Permis de conduire : Services Québec – Citoyens

Grossir la taille du texte à 150 % - taille actuelle 100 %.

Services Québec - Citoyens

Permis de conduire : renseignements généraux

Société de l'assurance automobile du Québec

Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Contexte

Vous devez communiquer votre nouvelle adresse à la Société de l'assurance automobile dans les 30 jours suivant votre déménagement. Utilisez le  Service québécois...

Lire la suite


Site : http://www4.gouv.qc.ca

Questions fréquemment posées | BIVV

Y a-t-il une limite d'âge pour le permis de conduire?

Actuellement en Belgique, il faut avoir un âge minimal pour obtenir son permis de conduire (à savoir 18 ans pour un permis B) mais il n'est pas question d'âge maximal. Il existe donc seulement une limite inférieure.

Si le médecin généraliste ou spécialiste constate une affection médicale empêchant l'usager de participer en toute...

Lire la suite

Date: 2018-04-26 22:48:53
Site : http://www.senior-test.be

Permis de conduire - La préfecture de Police

Décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Arrêté du 21 décembre 2005 modifié par arrêté du 31 août 2010 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l¹obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la...

Lire la suite

Date: 2018-04-28 22:26:48
Site : prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Permis de conduire - La préfecture de Police

Décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Arrêté du 21 décembre 2005 modifié par arrêté du 31 août 2010 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l¹obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la...

Lire la suite

Date: 2018-04-28 19:19:18
Site : prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Permis de conduire - La préfecture de Police

Décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Arrêté du 21 décembre 2005 modifié par arrêté du 31 août 2010 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l¹obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la...

Lire la suite


Site : prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Permis de conduire - La préfecture de Police

Décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Arrêté du 21 décembre 2005 modifié par arrêté du 31 août 2010 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l¹obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la...

Lire la suite

Date: 2018-04-26 22:18:42
Site : prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Permis de conduire - La préfecture de Police

Décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Arrêté du 21 décembre 2005 modifié par arrêté du 31 août 2010 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l¹obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la...

Lire la suite

Date: 2017-10-08 22:20:25
Site : prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Permis de conduire - La préfecture de Police

Décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Arrêté du 21 décembre 2005 modifié par arrêté du 31 août 2010 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l¹obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la...

Lire la suite

Date: 2018-04-26 22:48:24
Site : m.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Permis de conduire - La préfecture de Police

Décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Arrêté du 21 décembre 2005 modifié par arrêté du 31 août 2010 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l¹obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la...

Lire la suite

Date: 2017-10-09 01:32:59
Site : prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Est-il nécessaire d’obtenir le code de la route pour ...

Pas de code de la route pour la voiture sans permis

Pour conduire une voiture sans permis, il n'est donc pas nécessaire d'avoir le permis de conduire comme son nom l'indique, mais il n'est pas non plus nécessaire d'être détenteur du code de la route. Toute personne de plus de 14 ans a le droit de circuler à...

Lire la suite


Site : http://www.assuronline.com

Thèmes liés : voiture sans permis conduire a 14 ans / conduire une voiture sans permis a quel age / conduire une voiture sans permis avec le code / conditions pour conduire une voiture sans permis / voiture san permis

2013 - Permis Pratique

Le permis de conduire électronique au format d'une carte bancaire arrive. Pour le grand public, il est la seule partie visible d'une véritable révolution numérique menée beaucoup plus discrètement par l'administration. Raphael, Euclide, Aurige et bien sur Faeton, voici les nouveaux fichiers ou applications informatiques pour tracer et ficher les conducteurs dès leur inscription à...

Lire la suite


Site : http://www.permispratique.com

Les grandes dates de la sécurité routière / Qui sommes ...

Les grandes dates de la sécurité routière

2012

- Interdiction des avertisseurs de radars

- Durcissement des sanctions contre l'usage d'un téléphone ou d'un appareil à écran en conduisant

- Sécurisation renforcée des chantiers routiers et de la bande d'arrêt d'urgence

- Obligation d'installer des bandes d'alerte sonore sur les autoroutes pour lutter contre l'endormissement au volant

o...

