des points du permis ...
Tous les permis de conduire sont des permis à points. En France, le permis à points possède un capital initial de 12 points à l'exception des permis probatoires (jeune conducteur) qui commencent à 6 points. A la suite d'une ou plusieurs infractions au code de la route, un retrait de points est effectué selon un barème et ce solde diminue.
La création du permis à points en France date de...
Site :
https://www.legipermis.com
Code de la route gratuit | Réviser gratuitement ...
Prendre et quitter son véhicule (P)
La mécanique et les équipements (M)
La sécurité du passager et du véhicule (S)
Comment apprendre le code de la route ?
Dans le but de renforcer la sécurité de tous, aussi bien du conducteur, du passager, du véhicule que de l'environnement, les normes qui régissent l'examen officiel du code de la route ont été modifiées en 2016. Aujourd'hui, en plus...
Site :
http://www.coderoute.com
Quel permis pour conduire un tracteur ? - Synagri.com
Publié le :02/18/2016
Quel permis pour conduire un tracteur ?
La loi « Macron » adoptée le 6 août 2015 a assoupli les règles relatives à la conduite d'engins agricoles.
En effet toute personne titulaire d'un permis B (*) peut désormais conduire tous véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n'excède pas 40 km/heure.
Pas de changement pour les agriculteurs qui...
Site :
http://rhone-alpes.synagri.com
Thèmes liés : permis de conduire tracteur agricole loi macron / permis de conduire tracteur agricole 2015 / permis de conduire tracteur agricole particulier / permis de conduire tracteur agricole / vehicule avec permis b
Risque de conduire sans permis - B-Permis Pro - Permis ...
Risque de conduire sans permis
Vous venez de rouler sans permis et vous vous êtes fait attraper ?
Vous vous apprêtez à conduire sans permis et vous voulez connaitre les risques ?
Dans cet article vous pourrez découvrir les sanctions applicables.
Sachez que plusieurs cas se présentent que votre permis soit oublié, suspendu ou annulé.
Nous allons détailler ces 3 cas dans l'article...
Date: 2017-10-09 03:29:08
Site :
http://www.b-permis.fr
Avocat pour retrait de permis de conduire - Maître Dufour
Avocat Retrait de permis
Maître Dufour, en sa qualité d'avocat, vous défend en cas de retrait de votre permis
Lors d'une infraction au Code de la Route, il est possible que les forces de l'ordre vous retirent instantanément votre permis de conduire pour une durée maximale de 72h. À la suite de cela, vous pourrez soit le récupérer, soit faire l'objet d'une suspension plus longue décidée...
Site :
http://www.maitredufour.com
Thèmes liés : avis de retention d un permis de conduire / l permis de conduire / retention du permis de conduire 72h / retention du permis de conduire pour exces de vitesse / retrait permis de conduire vitesse
Accident sans permis de conduire : Les démarches
Conduire sans permis de conduire, que le permis n'ait jamais été obtenu ou ait été suspendu, expose à de très lourdes sanctions aussi bien pénales qu'au niveau des assurances.
En matière d'accident sans permis de conduire la diversité des cas abonde. Mineurs sans permis, adultes en retrait de permis, dommages matériels légers, plus graves, blessures moindres causées à un tiers,...
Site :
https://news-assurances.com
Thèmes liés : assurer voiture sans permis de conduire / permis de conduire assurance automobile / voiture san permis / permis de conduire a l'essai / permis de conduire a l essai