L'Ordonnance Pénale en 10 questions - Par un Avocat en ...

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L'ordonnance pénale en 10 Questions

Qu'est-ce qu'une ordonnance pénale ? Quels sont les risques? Quels sont les recours ?

 1. Qu'est ce qu'une ordonnance pénale ?

L'ordonnance pénale est une procédure de jugement simplifié. C'est une procédure écrite et non contradictoire. Il n'y aura  donc pas d'audience et le prévenu ne sera pas entendu....

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Thèmes liés : suspension du permis de conduire pendant 3 mois / solde nombre de points permis de conduire / l permis de conduire / perte de points du permis de conduire / comment consulter son solde de points permis de conduire

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Attention, le Bepecaser est en cours de réforme. D'ici, l'été 2016 un titre professionnel

devrait le remplacer : le titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière (ECSR).

Cette nouvelle formation (de niveau bac + 2) sera plus longue que le Bepecaser (1 225h contre 630h pour le Bepecaser). Elle comprendra 2 certificats : le Certificat de Compétences...

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Participation unique (1 seule fois)

Type de participation :

Date de tirage au sort :

mercredi 20 décembre 2017

Concours Valide Jusqu'au jeudi 30 novembre 2017

00 Jours 00 Heures 00 Minutes 00 Secondes

Réglement

1. PÉRIODE DE CONCOURS :

Le commanditaire du concours est : Kia Canada Inc. (le « commanditaire »). Le concours débute le 19 janvier 2017 à 12 h 00 pm. Heure de l'est (« HE »)...

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