Articles sélectionnés pour le thème : retention du permis de conduire 72 heures
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La rétention du permis de conduire : tout savoir - Avocat GC
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La rétention du permis de conduire : tout savoir !
Les forces de police ou de gendarmerie peuvent dans certains cas et à certaines conditions procéder à la rétention du permis de conduire. Ils peuvent ainsi retenir le permis de conduire du conducteur contrôlé quand :
les épreuves de dépistage d'alcoolémie ou d'usage de stupéfiants sont positives,
il existe une...
Date: 2017-10-09 01:30:46
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Thèmes liés : retention du permis de conduire 72 heures / avis de retention d un permis de conduire / permis conduire suspension provisoire / retention du permis de conduire pour exces de vitesse / retention du permis de conduire alcool
La rétention du permis de conduire - Avocat permis de ...
La rétention du permis de conduire est une mesure dite « de sureté » par laquelle les forces de l'ordre (policiers ou gendarmes) procèdent à la confiscation du permis de conduire de l'automobiliste La rétention du permis de conduire
La rétention du permis est en général effectuée suite à la commission d'une des infractions suivantes :
Conduite sous l'empire d'un état alcoolique...
Date: 2017-09-18 06:13:47
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Suspension du permis de conduire. - Stage de recuperation ...
La suspension du permis de conduire administrative.
Plusieurs cas peuvent se présenter. Tout d'abord la suspension du permis de conduire peut être précédée d'une rétention administrative du permis. Si L'on constate ou que l'on peut présumer que :
Le conducteur conduisait avec un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0,50 g/l ;
Le conducteur conduisait sous l'influence de substances...
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Thèmes liés : suspension du permis de conduire dans quel cas / suspension du permis de conduire pendant 3 mois / suspension permis de conduire par tribunal de police / suspension du permis de conduire alcool / suspension du permis de conduire pour alcoolemie
Tout ce qu’il faut savoir sur le permis de conduire ...
Sécurité routière 0 0
Pour conduire un véhicule, la possession du permis de conduire est essentielle pour la sécurité routière. Instauré officiellement dans le code de la route en 1922, il a beaucoup évolué au fil du temps (catégories, format...). Trouvez dans les lignes qui suivent tout ce qu'il faut savoir sur le permis de conduire.
Les différents types de permis de conduire
Selon...
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Avis de rétention de votre permis pour 72 heures exclusivement
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Avis de rétention de votre permis : 72 heures... exclusivement !
C'est l'Article L224-1 du code de la route qui va instaurer une rétention de votre permis de conduire (et/ou de votre droit de conduire) dans quatre hypothèses :
1- Lorsque les épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique et le comportement du conducteur permettent de présumer que celui-ci conduisait...
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Recours permis de conduire.
Retrait de permis : quels recours ?
Ce retrait de permis est dû à une rétention admnistrative.
Il s'agit d'une suspension du permis de conduire décidé par le Préfet, en cas de verbalisation d'un automobiliste pour un excès de vitesse de plus de 40 km/heure au dessus de la limite de vitesse et pour une conduite avec une...
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Conduire légalement après une rétention de permis
Conduire légalement après une rétention de permis
Par
-
4 novembre 2014
Comment légalement continuer de conduire quelques jours après une rétention de permis de conduire suivie d'une suspension préfectorale.
C'est une astuce, mais "chut"... je ne vous ai rien dit !
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QU'EST CE QU'UN AVIS DE RÉTENTION? - DROIT AUTOMOBILE
CONTACT ?
Un avis de rétention, c'est quoi ?
C'est une interdiction de conduire pendant 72 heures, période pendant laquelle le Préfet devrait prendre un avis de suspension complémentaire qui peut aller jusqu'à 6 mois de suspension provisoire (qui viendra en compensation avec votre condamnation définitive)...
C'est l'Article L224-1 du code de la route qui va instaurer une rétention de...
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La suspension du permis de conduire en 10 questions par ...
Mon permis de conduire a été suspendu suite à une infraction routière. Que dois-je faire? Comment le récupérer? Quels sont mes droits?
