Jurisprudence Permis de conduire - Editions Tissot

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Jurisprudence sociale

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Jurisprudence «Permis de conduire»

Les infractions au Code de la route commises en dehors du temps de travail ne relèvent pas d'une faute professionnelle du salarié

Jurisprudence Permis de conduire : Source > Cassation...

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Thèmes liés : jurisprudence perte permis de conduire / jurisprudence licenciement permis de conduire / jurisprudence permis de conduire points / jurisprudence permis de conduire / faut il le code pour conduire un vehicule sans permis

échange permis de conduire étranger, avocat permis de ...

ECHANGE DE PERMIS DE CONDUIRE ETRANGER

I/ ECHANGE D'UN PERMIS DE CONDUIRE ETRANGER CONTRE UN PERMIS FRANÇAIS : LE PRINCIPE

Echange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen

Echange des permis de conduire délivrés par des Etats étrangers

Sous certaines conditions, l'échange d'un permis de conduire étranger...

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Date: 2012-12-17 10:48:00
Site : http://www.tall-avocat-permis-de-conduire.com

Thèmes liés : delai d'attente echange permis de conduire / echange permis de conduire etranger geneve / echange de permis de conduire etranger / permis de conduire delai d'attente / echange permis de conduire en france

Avocat spécialiste à Paris - Permis de Conduire - Cabinet ...

Assurance

Cabinet de Passy, Avocats du permis de conduire

Le Cabinet de Passy, cabinet d'avocat spécialisé situé à Paris 16ème, traite de tous les problèmes liés au permis de conduire, qu'il s'agisse de la conduite en auto ou moto. Le permis de conduire, permis à points est un enjeu important pour nombre d'automobilistes ou de motards. Contravention ou délit en auto ou moto, grand excès...

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Site : http://www.cabinet-de-passy.fr

Avocat – Récupération permis - Avocat Permis de Conduire

Votre permis de conduire peut avoir perdu sa validité de différentes façons. Juridiquement en effet, il faut distinguer les annulations judiciaires des annulations de permis de conduire pour défaut de point. Dans une grande majorité des cas, une solution pourra être trouvée pour que vous puissiez retrouver rapidement votre permis de conduire.

Maître Dufour, avocat du permis de conduire,...

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Site : http://www.maitredufour.com

La suspension du permis de conduire en 10 questions par ...

Mon permis de conduire a été suspendu suite à une infraction routière. Que dois-je faire? Comment le récupérer? Quels sont mes droits?

1) Suite à mon interpellation les policiers ont pris mon permis de conduire, que faire?

Suite à la commission de certaines infractions (grand excès de vitesse, alcoolémie, stupéfiants...) les forces de l'ordre peuvent procéder à une rétention...

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Contestation des contraventions - Permis.com | Stages de ...

 

Contestation des contraventions

Quand contester ? haut

Vous pouvez contester toute contravention, sur la forme (mode de verbalisation, avis de contravention, etc...) comme sur le fond (réalité de l'infraction par exemple). Cependant il vous incombe d'être très attentif à certaines règles de manière à éviter le rejet de votre demande sans autre possibilité de recours :

Vous ne devez...

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Avocat et Annulation du Permis de conduire - Maître Dufour

CONTACTEZ-NOUS

Votre avocat expert en cas d'invalidation de votre permis

Votre permis de conduire a perdu sa validité par solde de points nul ou vous souhaitez justement éviter cette annulation.

Maître Dufour, en sa qualité d'avocat, contestera l'annulation de votre permis

Votre permis de conduire a perdu sa validité par solde de points nul ou vous souhaitez justement éviter cette...

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Avocat permis de conduire Lyon - avocat code de la route ...

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Avocat permis de conduire Lyon

Avocat en droit routier à Lyon 3e, Maître SAHY vous assiste pour toute procédure liée au contentieux du permis de conduire : retrait, suspension ou annulation. Son rôle est de vous aider à protéger vos points et votre droit à conduire.

Avocat Contentieux du permis de conduire Lyon

Plusieurs...

