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Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de ...
Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen.
NOR: EQUS9900102A
Version consolidée au 29 avril 2018
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le règlement du Conseil des communautés européennes n° 3820/85 du 20...
Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système ...
Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire
NOR: INTD9200278A
Version consolidée au 20 mai 2011
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 et ratifiée par la loi n°...
Code de la route. | Legifrance
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Créé par LOI n°2015-990 du 6...
Code de la route - legifrance.gouv.fr
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Version consolidée au 31 mars...
Thèmes liés : article 4 permis de conduire / article permis de conduire / securite routiere gouv permis de conduire / securite routiere examen permis de conduire / securite routiere permis de conduire
Arrêté du 3 juin 2015 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 ...
JORF n°0139 du 18 juin 2015 page 10021
texte n° 45
Arrêté du 3 juin 2015 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
NOR: INTS1506116A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/3/INTS1506116A/jo/texte
Publics concernés : candidats au permis de conduire, autorités de police de la circulation, exploitants et...
Thèmes liés : validite d'un permis de conduire / validite d un permis de conduire / www permis de conduire gouv fr / securite routiere gouv permis de conduire / ministre de l'interieur permis de conduire
Arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise ...
JORF n°0015 du 18 janvier 2013 page 1276
texte n° 28
Arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la...
Thèmes liés : permis de conduire de la categorie b / nombre d'heures permis de conduire / ministre de l'interieur permis de conduire / code de la route permis de conduire b / article 4 permis de conduire
LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des ...
Bases de données
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LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
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Résumé
Modification du code monétaire et...
Thèmes liés : securite sociale gouvernance / point d' examen au permis de conduire / permis de conduire changement d'adresse obligatoire / loi permis de conduire 2014 / ministere de l'interieur permis de conduire point
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la ...
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Version consolidée au 27 avril 2018
Chapitre I : Définition et organisation de la copropriété.
Article 1 En savoir plus sur cet article...
La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun...
Thèmes liés : loi permis de conduire 2014 / article 4 permis de conduire / certificat d'examen du permis de conduire favorable (2) / permis de conduire changement d'adresse obligatoire / financement permis de conduire conseil general
Décret n°85-603 du 10 juin 1985 ... - legifrance.gouv.fr
Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
Version consolidée au 22 avril 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la décentralisation,
Vu le code des communes, et notamment les articles L. 417-26 à L. 417-28 ;
Vu la loi...
Thèmes liés : sante securite travail gouv / securite travail gouv
Loi n° 2017-1836 de financement de la sécurité sociale ...
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LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018
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Informations sur ce texte
Textes d'application
Décret n° 2018-227 du 30 mars 2018 portant...
Thèmes liés : securite sociale gouvernance
Code de la sécurité sociale. - legifrance.gouv.fr
Section 1 : De la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement ( Articles L136-1 à L136-5 )
Section 2 : De la contribution sociale sur les revenus du patrimoine ( Articles L136-6 à L136-6-1 )
Section 3 : De la contribution sociale sur les produits de placement ( Articles L136-7 à L136-7 )
Section 4 : De la contribution sociale sur les sommes engagées ou...
Thèmes liés : securite sociale gouv
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