1) Suite à mon interpellation les policiers ont pris mon permis de conduire, que faire?
Suite à la commission de certaines infractions (grand excès de vitesse, alcoolémie, stupéfiants...) les forces de l'ordre peuvent procéder à une rétention...
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La suspension administrative du permis de conduire ...
La suspension du permis de conduire est une mesure administrative prise par le Préfet, d'une durée ne pouvant généralement pas excéder six mois.
La suspension administrative du permis de conduire
Son principe est fixé aux articles L 224-7 et L 224-8 du Code de la Route :
« Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de...
Date: 2017-09-18 01:24:46
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Rétention du permis de conduire | service-public.fr
Accueil particuliers > Transports > Infractions routières >Rétention du permis de conduire
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Rétention et Suspension du permis de conduire pour excès ...
Rétention et Suspension du permis de conduire pour excès de vitesse
SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE
La suspension du permis de conduire est une mesure provisoire décidée par le Préfet, qui peut aller jusqu'à 6 mois. La suspension du permis de conduire, administrative comme judiciaire, intervient dans de nombreuses circonstances, dont celles de la perte des points de votre permis de...
Rétention du permis de conduire pendant 72h - LegiPermis
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La définition de la rétention du permis de conduire est une mesure temporaire initiée par les forces de l'ordre (policier ou gendarme) retirant de fait, le droit de conduire. Il s'agit d'un retrait de permis immédiat. À l'issue de cette mesure dont la durée ne peut dépasser 72 heures, le permis de conduire peut ensuite être restitué ou faire l'objet d'une suspension administrative...
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Suspension de permis - Permis.com | Stages de ...
Suspension de permis
Généralités sur la suspension de permis haut
Une suspension de permis de conduire consiste en la rétention provisoire de votre permis de conduire : vous perdez le droit de conduire pendant une période déterminée, cependant la validité de votre permis de conduire n'est pas remise en cause.
Une suspension peut être prononcée par le Préfet ou le Juge dont vous...
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Thèmes liés : tribunal administratif pour permis conduire / validite d'un permis de conduire / recours permis de conduire annule / recours permis de conduire refuse / releve de points permis de conduire
Rétention du permis de conduire | Avocat Maître F. Cohen
Retrait de Permis
Rétention du permis de conduire
La rétention du permis de conduire est une mesure de police applicable à certaines infractions de la route, qui consiste à vous confisquer votre permis de conduire pendant 72 heures. Cette rétention vous interdit de conduire, votre véhicule peut être mis en fourrière ou immobilisé, etc. Le Cabinet de Me Franck COHEN, avocat en droit...
Date: 2017-10-08 15:54:02
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Suspension de permis de conduire : Comment faire ...
Retrait de Permis
La suspension de votre permis : qu'est-ce que c'est ?
La suspension de permis est une mesure vous empêchant de conduire suite à une infraction ou pour raison médicale. La suspension peut être administrative ou judiciaire. La durée maximale peut être de 1 an (si administrative) jusqu'à 5 ans (si judiciaire). La durée peut même être doublée dans certains cas en cas de...
Date: 2018-04-28 21:58:10
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La suspension ou l’annulation du permis de conduire ...
LA SUSPENSION OU L'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE
Article juridique publié le 18/10/2012 à 16:56, vu 14951 fois, 30 commentaire(s) , Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Un titulaire d'un permis de conduire peut être, dans diverses circonstances, être dans l'interdiction de conduire. Son permis peut en effet être soit suspendu, soit annulé.
Une confusion existe d'une manière traditionnelle...
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Suspension du Permis à Points - SauverMonPermis
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Suspension, retrait, annulation ou invalidation du permis de conduire : comprendre les différences
Annulation, invalidation, retrait et suspension du permis de conduire : s'il est facile de les confondre, ces quatre termes sont pourtant bien différents les uns des autres. SauverMonPermis vous aide à y voir plus clair.
L'annulation judiciaire de votre permis de conduire
On parle...