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Site : http://www.avocat-sahy.com

Thèmes liés : avocat permis de conduire lyon / avocat permis de conduire / refere suspension tribunal administratif permis de conduire / retrait points permis de conduire automobile / service permis de conduire lyon

Jurisprudence -Permis de conduire annulé : un permis ...

Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.

Vous pouvez néanmoins consulter cette page.

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L'automobiliste qui a fait l'objet d'une annulation de son permis de conduire, ne peut pas utiliser un permis étranger pour continuer à conduire en France.

C'est ce que vient de rappeler la...

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Thèmes liés : l permis de conduire / jurisprudence annulation permis de conduire / permis de conduire etranger en france / echange permis de conduire en france / permis de conduire annulation

Vérification permis de conduire en entreprise, une ...

Gestionnaire de parc automobile > Vérification permis de conduire en entreprise

Vérification permis de conduire en entreprise

Quand, pour les besoins de son activité, une société met des véhicules à disposition de ses salariés, se pose la question de la vérification permis de conduire en entreprise. En effet, elle doit s'assurer que les collaborateurs qui utilisent ses véhicules...

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Site : http://gestionflotteauto.com

Perte du permis de conduire du salarié : un motif de ...

Le permis de conduire peut être essentiel à la réalisation des missions découlant du contrat de travail d'un salarié. Il en va notamment ainsi pour les chauffeurs poids lourds et chauffeurs livreurs. Dès lors, on peut se demander si la perte du précieux sésame justifie le licenciement du salarié. Pour répondre à cette question, il est nécessaire de distinguer selon que la perte du...

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Site : https://www.lepetitjuriste.fr

Thèmes liés : licenciement perte permis de conduire / jurisprudence perte permis de conduire / perte de points du permis de conduire / perte du permis de conduire / suspension du permis de conduire et licenciement

Le relevé intégral du permis de conduire et le permis à ...

Le relevé intégral du permis de conduire et le permis à points, par Rémy Josseaume, Docteur en droit

25251 lectures

Ecoutez

L'excuse de pédagogie du permis à points, naïvement assimilée par les parlementaires pour adopter la loi il y a vingt ans, souffre assurément d'un manque d'acceptabilité sociale, d'une part en raison de la triple sanction pénale qui punie le contrevenant et,...

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Site : https://www.village-justice.com

Suspension du permis : quand le préfet dérape... l'État ...

Suspension du permis : quand le préfet dérape... l'État indemnise

05/2011 - n° Revue : 0829

Rémy Josseaume, docteur en droit pénal, membre de la commission juridique de 40 millions d'automobilistes

DR

Dans cette décision récente, le Conseil d'État redéfinit les pourtours de la faute de nature à engager la responsabilité indemnitaire de l'État.

En matière...

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Site : http://www.argusdelassurance.com

Récupérer son permis de conduire en urgence et la gravité ...

Rappelons que le formulaire 48SI qui informe l'automobiliste de la perte de la totalité de ses points affectés à son permis de conduire recense sous la forme d'un tableau l'ensemble des infractions au Code de la route ainsi que le nombre des points perdus à chaque occasion.

La réception du formulaire 48 SI sonne un glas au moins provisoire pour le permis de conduire de...

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Date: 2018-04-26 22:44:07
Site : https://www.village-justice.com

Récupérer un Permis Annulé grâce à un Avocat spécialisé ...

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Comprendre la différence entre l'annulation et l'invalidation de votre permis de conduire

Ne confondez pas annulation et invalidation du permis de conduire : ce sont deux notions bien différentes, que SauverMonPermis vous explique ici.

 

L'invalidation administrative de votre permis à points

L'invalidation du permis de conduire est une décision administrative prononcée par le...

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Date: 2017-10-08 22:49:53
Site : http://www.sauvermonpermis.com

Permis de Conduire annulé - 48Si ? - Conseils d'un Avocat ...

Le permis de conduire peut être annulé judiciairement (sur décision d'un tribunal) ou invalidé administrativement (pour solde de points nul). Dans cette partie ne sera traitée que l'invalidation du permis de conduire en raison de la perte de tous les points.

