Suspension du permis : quand le préfet dérape... l'État ...

Suspension du permis : quand le préfet dérape... l'État indemnise

05/2011 - n° Revue : 0829

Rémy Josseaume, docteur en droit pénal, membre de la commission juridique de 40 millions d'automobilistes

DR

Dans cette décision récente, le Conseil d'État redéfinit les pourtours de la faute de nature à engager la responsabilité indemnitaire de l'État.

En matière...

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Les recours contre la perte de points du permis de conduire

Quels sont les recours contre la perte de points du permis de conduire?

Tel un trésor, le secret et le mystère de la méthode pour récupérer ses points sont bien gardés par quelques initiés.

De plus en plus de conducteurs sont confrontés à la situation dans laquelle ils risquent de ne plus disposer de crédit de points suffisant pour continuer à conduire et sont dans l'ignorance qu'il...

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Fausse signature : absence de notification régulière ...

La cour administrative d'appel de Nancy a jugé irrégulière la notification d'une décision d'invalidation de permis faite à un tiers ayant falsifié la signature de l'automobiliste. Cet arrêt offre l'occasion de parcourir la jurisprudence autour de cette notification.

Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose de déclarer sa nouvelle adresse à l'Administration. Il en...

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Vente de voiture sans permis neuve ou d'occasion Libourne ...

Vente de voiture sans permis neuve ou d'occasion Libourne 33500

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Psychologue Bordeaux Démarches permis de conduire ...

Démarches permis de conduire

DEMARCHES:

Il faut d'abord passer votre visite médicale, auprès des services de la commission...

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Thèmes liés : commission medicale des permis de conduire bordeaux / visite medical permis de conduire / service des permis de conduire bordeaux / commission permis de conduire bordeaux / prefecture bordeaux permis de conduire

Les limitations de vitesse en France - Moto, scooter et du ...

LE BEST OF DES RADARS

Les limitations de vitesse en France

L'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres (1) de contrôle routier paru au JO du 23 juin 2009

L'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier paru au Journal Officiel du 23 juin 2009 abroge l'arrêté du 7 janvier 1991 (arrêté modifié relatif à la construction, au contrôle et aux modalités...

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Moto la vitesse : l'excès de vitesse à moto et la maîtrise ...

Moto la vitesse : l'excès de vitesse à moto et la maîtrise de la vitesse à moto

Contester un excès de vitesse lorsque le conducteur

n'a pas été identifié formellement lors du contrôle

Lorsque l'auteur d'un excès de vitesse n'a pas été arrêté et contrôlé sur le moment, la détermination de l'auteur présumé (de l'infraction) se fait à l'aide de la plaque d'immatriculation. La...

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FAQ / FAQ / Accueil - Les services de l'État en Gironde

Mise à jour le 20/10/2016

 

Dois-je impérativement mentionner la date et l'heure de la vente de mon véhicule sur le certificat de cession ? 

Oui, pour dégager votre responsabilité.

Si mon véhicule est déclaré irréparable, dois-je obligatoirement laisser ma voiture à un épaviste agréé par la préfecture ?

Oui pour dégager votre responsabilité en vous assurant ainsi que le...

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Date: 2017-10-09 00:52:39
Site : http://www.gironde.gouv.fr

Avocat Permis de Conduire | Maître Guilhaume

Le Cabinet CJJF - Maître Georges Guilhaume

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Record de vitesse établi par Maître Georges GUILHAUME, avocat en droit routier.

Le lundi 12 décembre 2011, une...

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Site : http://permis.maitre-guilhaume-avocat.fr

Mes démarches à portée de clic ! / Démarches ...

Mes démarches à portée de clic !

Mise à jour le 04/12/2017

 

 

Les modalités de délivrance des cartes nationales d'identité, passeports, permis de conduire et certificats d'immatriculation évoluent en 2017, conformément au "Plan Préfecture Nouvelle Génération" (PPNG) présenté par le ministre de l'Intérieur le 16 décembre 2016.

Le PPNG est une réforme d'ampleur qui vise à...

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Date: 2018-04-27 01:26:56
Site : http://www.gironde.gouv.fr

Thèmes liés : permis de conduire est il une piece d identite / permis de conduire delai d'attente / permis de conduire delai d attente / systeme national des permis de conduire / point permis de conduire prefecture

Gironde : les permis de conduire délivrés uniquement à ...

Pas plus grand qu'une carte de crédit, le nouveau permis est attribué depuis la mi-septembre.

Thierry DAVID

Les sous-préfectures de Blaye, Langon et Lesparre ne délivreront plus le nouveau permis à  compter de jeudi 

A compter de ce jeudi, les sous-préfectures de Blaye, Langon et Lesparre n'instruiront plus les dossiers de permis de conduire. Pour de simples renseignements ou la collecte...

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Date: 2018-04-28 19:26:17
Site : http://www.sudouest.fr

Services Limousine Bordeaux - Prestige Organisation ...

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Carte Grise Préfecture : réforme de l'État et informations ...

Carte Grise Préfecture : réforme de l'État et informations pratiques

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LE DELIT DE REFUS D'OBTEMPERER - Avocat permis de conduire ...

Souvent confondu avec le délit de fuite , le refus d'obtempérer est encadré par l'article L 233-1 du Code de la route :

 

I. - Le fait pour tout conducteur d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3...

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La mesure de retrait de points échappe au mécanisme de ...

Jurisprudence Automobile, N°822, octobre 2010    

 

Droit de la circulation : Dossier spécial prescription, La mesure de retrait de points échappe au mécanisme de prescription, Article rédigé par Jean-Baptiste le Dall p. 23-27,     

Extrait consultable ci-dessous :

 

La prescription en matière de droit de la circulation suscite toujours auprès des automobilistes curiosité...

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Stephane Guitard : Un cabinet d’avocat en droit d’affaire ...

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Auto école Bordeaux - code de la route | conduite et permis B

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