Date: 2017-10-08 23:10:00
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Suspension de permis, comment le récupérer - Avocat Changeur
Billet d'humeur
Suspension de permis
La suspension de permis est un retrait de permis provisoire étant soit immédiat par le préfet (suspension administrative) à la suite d'une infraction routière relevée par les forces de l'ordre, soit à la suite d'une décision de justice (suspension judiciaire).
Par une application stricte du Droit, Me CHANGEUR, avocat spécialisé en Droit routier,...
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Excès de vitesse supérieur à 40 ou 50 KM/H - Avocat permis ...
En cas de commission d'un dépassement de la vitesse maximale autorisée supérieur à 40 ou 50 km/ h, les agents verbalisateurs procèdent en général immédiatement à la rétention de votre permis de conduire pour une durée de 72 heures.
Le Préfet va alors, dans ce délai de 72 heures, prendre une décision dite de suspension provisoire immédiate du permis de conduire, qui est une...
Date: 2017-09-18 04:11:31
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PREFECTURE - maville-maprefecture.com
Une photocopie de la déclaration de vol (une traduction n'est pas nécessaire mais elle doit porter le visa de l'ambassade ou du consulat de France),
Une photocopie couleur recto-verso d'une pièce d'identité ,
2 photos d'identité identiques et conformes aux normes portant au verso vos nom et prénom (à coller sur les formulaires cerfa),
Votre justificatif du droit de...
PREFECTURE - maville-maprefecture.com
Une photocopie de la déclaration de vol (une traduction n'est pas nécessaire mais elle doit porter le visa de l'ambassade ou du consulat de France),
Une photocopie couleur recto-verso d'une pièce d'identité ,
2 photos d'identité identiques et conformes aux normes portant au verso vos nom et prénom (à coller sur les formulaires cerfa),
Votre justificatif du droit de...
Les moyens juridiques à disposition de l'agent de police ...
Toutefois, les agents de police municipale ne peuvent pas vérifier la réalité de l'identité autrement que par la lecture du document présenté.
Si le contrevenant refuse, ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, le policier municipal en rend compte immédiatement à tout Officier de Police Judiciaire qui peut alors lui ordonner de lui présenter le contrevenant.
4.2....
Site :
http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr
Retrait de permis pour alcool | Permis de conduire France
L'infraction pour conduite sous l'emprise d'alcool entraîne un retrait de permis de conduire lorsque le taux est supérieur ou égal à 0,8 gramme/litre de sang. La rétention du permis par les forces de l'ordre est une confiscation du permis pendant laquelle le taux d'alcool va être mesuré avec précision. A la suite des 72 heures, une suspension administrative est établie par le préfet et...
Date: 2017-04-18 06:18:52
Site :
http://permis-conduire-france.blogspot.com
Suspension du permis : quand le préfet dérape... l'État ...
Suspension du permis : quand le préfet dérape... l'État indemnise
05/2011 - n° Revue : 0829
Rémy Josseaume, docteur en droit pénal, membre de la commission juridique de 40 millions d'automobilistes
DR
Dans cette décision récente, le Conseil d'État redéfinit les pourtours de la faute de nature à engager la responsabilité indemnitaire de l'État.
En matière...
Retrait de permis pour excès de vitesse
Un avocat en droit routier peut intervenir dans le cadre d'un retrait de permis pour excès de vitesse. Il vous permettra de constituer un dossier et une argumentation solide devant le juge, afin de préparer une défense pertinente vous permettant de sauvegarder votre permis de conduire.
Nos partenairesavocats spécialisés en retrait de permis pour excès de vitesse ont une connaissance...
Site :
http://www.xn--dfense-permis-bhb.com
Thèmes liés : retrait permis de conduire vitesse / retention du permis de conduire pour exces de vitesse / permis de conduire exces de vitesse / retrait points permis de conduire automobile / duree retrait points permis de conduire
Stupéfiants au volant - emprise de stupéfiants - BENEZRA ...
Que faire ou ne pas faire en matière de drogues au volant ?
Stupéfiants au volant, conduite sous l'emprise de stupéfiants : la procédure
La conduite sous l'emprise de stupéfiants ou la drogue au volant est devenue avec la vitesse et l'alcool au volant, le cheval de bataille du gouvernement qui a décidé d'appliquer une politique "ZERO TOLÉRANCE". Cela vaut donc tant pour le simple...