Le Cabinet dispose de 6 procédures distinctes pour obtenir la restitution du permis de conduire. Certaines d'entre elles ne durent...

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Site : http://www.avocat-spira.fr

Fichier | National | Permis - AutoPlus

Invalidation suite à un solde de point nul - Vos droits

J'ai reçu il y a une semaine une réponse à un AR du ministere à Rennes qui me dit bien avoir envoyer les informations au fichier national des permis de conduire et que cela ne les concerne plus.  [...] Et hier j'ai reçu une réponse à mon AR du fichier national des permis de conduire, qui de dit qu'à lumière de mon courrier, ils...

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Site : http://recherche.autoplus.fr

Droit du travail- La perte du permis de conduire est-elle ...

Droit du travail- La perte du permis de conduire est-elle un motif de licenciement ?

6.5/10

 Considérée comme un élément de la vie personnelle, la détention du permis de conduire ne devrait, à priori, avoir aucun rapport avec la relation de travail, et encore moins, justifier sa rupture.

 

En effet, tout le monde ne possède pas de permis de conduire et n'est pas obligé d'en avoir un...

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Site : https://www.petite-entreprise.net

Thèmes liés : validite d'un permis de conduire / validite d un permis de conduire / licenciement perte permis de conduire / travail permis de conduire / jurisprudence perte permis de conduire

Avocat Permis de conduire, permis à points, que faire ...

Le permis de conduire, permis à points par Me FARAJALLAH, Avocat du Cabinet de Passy

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Le système du permis de conduire "permis à points" introduit en juillet 1992, a été modifié par la loi du 12 juin 2003 "renforçant la lutte contre la violence routière". En 2004, 36 392 permis avaient été invalidés du fait de la...

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Site : http://www.cabinet-de-passy.fr

Un employeur peut-il licencier un salarié amené à conduire ...

Surveillance post professionnelle

Accueil » Actualités » Un employeur peut-il licencier un salarié amené à conduire dans son travail si son permis a été suspendu ou annulé ?

Un employeur peut-il licencier un salarié amené à conduire dans son travail si son permis a été suspendu ou annulé ?

Par Marie-Thérèse Giorgio · 23 juillet 2011 · Aucun commentaire

La convention collective...

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Site : https://www.atousante.com

Le permis de conduire à points, la législation du permis ...

Le permis de conduire à points, la législation du permis et comment conserver son permis

Le capital points

Le permis de conduire est affecté du nombre maximal de 12 points.

Toutefois, depuis le 1er mars 2004, le capital n'est que de 6 points, pour tout nouveau conducteur obtenant un permis de conduire.

Au bout de 3 ans à compter de la date d'obtention du permis de conduire si aucun retrait de...

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Le changement de domicile au regard du permis de conduire ...

Le changement de domicile au regard du permis de conduire.

11140 lectures

Par Didier Reins, Avocat

- mardi 29 mars 2011

Les aléas de la vie conduisent chacun à changer un jour ou l'autre de domicile. Séparation, impécuniosité, mutation, licenciement, incarcération voir une simple envie de changer d'air, bref, tout conduit le citoyen à se déplacer facilement d'un lieu de résidence à un...

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Site : https://www.village-justice.com

Le point sur le permis à points - avocat-didier-reins.com

La loi instaurant le permis à point date du 10.07.1989, et est entrée en vigueur le 01.07.1992.

Un mail circule depuis quelque temps sur internet et explique aux internautes qui ont passé leur permis de conduire avant le 01.07.1992 qu'ils ne risquaient pas de perdre leurs points et que cette loi ne leur serait donc pas applicable.

Pour cela, l'auteur de ce mail explique...

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Date: 2017-01-11 20:58:33
Site : http://www.avocat-didier-reins.com

Le changement de domicile au regard du permis de conduire ...

Par didier.reins le mar, 29/03/2011 - 08:49

Les aléas de la vie conduisent chacun à changer un jour ou l'autre de domicile.

Séparation, impécuniosité, mutation, licenciement, incarcération voir une simple envie de changer d'air, bref, tout conduit le citoyen à se déplacer facilement d'un lieu de résidence à un autre.