Lire la suite

Date: 2017-10-09 04:45:27
Site : securite-routiere.gouv.fr

Permis de conduire pour caravanes et camping-cars ...

Accueil Autos Permis de conduire et réglementation Permis de conduire pour caravanes et camping-cars : attention aux mauvaises informations !

Permis de conduire pour caravanes et camping-cars : attention aux mauvaises informations !

9 novembre 2017 Frédéric Lutz Permis de conduire et réglementation 0

Un fourgon aménagé de catégorie B tractant une caravane de 2000 kg de ptac : le permis BE...

Lire la suite

Date: 2018-04-26 17:12:39
Site : http://www.lemondedupleinair.com

Permis de conduire : vérifier ses résultats en ligne

Examen du Permis de conduire

Résultats du permis de conduire en ligne

Depuis le 19 janvier 2015, tous les candidats au permis de conduire peuvent consulter directement en ligne leurs résultats à l'examen pratique de conduite. Avant, les candidats attendaient patiemment le courrier dans leur boîte aux lettres, désormais, en quelques clics, les candidats de l'ensemble du territoire français...

Lire la suite


Site : https://www.stagespointspermis.com

Sécurité Routière : Les nouvelles mesures du CISR 2018

Sécurité Routière : Les nouvelles mesures du CISR 2018

Sécurité Routière : Les nouvelles mesures du CISR 2018

11 janvier 2018

Comme l'avait annoncé le Président de la République, Emmanuel Macron, un nouveau Comité Interministériel de la Sécurité Routière ( CISR ) présidé par le Premier Ministre, Edouard Philippe, s'est déroulé le 9 janvier 2018. Ce CISR a pour objectif de...

Lire la suite


Site : https://www.permisapoints.fr

L'attestation scolaire de sécurité routière / Apprendre ...

Bien conduire ou bien se conduire sur la route doit commencer dès le plus jeune âge, bien avant d'obtenir le permis de conduire.

Premières victimes de l'insécurité routière et conducteurs de demain, les jeunes représentent un enjeu majeur pour faire évoluer les mentalités et les comportements.

De quoi s'agit-il ?

Les attestations ASSR 1 et ASSR 2, délivrées au collège, portent sur la...

Lire la suite

Date: 2018-04-26 22:49:06
Site : securite-routiere.gouv.fr

Thèmes liés : passer l'epreuve pratique du permis de conduire / securite routiere permis de conduire / question securite routiere permis de conduire / permis de conduire de la categorie b / l permis de conduire

Titre professionnel enseignant(e) de la conduite et de la ...

5 : Savoirs étendus, spécialisés, factuels et théoriques

Descriptif

L'enseignant(e) de la conduite et de la sécurité routière contribue à la mise en oeuvre de la politique de sécurité routière. L'accès à la profession nécessite une autorisation administrative délivrée dans les conditions définies par le ministère en charge de la sécurité routière.

Il (elle) prépare des...

Lire la suite


Site : http://www.intercariforef.org

Thèmes liés : formation conduite routiere / securite routiere permis de conduire / permis securite routiere / formation permis de conduite / conduite routiere

Sécurité routière -Permis de conduire : modification de l ...

Afficher l'article périmé

Crédits : © Fotolia.com

Les modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories B et B1 évoluent. À côté de la vérification d'un élément technique du véhicule et de la question en lien avec la sécurité routière, il introduit une question portant sur...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : epreuve pratique de l examen du permis de conduire / question de l'examen pratique du permis de conduire / questions de l'examen du permis de conduire / questions de l examen du permis de conduire / examen du permis de conduire de la categorie b

Permis de conduire - Permis d'élève conducteur - Permis ...

Source: OFROU, www.2phasen.ch/fr

Un «L vert» est-il nécessaire?

Non, les personnes qui obtiennent un permis de conduire provisoire n'ont pas besoin d'un «L vert», ni d'un quelconque autre signe distinctif.

A quelles préoccupations obéit la formation en deux phases?

