Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de ...

Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen.

NOR: EQUS9900102A

Version consolidée au 29 avril 2018

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le règlement du Conseil des communautés européennes n° 3820/85 du 20...

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