Et pourtant... cette opération apparemment anodine peut parfois...

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Site : https://blogavocat.fr

Le retrait ou la suspension du permis de conduire peuvent ...

Le retrait ou la suspension du permis de conduire peuvent-ils justifier un licenciement ?

06/2011 - n° Revue : 0830

Christophe Noël, avocat à la cour, spécialisé en droit social

DR

La perte ou la suspension de son permis de conduire constitue pour un salarié un fait qui relève parfois de sa vie personnelle. Pour autant, ce fait peut constituer une atteinte aux...

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Site : http://www.argusdelassurance.com

Les recours contre la perte de points du permis de conduire

Quels sont les recours contre la perte de points du permis de conduire?

Tel un trésor, le secret et le mystère de la méthode pour récupérer ses points sont bien gardés par quelques initiés.

De plus en plus de conducteurs sont confrontés à la situation dans laquelle ils risquent de ne plus disposer de crédit de points suffisant pour continuer à conduire et sont dans l'ignorance qu'il...

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Site : https://www.legavox.fr

Retrait du permis de conduire - groupsfrance.fr

Retrait du permis de conduire

28/09/2012

Dans certaines professions, comme par exemple celle de commercial ou de routier, la possession du permis de conduire est une condition impérative pour que le salarié puisse mener à bien ses missions. Toutefois, si ces salariés pour lesquels sans le permis rien n'est possible, se font retirer le précieux document, ils peuvent se retrouver dans...

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Site : http://www.groupsfrance.fr

Thèmes liés : licenciement pour retrait permis de conduire / l permis de conduire / jurisprudence retrait permis de conduire / suspension du permis de conduire dans quel cas / licenciement suite perte permis de conduire

Fausse signature : absence de notification régulière ...

La cour administrative d'appel de Nancy a jugé irrégulière la notification d'une décision d'invalidation de permis faite à un tiers ayant falsifié la signature de l'automobiliste. Cet arrêt offre l'occasion de parcourir la jurisprudence autour de cette notification.

Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose de déclarer sa nouvelle adresse à l'Administration. Il en...

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La conduite d'un véhicule de société et ses conséquences ...

La question qui revient le plus souvent alors est celle-ci : qui sera responsable en cas d'infraction ?

Qui devra payer l'amende et à qui retirera-t-on des points sur le permis de conduire ?

L'occasion est donc donnée de faire le point sur cette situation juridique après avoir rappelé quelques principes de base essentiels à la compréhension de la matière.

I. HYPOTHESE CONCERNEE.

En cas...

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Site : https://www.village-justice.com

RÉFÉRÉ SUSPENSION - Avocat Permis de Conduire

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RÉFÉRÉ SUSPENSION

Le Référé Suspension vise à obtenir en urgence la « suspension » de la décision d'invalidation de votre permis de conduire, afin que vous puissiez conduire le temps d'obtenir une décision du Tribunal Administratif.

C'est pourquoi cette requête intervient en complément du recours contentieux.

Le Référé Suspension est une...

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La suspension du permis de conduire du salarié n’autorise ...

Renaud Avocats » La suspension du permis de conduire du salarié n'autorise pas forcément son licenciement

La suspension du permis de conduire du salarié n'autorise pas forcément son licenciement

2 mai 2016

FLASH INFOS

L'usage d'un véhicule étant bien souvent nécessaire à un salarié pour accomplir les missions pour lesquelles il a été recruté, la suspension ou l'annulation du permis...

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Thèmes liés : suspension du permis de conduire et licenciement / jurisprudence suspension permis de conduire / suspension du permis de conduire alcool / suspension du permis de conduire dans quel cas / suspension du permis de conduire

OBTENTION D'UN PERMIS BLANC : LA PROCEDURE A SUIVRE

OBTENTION D'UN PERMIS BLANC : LA PROCEDURE A SUIVRE

Le chauffeur de taxi, comme tout professionnel de la route privé de son permis de conduire, n'est assurément plus en mesure d'exercer normalement son activité professionnelle. Mais soucieux de certains effets pervers du permis à points, de plus en plus de tribunaux ressuscitent « le permis blanc» sous certaines conditions.