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benezra.fr
Grand excès de vitesse - retrait-permis.com
Grand excès de vitesse
Grand excès de vitesse : sanctions, peines et solutions
Les peines prévues pour un dépassement de vitesse dépendent de la gravité de celui-ci. Lorsqu'un conducteur a dépassé de plus de 40 km/h la limitation autorisée sur la route, on parle de grand excès de vitesse : les sanctions sont alors particulièrement lourdes. Mais quelles sont précisément ces sanctions...
La suspension du permis de conduire : évitez les pièges ...
2 décembre 2016 Dans: Perte du permis de conduire Par Cabinet Teissedre
La suspension du permis de conduire : évitez les pièges
Excès de vitesse supérieur à 40 hm/h, alcool au volant, conduite sous l'influence de stupéfiants, refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d' alcoolémie ou la présence de stupéfiants dans le sang, le préfet du département peut décider de...
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Thèmes liés : suspension du permis de conduire avec execution provisoire / permis conduire suspension provisoire / suspension permis de conduire par tribunal de police / suspension du permis de conduire que faire / suspension permis de conduire convocation tribunal
Suspension de permis - Test psychotechnique permis de conduire
Les démarches à suivre : test psychotechnique et visite médicale
Depuis le 22 janvier 2016, si la durée de la suspension du permis est supérieure ou égale à 6 mois, quelle qu'en soit la cause ou la nature, le conducteur devra se soumettre à des examens psychotechniques en plus de la visite médicale ( décret n°2016-39 du 22 janvier 2016 - art. 2 ).
Le conducteur devra ainsi passer...
Rétention de permis - Maître Eric de Caumont
Rétention de permis
Rétention du permis sur le bord de la route
Depuis quelques années policiers et gendarmes sont autorisés à vous retirer sur le champ votre permis de conduire, dès constatation de certaines infractions (excès de vitesse de 40 km/h et plus, conduite en état d'ivresse manifeste, conduite sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 mg/litre, conduite d'un véhicule après usage de substances ou...
Site :
http://www.maitre-de-caumont.fr
Thèmes liés : retention du permis de conduire 72 heures / retention du permis de conduire pour exces de vitesse / permis de conduire exces de vitesse / retention du permis de conduire alcool / retention du permis de conduire
Assurance voiture sans permis après retrait de permis en ligne
Retrait de permis suite Alcoolémie et assurance voiture sans permis
De plus en plus de conducteurs étant sous le coup d'un retrait de permis se tournent vers une voiturette. En effet ces voitures sans permis sont une alternative aux transports en commun et aux cyclomoteurs d'un point de vue confort et sécurité. Notre assurance voiture sans permis vous permet d'assurer votre voiturette malgré...
Référé-suspension - Cabinet de Me Franck COHEN
Récupérer Points & Permis
Le référé-suspension
Attention ! Le permis blanc pour travailler n'existe plus. Le référé-suspension produit des effets comparables au permis blanc mais ne peut, toutefois, lui être assimilé. Le référé-suspension est une procédure d'urgence : vous pouvez obtenir une décision en quelques semaines. Le Cabinet de Me Franck COHEN, avocat en droit routier...
Date: 2018-04-28 21:23:51
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http://www.franck-cohen-avocat.fr
Amendes, permis à points, prison…, tout savoir sur le ...
Amendes, permis à points, prison..., tout savoir sur le nouveau Code de la route
La durée de validité du permis de conduire sera de 10 ans.
Les conducteurs à¢gés de plus de 65 ans devront passer une visite médicale tous les deux ans.
Le crédit maximal pour un permis provisoire est de 20 points et de 30 pour le définitif.
Les sanctions sont allégées, mais restent dissuasives.
Les...
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Différencier la suspension de permis administrative et ...
La suspension judiciaire, ordonnée par un juge
Suspension, annulation, invalidation : des définitions simples pour s'y retrouver
Le Code de la route prévoit plusieurs biais pour vous priver de votre permis de conduire, chacun de ces biais correspondant à un type de situation prédéfini. Les trois principaux sont l'annulation du permis, son invalidation, et sa suspension.
