Licenciement et permis de conduire - avocatrouvierdufau.com

Le contentieux du licenciement pour cause de perte de permis de conduire a été abondamment commenté depuis le durcissement des textes et la répression des conducteurs en infraction.

Nous avons déjà évoqué cette situation et rappelons que depuis l'application stricte de la « tolérance zéro » et la multiplication des contrôles, les employés conduisant un véhicule pour leur travail...

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Thèmes liés : licenciement perte permis de conduire / suspension du permis de conduire et licenciement / recours tribunal administratif permis de conduire / licenciement pour retrait permis de conduire / saisir le tribunal administratif permis de conduire

Permis de conduire et contrat de travail - permisapoints.fr

Permis de conduire et contrat de travail

Permis de conduire et contrat de travail

1 avril 2016

De nos jours, de nombreux emplois requièrent le permis de conduire. Il est important pour un employeur de vérifier la validité de celui-ci. Mais, quels sont les droits et les devoirs du salarié et de l'employeur ?

À l'embauche, l'employeur peut-il demander le permis de conduire du futur employé...

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Licenciement suite à une suspension de permis de conduire

Licenciement suite à une suspension de permis de conduire

12 mars 2018

 

Licenciement suite à une suspension de permis de conduire

L'arrêt 282 FS-D de la Cour de cassation du 28/2/2018 suite au pourvoi 17-11.334 souligne qu'à l'occasion d'un licenciement fondé sur la suspension du permis de conduire, l'employeur n'est pas tenu de verser au salarié une indemnité compensatrice de...

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Thèmes liés : suspension du permis de conduire et licenciement / permis conduire suspension provisoire / licenciement plus de permis de conduire / suspension du permis de conduire / licenciement permis de conduire

Perte du permis de conduire : que faire - journaldunet.fr

Si conduire est un acte inhérent à la vie de tous les jours, la perte du permis de conduire n'en est pas moins chargée de conséquences qui peuvent parfois être lourdes. Que faire en cas de perte du permis ? Par où commencer ? Toutes les explications en fonction de votre situation.

Déclaration de perte de permis de conduire

En cas de perte de permis de conduire, une déclaration de perte...

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Retrait ou suspension du permis de conduire d’un salarié ...

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Permis de conduire : prévoir une clause de détention

Pour une grande majorité des salariés du Bâtiment, le permis de conduire constitue un véritable outil de travail. En effet, les déplacements journaliers sur les chantiers avec les véhicules d'entreprise nécessitent la possession du permis de conduire.

A ce titre, il apparait alors indispensable que vos contrats de...

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Voiture de fonction et infractions : que dit la loi

Actualités

Voiture de fonction et excès de vitesse : que dit la loi ?

Le cas des infractions commises avec une voiture de fonction a été abordé et revisité lors du dernier Comité Interministériel de la Sécurité routière en octobre 2015. Où en sommes nous  aujourd'hui ?

Qui est responsable de l'infraction ?

Le conducteur d'un véhicule de société, comme tout autre véhicule, est...

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Permis de conduire exigé pour un poste de travail : droits ...

Retrait du permis de conduire : exemples de mesures prévues par des  conventions collectives 

Consulter l'original du permis de conduire

Lorsqu'un poste de travail exige que le salarié conduise un véhicule, l'employeur est en droit de demander au candidat s'il possède son permis de conduire et quelle  catégorie de permis de conduire   : l'article  L 1221-6 du code du travail ...

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Motivation du licenciement pour retrait ou suspension du ...

Le retrait ou la suspension du permis de conduire ne peut justifier le licenciement que si cet événement cause un trouble objectif au bon fonctionnement de l'entreprise en raison de l'incapacité dans laquelle se trouve le salarié, d'exécuter sa prestation de travail.

Ecoutez

Chambre sociale, 28 février 2018, n°17-11.334 : « Mais attendu qu'ayant fait ressortir que le permis de conduire...

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Date: 2018-04-27 00:57:59
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Droit du travail- La perte du permis de conduire est-elle ...

Droit du travail- La perte du permis de conduire est-elle un motif de licenciement ?

6.5/10

 Considérée comme un élément de la vie personnelle, la détention du permis de conduire ne devrait, à priori, avoir aucun rapport avec la relation de travail, et encore moins, justifier sa rupture.

