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J’aimerais connaître le nombre de points restant sur mon ...

Arrêt du CONSEIL D'ETAT du 11 juillet 2012, suite...

J'aimerais connaître le nombre de points restant sur mon permis de conduire, comment faire ?

Il vous suffit de vous rendre personnellement dans une Préfecture ou Sous-Préfecture (dans la mesure où celle-ci est raccordée au système central du permis de...

Date: 2017-10-09 00:43:13

Point de délai pour notifier les ... - defense-permis.com

Arrêt du CONSEIL D'ETAT du 11 juillet 2012, suite...

Point de délai pour notifier les retraits de points

L'une des plus graves anomalies du permis à points réside dans le fait que l'administration n'a pas de délai pour notifier la perte de points.

Il faut d'abord savoir que, pour qu'un retrait de points soit légal, deux conditions sont nécessaires :

Que la sanction prononcée par la...

Date: 2017-10-08 23:14:41

Thèmes liés : ministere de l'interieur permis de conduire point / permis de conduire releve d'information integral / permis de conduire releve d'information / consulter solde points permis de conduire / ministere de l'interieur service fichier national des permis de conduire

Validité permanente du permis de conduire ? | DEFENSE ...

Arrêt du CONSEIL D'ETAT du 11 juillet 2012, suite...

Validité permanente du permis de conduire ?

De nombreux adhérents nous ont interrogés sur la pertinence d'une information circulant sur internet quant au caractère définitif des permis de conduire obtenus avant le 1er juillet 1992.

Il s'agit d'un hoax (information fausse, périmée ou invérifiable propagée spontanément par les internautes.)

En effet :

1/ Le caractère définitif s'attache non au titre du permis de conduire mais à sa...

Date: 2017-10-09 01:02:30

Thèmes liés : validite d'un permis de conduire / validite d un permis de conduire / loi permis de conduire avant 1992 / loi sur les points du permis de conduire / www points permis conduire gouv fr

Jurisprudence - Site officiel de Defense-Permis.com

Juridiction de Proximité de SENLIS du 14 juin 2012

Par trois décisions du 14 juin 2012, la Juridiction de Proximité de SENLIS a relaxé deux sociétés adhérentes de DEFENSE PERMIS.COM, poursuivies pour des infractions d'excès de vitesse relevées à l'encontre de véhicules de leur flotte et dit inapplicable les dispositions de l'article L.121-3 du Code de la Route pour défaut de citation...

Date: 2017-10-09 01:09:14

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Date: 2017-10-09 00:05:03

Thèmes liés : defense du permis de conduire / perte de points du permis de conduire / site officiel du permis de conduire / suivi point permis de conduire / suspension du permis de conduire dans quel cas