Conduite avec les capacités affaiblies, Refus d'obtempérer ...

Une arrestation pour l'une ou l'autre de ces infractions entraîne non seulement des conséquences en vertu du Code criminel, mais également en vertu du Code de la sécurité routière.

Code criminel

Lors de votre arrestation ou suivant celle-ci, vous recevrez soit une promesse de comparaître, soit une citation à comparaître ou une sommation. Ce document vous indiquera à quel moment vous...

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Date: 2018-04-28 19:09:48
Site : http://www.mecatherinemontagne.ca

Thèmes liés : permis de conduire 1 mois / faut il le code pour conduire un vehicule sans permis / securite routiere permis de conduire / securite routiere permis de conduire resultat / droit permis de conduire

Retrait de permis alcool : amende et sanctions de l ...

la suspension, voire l'annulation de votre permis de conduire

une peine de travail d'intérêt général

l'inscription du délit à votre casier judiciaire

 

Les sanctions sont plus importantes encore en cas de cumul d'alcoolémie délictuelle et de conduite sous stupéfiants.

Quant aux titulaires d'un permis probatoire, que risquent-ils exactement ? Pour le savoir, cliquez sur notre page alcool et jeune conducteur .

La procédure liée à l'alcoolémie délictuelle

La procédure en cas de délit d'alcool implique  :

la rétention de votre permis de conduire pendant 72 heures

la suspension de votre permis pour...

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Site : https://www.retrait-permis.com

Thèmes liés : suspension du permis de conduire dans quel cas / suspension du permis de conduire alcool / suspension du permis de conduire pour alcoolemie / suspension permis de conduire convocation tribunal / tribunal suspension permis de conduire

Maître de Caumont - L'Avocat du Permis de Conduire depuis ...

Refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter

Mise en danger de la vie d'autrui

Conduite sans permis

RTL - Ca peut vous arriver

26 Sep 2017

Maître de Caumont était l'invité de Julien Courbet sur RTL dans son émission « Ça peut vous arriver » le 26 septembre 2017. Toute l'équipe règle vos problèmes d'auto et, notamment, celui d'une auditrice qui a acheté un véhicule en leasing dont l'autoradio démarre seul...

Radio VINCI Autoroutes - L'auto et...

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Site : http://www.maitre-de-caumont.fr

Thèmes liés : avocat permis de conduire gratuit / avocat permis de conduire / l permis de conduire

Conseils et avertissements pour Mexique - Voyage .gc.ca

Consultez un fournisseur de soins de santé ou visitez une clinique santé-voyage de préférence six semaines avant votre départ.

Vaccins

Vaccins administrés systématiquement

Assurez-vous que votre vaccination est à jour selon votre province ou territoire, peu importe votre destination de voyage.

Certains de ces vaccins incluent : rougeole-oreillons-rubéole (ROR), diphtérie, tétanos,...

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Site : voyage.gc.ca

Infractions de vitesse - intolaw.be

Infractions de vitesse

Vous avez été flashé ?

Vous rouliez à une vitesse trop élevée et avez été flashé par une caméra manuelle ou automatique.

Les situations suivantes peuvent possiblement avoir lieu :

Vous réceptionnez par la poste une amende ou un procès-verbal.

Selon le degré de gravité de l'infraction vous pouvez même être cité en justice ou invité à comparaître devant...

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Site : https://www.intolaw.be

Thèmes liés : questions de l'examen theorique du permis de conduire / question de l'examen pratique du permis de conduire / conseil pour l'examen du permis de conduire / ministere de l'interieur permis de conduire / ministere de l interieur permis de conduire

Modèle de convention de divorce sans juge — Avocat Divorce

Madame [NOM DE NAISSANCE] [PRÉNOM] est de nationalité [NATIONALITÉ].

Monsieur [NOM] [PRÉNOM] est de nationalité [NATIONALITÉ].

Conformément à l'article 3 a) du Règlement 2201/2003 du 27 novembre 2003, dit Règlement Bruxelles II bis, « sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce [...], les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel se trouve, en...

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Date: 2017-10-09 00:57:21
Site : http://avocat-gc.com