La formation en deux phases a pour objectif d'abaisser le nombre d'accidents - notamment mortels - des nouvelles conductrices...

Lire la suite


Site : https://www.ecoles-de-conduite.ch

Permis de conduire- Récupération des points

Témoignages

Agréé par les préfectures

Depuis plus de 9 ans, notre société propose des stages de récupération de points dans la plupart des plus grandes villes de France. Initialement basée en région PACA, nous effectuons maintenant des stages dans plus de 40 villes répartie sur tout le territoire.

Nous vous proposons un service de réservation et d'inscription en ligne à nos stages de...

Lire la suite


Site : recup-pointspermis.com

Les nouvelles catégories du permis de conduire / Permis de ...

Le 19 janvier 2013, les 27 Etats-membres de l'Union Européenne adoptent les mêmes catégories de permis de conduire. Sont également harmonisées les règles d'application du permis (limite d'âges, formation....)

La libre circulation en est améliorée pour tous les usagers, particulièrement les mêmes catégories de droit à conduire;

Certaines catégories de permis de conduire existantes...

Lire la suite

Date: 2017-10-08 23:38:06
Site : http://www.loiret.gouv.fr

Thèmes liés : permis de conduire categorie c1 / permis de conduire categorie c1e / permis de conduire categorie am / permis de conduire de la categorie b / permis de conduire categorie c

Assurance auto temporaire et le permis de conduire

Quel permis de conduire permet d'assurer une auto temporaire

Validité du permis pour assurance temporaire

Pour souscrire une assurance temporaire sur notre site votre permis de conduire doit être conforme à la législation française afin que notre garantie auto temporaire puisse s'exercer.

Dans la mesure où le titulaire du permis étranger à bien atteint l'âge minimum, requis par la...

Lire la suite


Site : https://www.assurance-voiture-temporaire-provisoi ...

Les épreuves du permis de conduire - DRIEA Île-de-France ...

Examen du permis de conduire : résultats par courriel ou courrier postal

À partir du 16 mai 2013, les résultats des épreuves théoriques et pratiques des examens du permis de conduire sont annoncés aux candidats par courriel ou, en cas d'impossibilité, par courrier postal, l'envoi devant intervenir le jour même de l'épreuve. C'est ce qu'indique un arrêté publié au Journal officiel du...

Lire la suite

Date: 2017-10-08 22:08:17
Site : http://www.driea.ile-de-france.developpement-dura ...

Perte et récupération de points du permis de conduire ...

Accueil particuliers  > Transports  > Infractions routières  >Perte et récupération de points du permis de conduire

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Perte et récupération de points du permis de conduire » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Le relevé intégral du permis de conduire et le permis à ...

Le relevé intégral du permis de conduire et le permis à points, par Rémy Josseaume, Docteur en droit

25251 lectures

Ecoutez

L'excuse de pédagogie du permis à points, naïvement assimilée par les parlementaires pour adopter la loi il y a vingt ans, souffre assurément d'un manque d'acceptabilité sociale, d'une part en raison de la triple sanction pénale qui punie le contrevenant et,...

Lire la suite


Site : https://www.village-justice.com

Résultat au permis de conduire - LIGNE DE CONDUITE, auto ...

RESULTAT DU PERMIS DE CONDUIRE AVEC LIGNE DE CONDUITE

Depuis le 19 janvier 2015, les résultats de l'épreuve pratique du permis de conduire peuvent être consultés, 48 heures après l'examen, sur le site de la sécurité routière .

Pour savoir si l'on a été reçu à l'examen il suffit de saisir:

le numéro de...

Lire la suite


Site : http://www.lignedeconduite59.fr

Points de Permis - Recuperation Point

Témoignages

Agréé par les préfectures

Depuis plus de 9 ans, notre société propose des stages de récupération de points dans la plupart des plus grandes villes de France. Initialement basée en région PACA, nous effectuons maintenant des stages dans plus de 40 villes répartie sur tout le territoire.

Nous vous proposons un service de réservation et d'inscription en ligne à nos stages de...