Dès réception...

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Site : http://www.automobileclubprovence.com

Thèmes liés : contestation solde de points permis de conduire / solde nombre de points permis de conduire / l permis de conduire / refere suspension tribunal administratif permis de conduire / retrait points permis de conduire automobile

Permis de conduire annulé : quel recours

Permis annulé : annulation du permis de conduire et recours

Il faut différencier :

- Annulation administrative consécutive à la perte de l'intégralité des points,

- et annulation judiciaire prononcé par un tribunal

(par exemple dans le cadre d'une conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive).

1. L'ANNULATION ADMINISTRATIVE

Lorsque l'automobiliste a perdu tous ses points, le...

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Site : http://www.infodroit.com

La suspension ou la perte du permis de conduire peut elle ...

Le permis de conduire est devenu au fil des années un élément vital, pour ne pas dire incontournable aussi bien pour trouver un emploi que pour en exercer un.

Parrallélement à cela, de plus en plus les employeurs tentent de s'immiscer dans la vie privée de leurs salariés, allant jusqu'à les contrôler en dehors de leurs horaires de travail ou autrement dit en dehors de l'exercice de leurs...

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Site : https://www.avocat-lexvox.com

Avocat travail social affaires | Licenciement et permis de ...

Une exception : le trouble objectif caractérisé au sein de l'entreprise

 

Un agissement ou comportement du salarié dans sa vie personnelle peut avoir des répercussions sur le bon fonctionnement de l'entreprise au sein de laquelle il a pu provoquer un trouble.

 

Aussi, la Cour de cassation a retenu assez vite que des faits relevant de la vie personnelle d'un salarié peuvent constituer une...

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Thèmes liés : licenciement suite perte permis de conduire / licenciement perte permis de conduire / l permis de conduire / jurisprudence perte permis de conduire / perte du permis de conduire

Le licenciement pour perte de permis de conduire

Mon employeur peut-il me licencier en raison du retrait de mon permis de conduire dont j'ai fait l'objet dans le cadre de ma vie personnelle ?

Un salarié, engagé en qualité de délégué régional, doit effectuer des déplacements professionnels au moyen d'un véhicule de fonction.

Dans le cadre de sa vie personnelle, le salarié s'est vu retirer son permis de conduire pour conduite en état...

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Site : fitoussi-avocat.com

Thèmes liés : licenciement perte permis de conduire / suspension du permis de conduire et licenciement / licenciement pour retrait permis de conduire / licenciement plus de permis de conduire / jurisprudence licenciement permis de conduire

Les limitations de vitesse en France - Moto, scooter et du ...

LE BEST OF DES RADARS

Les limitations de vitesse en France

L'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres (1) de contrôle routier paru au JO du 23 juin 2009

L'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier paru au Journal Officiel du 23 juin 2009 abroge l'arrêté du 7 janvier 1991 (arrêté modifié relatif à la construction, au contrôle et aux modalités...

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Site : motoservices.com

Permis de conduire - tribunal-administratif.fr

La suspension par le Conseil d'État d'une décision d'invalidation d'un permis de conduire ne constitue ni un revirement de jurisprudence ni un rétablissement du « permis blanc ».

Par une décision du 13 mars 2009, prise par une formation de jugement ordinaire, le Conseil d'Etat a suspendu l'exécution d'une décision invalidant un permis de conduire pour solde de points nul.

Cette décision...

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Site : http://www.tribunal-administratif.fr

Thèmes liés : refere suspension tribunal administratif permis de conduire / jurisprudence retrait de points permis de conduire / tribunal administratif pour permis conduire / jurisprudence administrative permis de conduire / tribunal suspension permis de conduire

Moto la vitesse : l'excès de vitesse à moto et la maîtrise ...

Moto la vitesse : l'excès de vitesse à moto et la maîtrise de la vitesse à moto

Contester un excès de vitesse lorsque le conducteur

n'a pas été identifié formellement lors du contrôle

Lorsque l'auteur d'un excès de vitesse n'a pas été arrêté et contrôlé sur le moment, la détermination de l'auteur présumé (de l'infraction) se fait à l'aide de la plaque d'immatriculation. La...

