Suspension du permis : quand le préfet dérape... l'État ...

Suspension du permis : quand le préfet dérape... l'État indemnise

05/2011 - n° Revue : 0829

Rémy Josseaume, docteur en droit pénal, membre de la commission juridique de 40 millions d'automobilistes

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Dans cette décision récente, le Conseil d'État redéfinit les pourtours de la faute de nature à engager la responsabilité indemnitaire de l'État.

En matière...

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