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La suspension administrative provisoire du permis de conduire

* Si vous souhaitez être rappelé

Coût et délais d'un divorce amiable ?

Voulez-vous divorcer à l'amiable ?

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Cas dans lesquels le permis peut être suspendu par le préfet

Le préfet peut suspendre un permis de conduire pour une durée pouvant aller jusqu'à 6 mois lorsqu'une des infractions suivantes à été commise :

- conduite sous l'empire d'un état alcoolique

- conduite sous...

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Echange de permis de conduire algérien refus - Résolue par ...

Echange de permis de conduire algérien refus

Sujet (Cloturé) initié par bilout, il y a 1 an

Bonjour,j'ai fait une demande d'échange de permis étranger (algérien) au prés de la préfecture de Boulogne-Billancourt dés la 1 erre année en 2007 la préfecture na pas ressue le certificat d' authenticité dans les 6 mois elle la ressue que 1 ans plus tard et ma refuser l'échange j'ai écrit...

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La convocation devant le tribunal correctionnel - Alexia.fr

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Coût et délais d'un divorce amiable ?

Voulez-vous divorcer à l'amiable ?

La convocation

Après avoir été arrêté, vous serez convoqué devant le tribunal correctionnel.

Cette convocation peut intervenir longtemps après la date de votre infraction (parfois plus d'un an après).

Vous pouvez recevoir la convocation par courrier recommandé ou elle peut...

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Permis de conduire - Alexia.fr : Trouvez votre avocat

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Relevant du droit pénal, toutes les dispositions relatives au permis de conduire déterminent les infractions au code de la route et les peines encourues.

En plus des pertes de points, qui peuvent entrainer l'annulation du permis, un certain nombre de ces infractions sont soumises à des contraventions, donc au paiement d'une amende : téléphone au volant, excès de vitesse, non-respect d'un stop ou d'un feu rouge ...

Les infractions les plus graves sont en revanche considérés comme des délits routiers et dépendent donc du tribunal correctionnel. Dans ce cas, l'auteur...

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Thèmes liés : avocat permis de conduire gratuit / avocat permis de conduire / code de la route permis de conduire gratuit / code de la route permis de conduire / code du permis de conduire gratuit

Forum permis de conduire : communauté de conseils et d ...

Contester une amende

Posée par Fred, il y a 1 jour dans Permis de conduire

J'ai recu une amende soit disant je serais passé au feu rouge alors que cetait feu orange. j ai pas payé j ai contesté et avec les photos on voit que je suis passé zu feu orange et qu apres mon passage le feu etait orange. j ai...

Aucune réponse pour le moment. 95 vues

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Echange de permis de conduire quand on a la double nationalité

Posée par Tunfr, il y a 1 jour dans Permis de conduire

Je souhaite échanger mon permis de conduire étranger (tunisien), mais ma situation est complexe ! je suis française et tunisienne. j'étais résidente...

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Permis de conduire : j'ai eu une suspension de permis en ...

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Recours devant tribunal administratif, conditions du ...

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Règles de notification

Pour que le délai commence à courir, il est nécessaire que l'administration respecte certaines règles :

- elle doit notifier toute décision individuelle défavorable à son destinataire ;

- elle doit indiquer dans la décision notifiée les délais et les voies de recours ouverts...

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