 

En effet, tout le monde ne possède pas de permis de conduire et n'est pas obligé d'en avoir un...

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Un employeur peut-il licencier un salarié amené à conduire ...

Surveillance post professionnelle

Accueil » Actualités » Un employeur peut-il licencier un salarié amené à conduire dans son travail si son permis a été suspendu ou annulé ?

Un employeur peut-il licencier un salarié amené à conduire dans son travail si son permis a été suspendu ou annulé ?

Par Marie-Thérèse Giorgio · 23 juillet 2011 · Aucun commentaire

La convention collective...

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Perte du permis de conduire du salarié : un motif de ...

Le permis de conduire peut être essentiel à la réalisation des missions découlant du contrat de travail d'un salarié. Il en va notamment ainsi pour les chauffeurs poids lourds et chauffeurs livreurs. Dès lors, on peut se demander si la perte du précieux sésame justifie le licenciement du salarié. Pour répondre à cette question, il est nécessaire de distinguer selon que la perte du...

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PREFECTURE - maville-maprefecture.com

Une photocopie de la déclaration de vol (une traduction n'est pas nécessaire mais elle doit porter le visa de l'ambassade ou du consulat de France),

Une photocopie couleur recto-verso d'une pièce d'identité ,

2 photos d'identité identiques et conformes aux normes portant au verso vos nom et prénom (à coller sur les formulaires cerfa),

Votre justificatif du droit de...

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Site : https://www.maville-prefecture.com

PREFECTURE - maville-maprefecture.com

Une photocopie de la déclaration de vol (une traduction n'est pas nécessaire mais elle doit porter le visa de l'ambassade ou du consulat de France),

Une photocopie couleur recto-verso d'une pièce d'identité ,

2 photos d'identité identiques et conformes aux normes portant au verso vos nom et prénom (à coller sur les formulaires cerfa),

Votre justificatif du droit de...

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Licenciement et permis de conduire - Fiche pratique

Licenciement et permis de conduire

Fiche pratique

Conduire un véhicule est indispensable à l'exercice de certaines professions. Pourtant, le retrait ou la suspension du permis de conduire ne peut pas toujours entraîner un licenciement disciplinaire.

 

Dernière mise à jour : octobre 2017

 

Commerciaux, chauffeurs, livreurs, ambulanciers... De nombreux salariés sont dans l'obligation...

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Le licenciement pour perte de permis de conduire

Mon employeur peut-il me licencier en raison du retrait de mon permis de conduire dont j'ai fait l'objet dans le cadre de ma vie personnelle ?

Un salarié, engagé en qualité de délégué régional, doit effectuer des déplacements professionnels au moyen d'un véhicule de fonction.

Dans le cadre de sa vie personnelle, le salarié s'est vu retirer son permis de conduire pour conduite en état...

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Site : fitoussi-avocat.com

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Licenciement et suspension ou invalidation du permis de ...

Licenciement et suspension ou invalidation du permis de conduire :

 

 La Chambre Sociale de la Cour de Cassation vient d'apporter des précisions concernant la décision de l'employeur de licencier son salarié lorsque ce dernier fait l'objet d'une suspension ou d'une invalidation du permis de conduire.

 

Un tel cas de licenciement prononcé par l'employeur concerne le cas du salarié qui doit...

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Date: 2018-04-28 21:51:05
Site : juritravail.com

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Récupérer son permis de conduire en urgence et la gravité ...

Rappelons que le formulaire 48SI qui informe l'automobiliste de la perte de la totalité de ses points affectés à son permis de conduire recense sous la forme d'un tableau l'ensemble des infractions au Code de la route ainsi que le nombre des points perdus à chaque occasion.

La réception du formulaire 48 SI sonne un glas au moins provisoire pour le permis de conduire de...

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Date: 2018-04-26 22:44:07
Site : https://www.village-justice.com

Jurisprudence Permis de conduire - Editions Tissot

Vous êtes ici : Accueil > Jurisprudence Sociale > Jurisprudences «Sanction et discipline» > Jurisprudence «Permis de conduire»

Jurisprudence sociale

Version gratuite

Jurisprudence «Permis de conduire»

Les infractions au Code de la route commises en dehors du temps de travail ne relèvent pas d'une faute professionnelle du salarié

Jurisprudence Permis de conduire : Source > Cassation...

