Articles sélectionnés pour le thème : obtention permis de construire
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Sortie du dispositif Pinel : nouvel assouplissement du régime transitoire adopté en Commission
L'article 199 novovicies du CGI prévoit une réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire pour les contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017 et qui...
Date: 2018-04-28 21:01:51
Site :
http://www.fiscalonline.com
Thèmes liés : obtention permis de construire
Travaux Modification de Façade ... - Permis de construire
Déclaration préalable de travaux : porte et fenêtre
Fenêtre, porte, battant, jour, lucarne ... l'installation, la modification ou la suppression des éléments de façade ou de toiture doit faire l'objet d'une déclaration préalable en mairie.
L'omission d'une telle formalité constitue une infraction, pouvant entrainer l'acquittement d'une amende et la remise en l'état initial du...
Site :
http://www.construires.fr
Thèmes liés : obtention permis de construire / l'examen du permis de chasser 2014
Roulottes en bois, vardos, les roulottes romantique
Mobile-home(seulement en Roumanie)
Le concept "mobile-home" est assez nouveau en Roumanie. Ses multiples avantages sont: pas besoin de permis de construire, absence des fondations, possibilité de déplacement surdes petites distances et l'espace réduit. Les mobile-home peuvent être terrestres commee aquatiques (peuvent flotter sur l'eau) mais ce dernier cas est valable dans des pays commela...
Date: 2016-07-08 12:00:12
Site :
http://roulotteenbois.fr
Thèmes liés : obtention permis de construire / permis reussi ou pas
LOI DUFLOT GOUV - GUIDE SIMULATION ET TEXTE DE LOI DUFLOT
NOUVEAU EN 2015 LA LOI DUFLOT NE S'APPLIQUE PLUS, ELLE EST REMPLACEE PAR LA LOI PINEL, VOIR LE SITE OFFICIEL GOUV LOI PINEL
Loi Duflot
Réduction d'impôt pour investissement locatif (dispositif Duflot)
La Loi Duflot est un dispositif fiscal mis en place par le gouvernement et qui vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt appelée Loi Duflot. Si vous effectuez un...
Site :
http://loiduflot-gouv.fr
Thèmes liés : obtention permis de construire / delai obtention permis construire
La prescription fiscale. - Impôt sur le revenu
La prescription du droit de reprise
Le droit de reprise concerne la possible pour l'administration fiscale de réclamer tout ou partie d'un l'impôt suite à une erreur de calcul par exemple (quelle que soit l'origine de l'erreur), un défaut de déclaration ou une inexactitude ou omission d'éléments de celle-ci.
En résumé, tout ce qui concerne l'assiette de l'impôt (la base de calcul).
Le...
Site :
http://impotsurlerevenu.org
Thèmes liés : j ai eu mon permis / obtention permis de construire / delai obtention permis construire
Delai pour construire apres obtention permis - 38 messages
Poil a été clair
Il ne faut pas mélanger tous les délais
- Délai d'instruction du PC: cas général 2 mois, certains cas 3 mois, voire jusqu'à 6 mois, à compter de la date de dépôt du dossier complet en mairie contre récépissé... et si demande de pièces complémentaires durant le 1er mois, le délai part de la réception de ces pièces.
- Délai de recours des tiers: 2 mois (+ 15j, délai d'info du bénéficiaire par le...
Site :
https://www.forumconstruire.com
Thèmes liés : delai obtention permis construire / obtention permis de construire