L'annulation du...
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Thèmes liés : ministere de l'interieur permis de conduire point / ministere de l'interieur permis de conduire / ministere de l interieur permis de conduire / avis de retention d un permis de conduire / suspension du permis de conduire dans quel cas
Le grand excès de vitesse, comment se défendre, les ...
I./ La phase administrative : suspension administrative du permis de conduire
Elle prévue par les articles L. 224-2 et suivant du code de la route : au-delà de 40 km/h de la vitesse maximale autorisée, le fonctionnaire de police retiendra le permis de conduire à titre conservatoire, dans l'attente de la décision du Préfet. Durant le temps de la rétention du permis (à ne pas confondre avec...
Site :
http://www.cabinet-de-passy.fr
Thèmes liés : ministere de l'interieur service des permis de conduire / ministere de l'interieur permis de conduire adresse / ministere de l'interieur permis de conduire point / ministere de l'interieur permis de conduire / ministere de l interieur permis de conduire
HONORAIRES - Avocat Permis de Conduire
Les honoraires et les modalités de règlement sont toujours convenus avant l'ouverture du dossier. Leur montant est forfaitaire et fixé librement.
Un devis pour l'ensemble de la procédure vous sera systématiquement soumis avant l'ouverture de chaque dossier.
Les modalités de règlement sont convenues au tout début de la procédure. Le Cabinet accepte l'échelonnement des paiements jusqu'à...
Site :
http://www.avocat-spira.fr
Suspension administrative du permis de conduire | service ...
Lorsque les forces de l'ordre constatent une infraction qui peut être sanctionnée par une suspension administrative du permis de conduire, elles transmettent une copie du procès-verbal au préfet, ou au sous-préfet ; elles peuvent préalablement avoir procédé, ou non, à la rétention du permis.
Tout replier
Tout déplier
Infractions entraînant la suspension
Le préfet ou le sous-préfet, ...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : suspension du permis de conduire dans quel cas / permis conduire suspension provisoire / suspension du permis de conduire alcool / suspension du permis de conduire pour alcoolemie / suspension du permis de conduire
Les limitations de vitesse en France - Moto, scooter et du ...
LE BEST OF DES RADARS
Les limitations de vitesse en France
L'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres (1) de contrôle routier paru au JO du 23 juin 2009
L'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier paru au Journal Officiel du 23 juin 2009 abroge l'arrêté du 7 janvier 1991 (arrêté modifié relatif à la construction, au contrôle et aux modalités...
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motoservices.com
Moto la vitesse : l'excès de vitesse à moto et la maîtrise ...
Moto la vitesse : l'excès de vitesse à moto et la maîtrise de la vitesse à moto
Contester un excès de vitesse lorsque le conducteur
n'a pas été identifié formellement lors du contrôle
Lorsque l'auteur d'un excès de vitesse n'a pas été arrêté et contrôlé sur le moment, la détermination de l'auteur présumé (de l'infraction) se fait à l'aide de la plaque d'immatriculation. La...
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motoservices.com
20 minutes - Un permis de conduire semé d'embûches - Suisse
Un permis de conduire semé d'embûches
Des pros proposent de durcir l'accès à l'examen: il faudra rouler douze mois avec un provisoire avant de tenter sa chance devant un expert.
Le permis d'élève pourra être demandé dès l'âge de 17 ans. (Photo: Keystone)
on off i
Une faute?
Les futurs conducteurs devront ronger leur frein avant de pouvoir passer l'examen du permis de conduire. L'Office...
Site :
http://www.20min.ch
Infractions au code de la route: attention à l'ordonnance ...
je viens vers vous afin d'obtenir quelques conseils avant convocation.
J'ai reçu par voie postale une convocation au bureau de police pour notification pénale.
Je pense qu'il s'agit d'une notification pénale pour excès de vitesse engendrant soit une suspension soit une annulation.
Quels conseils pouvez vous m'apporter? Que risque t'il de se passer lors de cette convocation?
D'avance,...
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