Permis de conduire : Le délai de récupération des points ...

La loi dite « LOPPSI 2 » du 14 mars 2011 a prévu un assouplissement du permis à points, en revoyant notamment à la baisse les délais légaux de récupération des points de son permis de conduire. 

Les principaux assouplissements sur les délais de récupération de points sont les suivants :

Pour les infractions entrainant le retrait d'un point : récupération du point en question au...

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Date: 2017-09-18 08:21:24
Site : http://www.kl-avocats.fr

Le permis probatoire / Le permis à points - Sécurité ...

Résidents à l'étranger

Le permis probatoire

En France, les 18-24 ans représentent  21 % des victimes des accidents de la route alors qu'ils ne constituent que 9 % de la population.La mise en oeuvre du permis probatoire par les pouvoirs publics depuis le 1er mars 2004 a pour principal objectif de lutter contre l'accidentalité des conducteurs novices. Ce permis doit rendre responsable le...

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Date: 2017-10-08 23:44:17
Site : securite-routiere.gouv.fr

Ce qu'il faut savoir sur le permis de conduire à points.

Des réponses simples à vos questions les plus fréquentes

Que faire pour connaître le nombre de points sur mon permis ?

Vous pouvez demander le relevé d'informations intégral dans une préfecture ou sous-préfecture . Ce document, strictement confidentiel, comporte l'historique de votre permis. Il comporte également le code confidentiel pour vous connecter sur le site Tele-points.net, qui...

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Site : https://www.tele-points.net

FAQ du stage de récupération de points et de la ...

Accédez au site amende.gouv.fr

FAQ

Toutes les réponses aux questions que vous vous posez concernant les stages de récupération de points et/ou le permis à points.

Les informations concernant mon capital de points sont-elles confidentielles ?

Ces informations restent confidentielles et ne sont portées qu'à la connaissance de l'automobiliste concerné et aux personnes strictement habilitées...

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Site : https://www.telepoints.info

Infractions - Stage Permis à Points - Tous les stages de ...

Comprendre l'infraction

Le barème des retraits de points du permis et amendes

Le retrait de points est fonction de la gravité de l'infraction et suit un barème des infractions défini par le code de la route.

Les points sont retirés, non pas lorsque l'infraction est constatée, mais uniquement lorsque sa réalité a été établie

Les infractions par thème

Les infractions peuvent être...

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Site : https://www.permisapoints.fr

Thèmes liés : bareme retrait de points permis de conduire / bareme retraits de points permis de conduire / retrait points permis de conduire alcool / calcul retrait points permis de conduire / loi sur retrait des points du permis de conduire

LE DELIT(au dessus de 0,40 mg/lae) - Cabinet IOSCA Avocat

A partir de 0,40 mg/litre d'air expiré : UN DÉLIT ...

1ère étape : L'avis de rétention immédiat du permis de conduire : 72 heures

Ce document pré-imprimé est rempli par les forces de police ou de gendarmerie.

Une fois le taux délictuel confirmé, les Forces de l'Ordre (Police ou gendarmerie) retiendront le permis de conduire du contrevenant en lui remettant en échange un avis de...

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Site : http://www.maitreiosca.fr

Comprendre le dispositif du permis à points - Citoyens ...

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Comprendre le dispositif du permis à points

Dernière mise à jour de cette page le 01-06-2015

Entré en vigueur le 1er novembre 2002, le permis à points luxembourgeois est un instrument relevant du droit administratif fondé sur un retrait pondéré de points en fonction de l'infraction commise....

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Date: 2017-10-05 06:42:44
Site : http://www.guichet.public.lu

Excès de vitesse - Perte de points pour excés de vitesse ...

50km

50km

Lorsque la visibilité est inférieure à 50 mètres, la vitesse est limité à 50 km/heure sur toutes les portions de route.

Excès de vitesse : les sanctions

Le code de la route prévoit un retrait de points et une amende pour tous les excès de vitesse. Les sanctions sont proportionnelles à la gravité de l'excès de vitesse.

Sanctions pour excès de vitesse en agglomération

Excès...

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Site : https://www.stage-recuperation-points.com

Moto la vitesse : l'excès de vitesse à moto et la maîtrise ...

Moto la vitesse : l'excès de vitesse à moto et la maîtrise de la vitesse à moto

Contester un excès de vitesse lorsque le conducteur

n'a pas été identifié formellement lors du contrôle

Lorsque l'auteur d'un excès de vitesse n'a pas été arrêté et contrôlé sur le moment, la détermination de l'auteur présumé (de l'infraction) se fait à l'aide de la plaque d'immatriculation. La...

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Site : http://www.motoservices.com

Les limitations de vitesse en France - Moto, scooter et du ...

LE BEST OF DES RADARS

Les limitations de vitesse en France

L'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres (1) de contrôle routier paru au JO du 23 juin 2009

L'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier paru au Journal Officiel du 23 juin 2009 abroge l'arrêté du 7 janvier 1991 (arrêté modifié relatif à la construction, au contrôle et aux modalités...

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Site : http://www.motoservices.com

Le permis de conduire à points, la législation du permis ...

Le permis de conduire à points, la législation du permis et comment conserver son permis

Le capital points

Le permis de conduire est affecté du nombre maximal de 12 points.

Toutefois, depuis le 1er mars 2004, le capital n'est que de 6 points, pour tout nouveau conducteur obtenant un permis de conduire.