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Thèmes liés : jurisprudence perte permis de conduire / jurisprudence licenciement permis de conduire / jurisprudence permis de conduire points / jurisprudence permis de conduire / faut il le code pour conduire un vehicule sans permis

Le permis de conduire à points, la législation du permis ...

Le permis de conduire à points, la législation du permis et comment conserver son permis

Le capital points

Le permis de conduire est affecté du nombre maximal de 12 points.

Toutefois, depuis le 1er mars 2004, le capital n'est que de 6 points, pour tout nouveau conducteur obtenant un permis de conduire.

Au bout de 3 ans à compter de la date d'obtention du permis de conduire si aucun retrait de...

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Site : motoservices.com

Licenciement pour suspension du permis de conduire, pas de ...

Licenciement pour suspension du permis de conduire, pas de versement des indemnités de préavis.

Licenciement pour suspension du permis de conduire, pas de versement des indemnités de préavis

Posted on 27/03/2018 · Posted in Juridique , Rupture contrat travail

La Cour de cassation dans son arrêt du 28 février 2018 n°17-11.334, confirme la possibilité de licencier un salarié pour...

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Site : http://corporate-assistance.com

Le retrait ou la suspension du permis de conduire peuvent ...

Le retrait ou la suspension du permis de conduire peuvent-ils justifier un licenciement ?

06/2011 - n° Revue : 0830

Christophe Noël, avocat à la cour, spécialisé en droit social

DR

La perte ou la suspension de son permis de conduire constitue pour un salarié un fait qui relève parfois de sa vie personnelle. Pour autant, ce fait peut constituer une atteinte aux...

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Site : http://www.argusdelassurance.com

Le changement de domicile au regard du permis de conduire ...

Le changement de domicile au regard du permis de conduire.

11140 lectures

Par Didier Reins, Avocat

- mardi 29 mars 2011

Les aléas de la vie conduisent chacun à changer un jour ou l'autre de domicile. Séparation, impécuniosité, mutation, licenciement, incarcération voir une simple envie de changer d'air, bref, tout conduit le citoyen à se déplacer facilement d'un lieu de résidence à un...

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Le changement de domicile au regard du permis de conduire ...

Par didier.reins le mar, 29/03/2011 - 08:49

Les aléas de la vie conduisent chacun à changer un jour ou l'autre de domicile.

Séparation, impécuniosité, mutation, licenciement, incarcération voir une simple envie de changer d'air, bref, tout conduit le citoyen à se déplacer facilement d'un lieu de résidence à un autre.

Et pourtant... cette opération apparemment anodine peut parfois...

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Retrait du permis de conduire - groupsfrance.fr

Retrait du permis de conduire

28/09/2012

Dans certaines professions, comme par exemple celle de commercial ou de routier, la possession du permis de conduire est une condition impérative pour que le salarié puisse mener à bien ses missions. Toutefois, si ces salariés pour lesquels sans le permis rien n'est possible, se font retirer le précieux document, ils peuvent se retrouver dans...

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La suspension ou la perte du permis de conduire peut elle ...

Le permis de conduire est devenu au fil des années un élément vital, pour ne pas dire incontournable aussi bien pour trouver un emploi que pour en exercer un.

Parrallélement à cela, de plus en plus les employeurs tentent de s'immiscer dans la vie privée de leurs salariés, allant jusqu'à les contrôler en dehors de leurs horaires de travail ou autrement dit en dehors de l'exercice de leurs...

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La suspension de permis peut-elle être un motif de ...

La suspension du permis de conduire peut justifier un licenciement uniquement si elle empêche le salarié d'exercer ses fonctions. Cependant, il faudra prouver que les faits reprochés au salarié dans le cadre de sa vie privée affectent le bon fonctionnement de l'entreprise.

Si le salarié est employé comme...

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Licenciement : la suspension du permis de conduire pour ...

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Dans quels cas un licenciement est-il justifié ?