Lire la suite


Site : recup-pointspermis.com

Les fonctionnaires territoriaux pourront faire passer le ...

Depuis le 1er novembre 2015, les agents publics peuvent faire passer les épreuves pratiques du permis de conduire B. C'est ce qui ressort d'un décret paru le 31 octobre 2015. Objectif : raccourcir les délais de passage des examens atteignant 90 jours dans certains départements.

Des fonctionnaires territoriaux examinateurs du permis de conduire ? C'est chose faite depuis la loi pour la...

Lire la suite


Site : http://www.lagazettedescommunes.com

Suspension de permis, comment le récupérer - Avocat Changeur

Billet d'humeur

Suspension de permis

La suspension de permis est un retrait de permis provisoire étant soit immédiat par le préfet (suspension administrative) à la suite d'une infraction routière relevée par les forces de l'ordre, soit à la suite d'une décision de justice (suspension judiciaire).

Par une application stricte du Droit, Me CHANGEUR, avocat spécialisé en Droit routier,...

Lire la suite


Site : http://www.changeur.fr

Permis de conduire - equipement.gov.ma

21 ans

Le dossier doit comprendre :

un imprimé relatif à l'examen téléchargeable du système informatique, par les établissements de l'enseignement de la conduite , dûment renseigné et signé par le demandeur et un reçu de paiement des droits de timbre et de rémunération délivrés par l'une des perceptions relevant de la Trésorerie Générale du Royaume;

un justificatif de...

Lire la suite

Date: 2017-10-09 01:50:20
Site : http://www.equipement.gov.ma

- Ministère de l'Intérieur - Accueil

Concours interne de technicien de CN des SIC 2017

Concours national interne réservé aux fonctionnaires et agents publics  justifiant d'au moins 4 ... Concours interne de technicien de classe normale des systèmes d'information et de communication ... Concours interne de technicien de CN des SIC 2017 ... Le concours interne est réservé aux fonctionnaires et agents publics justifiant d'au...

Lire la suite

Date: 2017-10-09 02:25:10
Site : https://www.interieur.gouv.fr

Thèmes liés : date concours d'inspecteur du permis de conduire / concours interne d'inspecteur du permis de conduire / concours externe d'inspecteur du permis de conduire / concours d'inspecteur du permis de conduire / date d'inscription au concours d'inspecteur du permis de conduire

Récupérer son permis de conduire en urgence et la gravité ...

Rappelons que le formulaire 48SI qui informe l'automobiliste de la perte de la totalité de ses points affectés à son permis de conduire recense sous la forme d'un tableau l'ensemble des infractions au Code de la route ainsi que le nombre des points perdus à chaque occasion.

La réception du formulaire 48 SI sonne un glas au moins provisoire pour le permis de conduire de...

Lire la suite

Date: 2018-04-26 22:44:07
Site : https://www.village-justice.com

Code de la Route Maroc - Permis de conduire maroc

www.permis-tunisie.com

Le permis à points est un nouveau dispositif pédagogique en matière de sécurité routière.  Il consiste à attribuer à chaque permis de conduire un capital de points susceptibles d'être réduit si le titulaire du permis commet une infraction  sanctionnée par le retrait de points. Parallèlement, le code de la route a instauré un système souple pour la...

Lire la suite

Date: 2017-09-22 23:05:41
Site : http://codedelaroutemaroc-biz.blogspot.com

Attestation scolaire de sécurité routière — Wikipédia

Attestation scolaire de sécurité routière

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Pour les articles homonymes, voir ASSR .

L'Attestation scolaire de sécurité routière de premier niveau et l'Attestation scolaire de sécurité routière de deuxième niveau (ASSR1 ou ASSR2), ou simplement Attestation scolaire de sécurité routière (ASSR), est une...

Lire la suite

Date: 2017-10-07 22:10:55
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : site securite routiere permis / securite routiere examen permis de conduire / securite routiere permis de conduire / permis securite routiere / questionnaire de l'examen du permis de conduire

Permis de conduire: L’age minimum de toute catégorie Arif ...

