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fiche - GSR - Guide Social Romand
Le recours au Tribunal fédéral
Généralités
Le peuple suisse a, par votation populaire du 12 mars 2000, modifié l'article 123 de la Constitution fédérale en ce sens que la législation en matière de procédure pénale relève de la compétence de la Confédération et non plus de celle des cantons. Le Code suisse de procédure pénale (CPP), est entré en vigueur le 1er janvier 2011.
Le...
Thèmes liés : conseil pour passer l examen de conduite / jour de l examen de conduite / l'examen de la conduite / question pour l'examen de conduite / resultat de l'examen de conduite
fiche - GSR - Guide Social Romand
Application du nouveau droit
Les nouvelles dispositions sur le droit du divorce, modifiant fondamentalement le système existant, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2000.
Ce nouveau droit ne touche en principe pas les mariages valablement dissous sous l'ancien droit, sous réserve des dispositions sur l'aide au recouvrement (art. 131 et 132 CC) qui s'appliquent aussi aux prestations...
Thèmes liés : obtention du permis b en suisse / obtention du permis b / obtention du permis e / code permis b / resultat du permis b
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