Dès lors qu'un salarié est affecté de manière exclusive ou accessoire à la conduite d'un véhicule, la suspension de son permis de conduire justifie un licenciement  : le salarié ne doit plus être en mesure d'effectuer correctement sa prestation de travail du fait de cette suspension.

Consultez votre convention...

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Retrait de permis de conduire et licenciement par Maître Spira

Retrait de permis et Licenciement

Le 3 mai 2011, la Cour de Cassation se prononçait sur le licenciement pour faute grave d'un salarié dont le permis de conduire avait été suspendu.

Embauché en tant qu'ouvrier nettoyeur, il n'était plus en mesure de conduire le véhicule mis à sa disposition.

La Cour de cassation a tout d'abord appliqué un principe selon lequel un employeur ne peut se...

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Site : http://www.avocat-spira.fr

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Permis de conduire et licenciement - Actu-Transport ...

Permis de conduire et licenciement

L'Officiel des Transporteurs | Entreprendre | publié le : 20.10.2001 | Dernière Mise à jour : 31.12.2017

L'employeur est obligé de laisser partir en stage un conducteur qui a perdu une partie des points de son permis de conduire. Mais si celui-ci est suspendu ou invalidé, l'entreprise est en droit de licencier le salarié sous certaines...

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Site : http://www.actu-transport-logistique.fr

Thèmes liés : suspension du permis de conduire et licenciement / voir point permis de conduire / stage point permis de conduire / points perdu permis de conduire / l permis de conduire

La suspension du permis de conduire du salarié n’autorise ...

Renaud Avocats » La suspension du permis de conduire du salarié n'autorise pas forcément son licenciement

La suspension du permis de conduire du salarié n'autorise pas forcément son licenciement

2 mai 2016

FLASH INFOS

L'usage d'un véhicule étant bien souvent nécessaire à un salarié pour accomplir les missions pour lesquelles il a été recruté, la suspension ou l'annulation du permis...

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Site : http://www.renaud-avocats.com

Thèmes liés : suspension du permis de conduire et licenciement / jurisprudence suspension permis de conduire / suspension du permis de conduire alcool / suspension du permis de conduire dans quel cas / suspension du permis de conduire

Avocat travail social affaires | Licenciement et permis de ...

Une exception : le trouble objectif caractérisé au sein de l'entreprise

 

Un agissement ou comportement du salarié dans sa vie personnelle peut avoir des répercussions sur le bon fonctionnement de l'entreprise au sein de laquelle il a pu provoquer un trouble.

 

Aussi, la Cour de cassation a retenu assez vite que des faits relevant de la vie personnelle d'un salarié peuvent constituer une...

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Licenciement et permis de conduire - journaldunet.fr

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Conduire un véhicule est indispensable à l'exercice de certaines professions. Pourtant, le retrait ou la suspension du permis de conduire ne peut pas toujours entraîner un licenciement disciplinaire.

Commerciaux, chauffeurs, livreurs, ambulanciers... De nombreux salariés sont dans l'obligation d'utiliser un véhicule dans le cadre du travail pour réaliser leurs tâches. Le...

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CFDT - Je perds mon permis de conduire, quel impact sur ...

Votre permis de conduire représente votre outil de travail? Sans lui vous êtes dans l'impossibilité d'exercer votre métier (routier, VRP, livreur, etc.)?  Que se passe-t-il si on vous le retire?  Que ce soit une suspension temporaire ou un retrait définitif, dans les deux cas, cela aura un impact sur votre contrat de travail. Pour savoir lequel, il  faudra déterminer à quel moment les...

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Thèmes liés : licenciement pour retrait permis de conduire / retrait points permis de conduire / travail permis de conduire / permis de conduire retrait / permis de conduire a l'essai

Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son ...

Actualités

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Accueil particuliers  > Travail  > Licenciement du salarié pour motif personnel  >Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ?

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Licenciement pour retrait de permis de conduire abusif si ...

Lorsque le juge administratif annule un retrait de permis de conduire, cette décision produit un effet rétroactif et s'impose au juge judiciaire : le licenciement motivé par un tel retrait doit donc être jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. Soc., 12 décembre 2012, n°12-13.522).

L'annulation par le juge administratif du retrait de permis de conduire d'un salarié peut donc...

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Retrait du permis de conduire : le licenciement n’est pas ...