ED

21 ANS

un imprimé relatif à l'examen téléchargeable du système informatique, par les établissements de l'enseignement de la conduite , dûment renseigné et signé par le demandeur et un reçu de paiement des droits de timbre et de rémunération délivrés par l'une des perceptions relevant de la Trésorerie Générale du Royaume;

un justificatif de l'identité du demandeur et du lieu...

Lire la suite

Date: 2017-08-18 23:01:53
Site : marocpermis.com

Un employeur peut-il licencier un salarié amené à conduire ...

Surveillance post professionnelle

Accueil » Actualités » Un employeur peut-il licencier un salarié amené à conduire dans son travail si son permis a été suspendu ou annulé ?

Un employeur peut-il licencier un salarié amené à conduire dans son travail si son permis a été suspendu ou annulé ?

Par Marie-Thérèse Giorgio · 23 juillet 2011 · Aucun commentaire

La convention collective...

Lire la suite


Site : https://www.atousante.com

Les candidats au permis de conduire consulteront désormais ...

Les candidats au permis de conduire consulteront désormais leur résultat en ligne.

16 janvier 2015

www.permisdeconduire.gouv.fr

À partir du 19 janvier 2015, suite à une période expérimentale concluante dans trois départements, la Sécurité routière met en ligne un service web ouvert à tous les candidats au permis de conduire. Ce nouveau portail leur permet d'accéder directement à leur...

Lire la suite

Date: 2017-10-08 22:23:03
Site : securite-routiere.gouv.fr

Conduire sans permis ou sans assurance : une simple amende

Conduire sans permis ou sans assurance : passible d'une simple amende

Conduire sans permis ou sans assurance : passible d'une simple amende

19 octobre 2016

Une simple amende pour conduire sans permis, c'est ce qu'avait proposé il y a 1 an, Christiane Taubira, alors ministre de la Justice. Cela rentrait dans le cadre de la loi de la Justice du XXIe siècle .

Une annonce qui n'avait pas enchanté...

Lire la suite


Site : https://www.permisapoints.fr

Refus de restitution de permis - Permis 12 Points

^ Retour à Toutes nos solutions pour vos infractions

Refus de restitution de permis

Votre permis a été suspendu, invalidé ou annulé. Vous en avez eu confirmation en recevant la notification. Vous n'avez néanmoins pas restitué votre permis et vos obligations professionnelles, familiales vous imposent de disposer de votre permis pour conduire.

Le fait de refuser de restituer son permis est...

Lire la suite


Site : http://www.permis12points.com

Le permis AM/ BSR : tout ce qu'il faut savoir sur les ...

Le permis AM ou BSR (Brevet de Sécurité Routière) s'adresse aux jeunes qui souhaitent conduire un scooter inférieur à 50 cm3 ou une voiturette dont la puissance est limitée.

Personnes concernées :

Les jeunes atteignant 14 ans pour la conduite d'un scooter ;

Les jeunes atteignant 16 ans pour la conduite d'une voiturette.

Particularité pour les personnes nées avant le 31/12/1987 :

Elles...

Lire la suite


Site : https://www.auto-ecole.net

VIAS SANS PERMIS 34 - Législation

VO PAS CHERES

LÉGISLATION

Depuis le 1er novembre, date d'entrée en vigueur du décret n°2014-1295 du 31 octobre 2014, le législateur a fixé à 14 ans l'âge unique pour la conduite des cyclomoteurs et des quadricycles légers à moteur.

Il autorise également l'accès à l'apprentissage anticipé de la conduite dès l'âge de 15 ans, au lieu de 16 précédemment.

Cette décision déjà en...

Lire la suite


Site : http://www.vsp34.com

De nouveaux permis de conduire en circulation en 2015

Conditions d'obtention du permis de conduire, durée limitée de validité du titre et accès progressif aux différentes catégories de motos. Telles sont les nouvelles règles européennes.

Le nouveau permis n'aura finalement pas de puce électronique.

Les nouveaux permis de conduire plastifiés ont un format similaire à celui de carte bancaire et, depuis le 1er juillet 2015, ils sont...

