N° 885 - Projet de loi portant réforme des retraites

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 mai 2003.

PROJET DE LOI

portant réforme des retraites,

(Renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

AU NOM DE M....

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Thèmes liés : limite d'age pour permis de conduire / permis de conduire limite d age / securite sociale gouvernance / loi sur les retraits de points du permis de conduire / permis de conduire releve d'information

N° 2475 - Rapport d'information de Mme Cécile Untermaier ...

SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS 169

CONTRIBUTION DU GROUPE GDR 173

ANNEXE N° 1 : LISTE DES PERSONNES ENTENDUES 175

ANNEXE N° 2 : ÉVOLUTION ANNUELLE DU NOMBRE D'OFFICIERS PUBLICS ET/OU MINISTÉRIELS 183

ANNEXE N° 3 : ÂGE MOYEN ET TAUX DE FÉMINISATION DES OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS 189

ANNEXE N° 4 : IMPLANTATION DES PROFESSIONS JURIDIQUES RÉGLEMENTÉES 195

ANNEXE N° 5 :...

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Thèmes liés : conseil pour passer l examen de conduite / conseil pour l'examen du permis de conduire / comment se passe l'examen du permis de conduire en belgique / comment se deroule l'epreuve pratique du permis de conduire / certificat d'examen du permis de conduire favorable (2)

Répondez avec humour à l’Officier du Ministère Public de ...

Répondez avec humour à l'Officier du Ministère Public de RENNES qui piétine les textes

Répondez avec humour à l'Officier du Ministère Public de RENNES qui piétine les textes

Nous l'avons indiqué dans nos rubriques, vous pouvez perdre des points de permis sans avoir commis la moindre infraction par la faute de l'Officier du Ministère Public de RENNES

Si en effet vous avez régulièrement...

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Thèmes liés : retrait points permis de conduire autre conducteur / retrait points permis de conduire / releve integral de points permis de conduire / releve de points permis de conduire / permis de conduire a points

Permis de conduire : suivre le décompte de ses points

Recommandé sans accusé de réception (AR)

Conducteur en période probatoire (moins de 3 ans de permis de conduire)

Perte : 3 points ou plus

48M

Recommandé sans accusé de réception (AR)

Conducteur en dehors de la période probatoire

Perte : 6 points ou plus

48SI

Recommandé sans accusé de réception (AR)

Tout conducteur

Perte totale de points : permis invalidé

46

Conducteur en dehors de la période probatoire

Récupération : le capital de points repasse à 12

46D

Courrier simple

Tout conducteur

Récupération : à la suite d'un petit excès de vitesse (moins de 20 km/h), 1 point après 6 mois...

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Thèmes liés : perte de points du permis de conduire / releve integral de points permis de conduire / decompte de points permis de conduire / capital point permis de conduire / stage point permis de conduire

Europe, 1957, Traité de Rome, Communauté économique ...

Section première : L'élimination des droits de douane entre les États membres

 

Article 12.

Les États membres s'abstiennent d'introduire entre eux de nouveaux droits de douane à l'importation et à l'exportation ou taxes d'effet équivalent, et d'augmenter ceux qu'ils appliquent dans leurs relations commerciales mutuelles.

Article 13.

1. Les droits de douane à l'importation, en vigueur...

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Thèmes liés : conseil pour l'examen du permis de conduire / permis de conduire d transport en commun / certificat d'examen du permis de conduire favorable (2) / permis de conduire transport en commun prix / permis de conduire releve d'information

Responsabilité administrative (fr) - JurisPedia, le droit ...

14 Voir aussi

Définition

La responsabilité administrative peut se définir comme l'obligation pour l' administration de réparer le dommage qu'elle cause à autrui. La responsabilité administrative est donc une responsabilité civile , non pas au sens où elle serait une responsabilité de droit civil applicable à l'administration, mais où elle conduit au versement de dommages et intérêts...

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Date: 2017-05-16 13:40:29
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Thèmes liés : permis de conduire releve d'information integral

Fiche de salaire Ambulancier: classification des Emplois

Classification et nomenclature des emplois et des tâches spécifiques  

aux personnels des entreprises de transport sanitaire

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--Ref: 621

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Pour la...

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