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Contexte de l'affaire ¶

La présente affaire concerne un salarié employé à compter du 15 août 2005 en qualité d'employé commercial, prospecteur, vendeur.

A la suite de la suspension de son permis de conduire pour excès de vitesse commis au volant de son véhicule de fonction durant un déplacement privé, il est licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre du...

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Permis de conduire et contrat de travail - Protéger mon Permis

Nombreuses sont les questions qui se posent quant au permis de conduire dans le cadre d'un contrat de travail. Voici quelques renseignements sur les questions que se posent majoritairement les camionneurs, conducteur de bus, coursiers, ambulanciers et autres.

Les droits de l'employeur vis-à-vis du permis de conduire

Tout d'abord, au cours de l'entretien d'embauche, l'employeur est dans le droit...

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Site : https://www.proteger-monpermis.fr

Thèmes liés : licenciement pour retrait permis de conduire / travail permis de conduire / contrat permis de conduire / retrait points permis de conduire autre conducteur / retrait points permis de conduire

Le salarié licencié pour suspension du permis de conduire ...

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Le salarié licencié en raison de la suspension de son permis de conduire n'est pas en droit de réclamer le paiement de l'indemnité de préavis puisqu'il est dans l'incapacité d'exécuter sa prestation de travail pendant le préavis (Cass. Soc. 28.02.2018 : n° 17-11334).

 

Le préavis au terme du contrat de travail

 

Le contrat de travail à durée...

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Date: 2018-04-27 01:13:19
Site : juritravail.com

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Permis : l'employeur peut-il contrôler vos points ...

Permis : l'employeur peut-il contrôler vos points ?

Publié le

29/06/2007 à 17h34

Dès lundi, les conducteurs pourront compter les points de leur permis sur Internet. Zoom sur la confidentialité de ces données en entreprise.

Dès lundi, les conducteurs pourront connaître le solde des points de leur permis de conduire sur Internet. Zoom sur la confidentialité de ces données en...

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Site : https://www.capital.fr

La suspension administrative provisoire du permis de conduire

* Si vous souhaitez être rappelé

Coût et délais d'un divorce amiable ?

Voulez-vous divorcer à l'amiable ?

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Cas dans lesquels le permis peut être suspendu par le préfet

Le préfet peut suspendre un permis de conduire pour une durée pouvant aller jusqu'à 6 mois lorsqu'une des infractions suivantes à été commise :

- conduite sous l'empire d'un état alcoolique

- conduite sous...

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Site : https://www.alexia.fr

Permis de conduire et contrat de travail - Force Ouvrière

L'employeur peut, lorsque le contrat de travail implique la conduite d'un véhicule, demander, au cours de l'entretien d'embauche ou pendant l'exécution du contrat de travail, à un salarié de fournir l'original de son permis de conduire (l'employeur pouvant dans ce cas effectuer une copie du document). D'ailleurs, l'employeur qui ne vérifie pas si le candidat à l'embauche possède le permis...

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Site : http://www.force-ouvriere.fr

Thèmes liés : licenciement pour retrait permis de conduire / l permis de conduire / retrait points permis de conduire / solde nombre de points permis de conduire / connaitre le nombre de point sur le permis de conduire

le permis de conduire une ambulance - ambulanciers-cgt.org

Retour au portail: www.AMBULANCIERS-CGT.org

PERMIS DE CONDUIRE AMBULANCIER

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Site : http://www.ambulanciers-cgt.org

Suspension de permis de conduire : Négocier un aménagement ...

En cas de suspension de votre permis de conduire, un aménagement de la sanction est possible.

Vous devez solliciter, auprès du juge qui vous a retiré votre permis, un « permis blanc » qui vous permettra de circuler, sous certaines conditions.

Ce permis blanc peut prendre différentes formes :

Aménagement

La conduite est autorisée en semaine et interdite le week-end ainsi qu'en dehors de...

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Date: 2017-10-09 01:36:04
Site : http://www.officeo.fr

Thèmes liés : suspension du permis de conduire dans quel cas / constitution d un dossier pour amenagement du permis de conduire / suspension du permis de conduire et licenciement / suspension permis de conduire par tribunal de police / suspension du permis de conduire que faire

Retrait de permis : les conséquences pour le salarié ...