Lire la suite

Date: 2017-10-08 23:24:38
Site : http://www.automobile-entreprise.com

Avocat en droit routier, suspension et retrait de permis ...

La Scp Sagon Loevenbruck Lesieur Lejeune, cabinet d'avocats installé au Havre (Seine-Maritime / Normandie), a développé une solide expertise en droit routier et droit de l'automobile. Le droit routier recouvre l'ensemble des règles d'utilisation de la route par les véhicules (voiture, moto, scooter, autocar ou bus, camion, ...) et les procédures portant par exemple sur la suspension et le...

Lire la suite


Site : http://www.altajuris-lehavre.com

Consultez vos résultats au permis de conduire en ligne à ...

Consultez vos résultats au permis de conduire en ligne à partir du lundi 19 janvier

Mise à jour le 19/01/2015

 

 

À partir du 19 janvier 2015, suite à une période expérimentale concluante dans trois départements, la Sécurité routière met en ligne un service web ouvert à tous les candidats au permis de conduire. Ce nouveau portail leur permet d'accéder directement à leur résultat...

Lire la suite

Date: 2018-04-27 01:34:37
Site : http://www.rhone.gouv.fr

Retrait des points de permis de conduire

Comment fonctionne le retrait de points ?

Le permis de conduire est composé de 12 points. Le retrait de points est proportionnel au degré de gravité de l'infraction.

art L 223-1 du code de la route  Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est...

Lire la suite


Site : https://www.stage-recuperation-points.com

Code de la route. | Legifrance

Vous êtes dans :  Accueil > Les codes en vigueur > Code de la route.

Code de la route.

Version consolidée à la date du ...

Jour

Entrez un mot d'un article ou un numéro d'article

Rechercher dans l'intégralité du code

Limiter la recherche à 'Partie Législative'

Limiter la recherche à 'Partie Réglementaire'

Mot ou expression au sein des articles

Numéro

Créé par LOI n°2015-990 du 6...

Lire la suite


Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Nos stages récupération de points en Midi-Pyrenées

Barême des infractions

Perte de 1 point : infractions ayant entraîné une condamnation pour :

- chevauchement d'une ligne continue seule ou quand elle n'est pas doublée d'une ligne discontinue du côté de l'usager

- dépassement de moins de 20 Km/h de la vitesse maximale autorisée

 

Perte de 2 points : infractions ayant entraîné une condamnation pour :

- circulation ou stationnement sur...

Lire la suite


Site : http://midi-pyrenees.centaure.com

Nos stages récupération de points - centaure.com

Barême des infractions

Perte de 1 point : infractions ayant entraîné une condamnation pour :

- chevauchement d'une ligne continue seule ou quand elle n'est pas doublée d'une ligne discontinue du côté de l'usager

- dépassement de moins de 20 Km/h de la vitesse maximale autorisée

 

Perte de 2 points : infractions ayant entraîné une condamnation pour :

- circulation ou stationnement sur...

Lire la suite


Site : http://www.centaure.com

Excès de vitesse supérieur à 40 ou 50 KM/H - Avocat permis ...

En cas de commission d'un dépassement de la vitesse maximale autorisée supérieur à 40 ou 50 km/ h, les agents verbalisateurs procèdent en général immédiatement à la rétention de votre permis de conduire pour une durée de 72 heures.

Le Préfet va alors, dans ce délai de 72 heures, prendre une décision dite de suspension provisoire immédiate du permis de conduire, qui est une...

Lire la suite

Date: 2017-09-18 04:11:31
Site : http://www.kl-avocats.fr

Lois permis de conduire et code de la route - Ta voiture.com

Que dit la loi en matière de permis de conduire et de code de la route ?

 

Retrouvez ci-après les différents textes de loi relatifs au permis de conduire et au code de la route.

1. Lois relatives au permis de conduire probatoire

Article L223-1

(LOI n°2003-495 du 12 juin 2003 article 11 Journal Officiel du 13 juin 2003)

Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est...

Lire la suite


Site : http://ta-voiture.com