Au bout de 3 ans à compter de la date d'obtention du permis de conduire si aucun retrait de...

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Site : http://www.motoservices.com

Alcool au volant, taux, perte de points et amende - LegiPermis

750EUR

Retrait de 6 Points

Un taux d'alcool supérieur ou égal à 0,5g par litre de sang et ne dépassant pas 0,79g constitue une contravention de 4ème classe . Il en est de même lors d'un contrôle par éthylomètre dont le taux d'alcool est compris entre 0,25mg et 0,39mg par litre dans l'air expiré. Les sanctions prévues pour alcoolémie au volant sont :

La perte de 6 points sur le permis...

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Site : https://www.legipermis.com

Comment l'auto protège le piéton - Les Numériques

Comment l'auto protège le piéton

La technologie, le garde du corps du passant

Publié le 27/10/15 à 11h00

Nos voitures regorgent désormais d'assistants à la conduite qui permettent de protéger le conducteur et ses passagers en cas de collision. Mais qu'en est-il une fois de la protection du piéton face à nos bolides ? La technologie prend-elle aussi soin de lui ? Eléments de...

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Site : https://www.lesnumeriques.com

Le solde administratif et juridique | Télépoints

Le solde administratif et juridique

Votre solde de points

Au sens juridique, le compte des points est votre vrai solde de points : c'est le décompte du retrait de vos infractions. La perte de points intervient à des dates...

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Site : https://www.telepoints.info

Thèmes liés : consulter solde points permis de conduire / solde de points sur permis de conduire / consulter son solde permis de conduire / service du fichier national des permis de conduire / calcul retrait points permis de conduire

- Section 2. Examinateurs (art. 26-26quater) - code-de-la ...

Début Règlementation Par niveau Arrêtés royaux AR 23-03-1998

23 MARS 1998. - Arrêté royal relatif au permis de conduire.

(M.B. 30.04.1998)

Titre III. Le permis de conduire

Chapitre IV. Des examens

Section 2. Examinateurs

Article 26

§ 1er. Les examinateurs chargés de l'examen théorique et pratique sont recrutés et rémunérés par les organismes visés à l'a rticle 25 ou par une...

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Site : https://www.code-de-la-route.be

Les avantages du recours au Fichier National du Permis de ...

Qu'est-ce que le recours FNPC ? Comment le pratiquer ?

Il s'agit « du » recours gracieux devant le service du fichier national du permis de conduire en matière de points.

On le porte devant le service du fichier national du permis de conduire appelé aussi SNPC ou FNPC qui dépend du Ministère de l'intérieur.

C'est un recours gracieux administratif classique, qui a pour grand avantage d'interrompre le délai de recours contentieux et d'en faire courir un nouveau qui peut aller jusqu'à 4 mois si...

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Site : https://blogavocat.fr

Thèmes liés : ministere de l'interieur service fichier national des permis de conduire / service du fichier national des permis de conduire (fnpc) / service du fichier national des permis de conduire ministere interieur / service fichier national permis conduire adresse / service du fichier national des permis de conduire

Département des transports - Comment récupérer des points?

En adoptant un comportement responsable au volant.

Le titulaire d'un permis de conduire qui a perdu une partie de son capital de points et qui pendant un délai de 3 ans consécutifs ne commet pas de nouvelle infraction (faisant perdre des points) voit son capital de points intégralement reconstitué.

Ce délai prend cours à la date où, soit la dernière condamnation pour l'une desdites infractions est devenue irrévocable, soit l'intéressé s'est acquitté du dernier avertissement taxé...

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Date: 2015-07-29 16:37:11
Site : http://www.mt.public.lu

Thèmes liés : duree retrait points permis de conduire / capital point permis de conduire / comment recuperer les points de mon permis de conduire / points perdu permis de conduire / retrait points permis de conduire autre conducteur

Distance de sécurité en France — Wikipédia

Distance de sécurité en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

La distance de sécurité en France est une notion réglementaire française. Il s'agit de la distance qu'un conducteur doit conserver entre son véhicule et celui qui le précède, celle-ci dépend directement de la vitesse du véhicule. Elle correspond à la distance parcourue...

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Date: 2017-10-07 22:16:17
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : distance de securite permis de conduire / duree retrait points permis de conduire / retrait points permis de conduire autre conducteur / nombre de points permis de conduire france / calcul nombre de points permis de conduire

Permis bateau - Permis plaisance option côtière ...

Accueil particuliers  > Loisirs  > Permis bateau et navigation de plaisance  >Permis bateau - Permis plaisance option côtière - Extension hauturière

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Permis bateau - Permis plaisance option côtière - Extension hauturière » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout...

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Site : https://www.service-public.fr

Prix - Devis assurance voiture sans permis

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Ce n'est pas toujours simple de prendre une assurance voiture sans permis, autant la législation évolue et permet aujourd'hui de...

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Site : https://www.assurance-voitures-sans-permis.com

Prefecture Toulouse numero et informations

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Site : http://www.demarcheprefecture.fr

Prefecture Rouen numero et informations

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Prefecture Nîmes numero et informations

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Prefecture Lille numero et informations

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Prefecture Gard numero et informations

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Prefecture Annecy numero et informations

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Prefecture Hérault numero et informations

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Prefecture La Rochelle numero et informations

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Prefecture Pyrénées-Orientales numero et informations

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Prefecture Val-de-Marne numero et informations

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Prefecture Charleville-Mézières numero et informations

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