Le permis de conduire représente un outil de travail pour de nombreux salariés. Que se passe-t-il si vous le perdez, pendant vos heures de travail ou en dehors ?

La mise en place ces dernières années de contrôles accrus, accompagnés de sanctions automatiques, a augmenté le nombre de points retirés et fait exploser le nombre de permis annulés. Or, les salariés ayant besoin de ce sésame...

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Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : recours permis de conduire annule / recours tribunal administratif permis de conduire / retrait points permis de conduire autre conducteur / retrait points permis de conduire / suspension du permis de conduire et licenciement

Permis sans Points - Francis Rongier veut sauver votre ...

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Infos et contact : Tel : 04 77 81 77 54

Luttons ensemble contre un système qui ne pénalise pas ceux qui conduisent mal mais ceux qui conduisent beaucoup

Mouvement pour un "Permis sans points"

Communiqué N°1 - 20 septembre 2011

Contre le permis A points

Après avoir consacré 37 ans de sa vie à la défense des automobilistes, de 1974 à 1998 comme secrétaire général et fondateur...

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Site : http://permis-sans-points.fr

Echange de permis de conduire algérien refus - Résolue par ...

Echange de permis de conduire algérien refus

Sujet (Cloturé) initié par bilout, il y a 1 an

Bonjour,j'ai fait une demande d'échange de permis étranger (algérien) au prés de la préfecture de Boulogne-Billancourt dés la 1 erre année en 2007 la préfecture na pas ressue le certificat d' authenticité dans les 6 mois elle la ressue que 1 ans plus tard et ma refuser l'échange j'ai écrit...

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Site : https://www.alexia.fr

La convocation devant le tribunal correctionnel - Alexia.fr

* Si vous souhaitez être rappelé

Coût et délais d'un divorce amiable ?

Voulez-vous divorcer à l'amiable ?

La convocation

Après avoir été arrêté, vous serez convoqué devant le tribunal correctionnel.

Cette convocation peut intervenir longtemps après la date de votre infraction (parfois plus d'un an après).

Vous pouvez recevoir la convocation par courrier recommandé ou elle peut...

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Site : https://www.alexia.fr

Thèmes liés : avocat permis de conduire gratuit / avocat specialise permis de conduire / question permis de conduire gratuit / avocat permis de conduire / tribunal correctionnel pour permis de conduire

Salariés sans permis de conduire. Quels sont vos droits ...

Site de WordPress-FR

Salariés sans permis de conduire. Quels sont vos droits ?

Parmi les milliers de personnes privées de permis (88 000 en 2007), beaucoup de salariés se trouvent en grande difficulté pour travailler (livreurs, commerciaux, chauffeurs...)

Ainsi, il est bon de savoir, que si vous avez signé un avenant à votre contrat de travail stipulant que le retrait de permis entraînera automatiquement un licenciement, cela n'a aucune valeur juridique.

En revanche, depuis 2003, la jurisprudence considère que la sécurité routière est devenu une priorité...

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Thèmes liés : droit permis de conduire / licenciement pour retrait permis de conduire / site du permis de conduire / jurisprudence retrait permis de conduire / permis de conduire retrait

Stages permis à points - Entreprises et DIF

Stages permis à points - Entreprises et DIF

Stage récupération points & Droit Individuel à la Formation (DIF)

Le DIF (droit individuel à la formation)permet aux salariés (après 1 an d'ancienneté, pour les CDI, et selon les dispositions pour les CDD) à un crédit de 20 heures de formation par salarié et par an. Ces heures sont cumulables sur six années avec un plafond limité à 120...

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Site : http://www.permis.com

Thèmes liés : stage recuperation de points de permis de conduire / stage point permis de conduire / recuperer des points permis de conduire / contestation solde de points permis de conduire / solde de points sur permis de conduire

Réserve opérationnelle | service-public.fr

Ministère chargé de la défense

Caractéristiques de l'engagement

Les volontaires servant dans la réserve s'engagent à : 

recevoir une formation ou suivre un entraînement,

apporter un renfort temporaire aux forces armées, en particulier pour la protection de la France et dans le cadre des opérations conduites à l'étranger,

dispenser un enseignement de défense en cas de...

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