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Site : motoservices.com

date et delai d'application suspension permis tribunal ...

date et delai d'application suspension permis tribunal corr

 

Posté le 17/10/2013 à 12:44:35  

 

J'explique mon cas :

J'ai été jugé en tribunal correctionel pour conduite sous stupéfiants le 23 mars.

J'ai pris automatiquement 2 mois de suspension administrative et ensuite j'ai été jugé le 3 juin ( j'ai recupérer mon permis le 23 mai a l'issue des 2 mois de susp adm). A l'issue de...

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Date: 2013-10-21 21:48:57
Site : http://forum.autoplus.fr

Stupéfiants au volant - emprise de stupéfiants - BENEZRA ...

Que faire ou ne pas faire en matière de drogues au volant ?

Stupéfiants au volant, conduite sous l'emprise de stupéfiants : la procédure

La conduite sous l'emprise de stupéfiants ou la drogue au volant est devenue avec la vitesse et l'alcool au volant, le cheval de bataille du gouvernement qui a décidé d'appliquer une politique "ZERO TOLÉRANCE". Cela vaut donc tant pour le simple...

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Litiges Assurance - Victimes de la Route - Permis à point

NOUS CONTACTER

Le cabinet intervient 24h/7j dans toute la France & Dom Tom dans un unique but : vous aider !

Parce que chacun à le droit de commettre des erreurs, parce que d'autres ont le droit d'être aidés et assistés, parce que certains n'ont pas d'autres choix, parce que pour quelques uns le sort s'acharne sur eux, et parce que tout simplement, le droit routier connait tellement de...

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Thèmes liés : avocat specialiste des permis de conduire / permis de conduire assurance automobile / avocat permis de conduire / achat d'une voiture sans permis de conduire / jurisprudence annulation permis de conduire

Coup de frein sur le contentieux du permis à points ...

Coup de frein sur le contentieux du permis à points

11/2012 - n° Revue : 0845

Jean-Baptiste le Dall, avocat à la Cour, docteur en droit, Institut de recherche et d'études en droit automobile

DR

Le Conseil d'État a, durant l'été, porté un véritable coup au contentieux de permis à points tel qu'il existait jusqu'à présent, privant de fait de nombreux...

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Licenciement et permis de conduire - Fiche pratique

Licenciement et permis de conduire

Fiche pratique

Conduire un véhicule est indispensable à l'exercice de certaines professions. Pourtant, le retrait ou la suspension du permis de conduire ne peut pas toujours entraîner un licenciement disciplinaire.

 

Dernière mise à jour : octobre 2017

 

Commerciaux, chauffeurs, livreurs, ambulanciers... De nombreux salariés sont dans l'obligation...

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Alcool au volant - La Récidive - Avocat en Droit Routier

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LA RÉCIDIVE

La Récidive légale consiste à commettre un délit dans les cinq ans suivant une condamnation définitive pour des faits identiques ou assimilés.

En récidive, le prévenu encourt le double des peines prévues par le Code Pénal pour la dite infraction.

La Loi prévoit dans certaines hypothèses la récidive pour les contraventions et...

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Contestation d'un retrait de points sur permis de conduire

Modele de Lettre Type gratuit : Exemple de Contestation d'un retrait de points sur permis de conduire.

contestation,retrait,point,permis,réclamation,contestation,litige,réclamer,contester,administration,.

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modèle de lettre

Contestation d'un retrait de points sur permis de conduire

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Paris, le Lundi 09 Octobre

Madame, Monsieur,

Je...

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Reconduire immédiatement après une annulation : le référé ...

posez-moi directement votre question :06 07 08 09 11 | 01 44 39 93 90

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Reconduire immédiatement après une annulation : le référé

Un « permis blanc » en cas d'annulation du permis pour les Taxis, Livreur, V.R.P, commerciaux, ambulanciers, Camionneur ?

Deux dispositions sont souvent confondues :

Jusqu'en 2003, en cas de suspension judiciaire du permis de...

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LE PERMIS A POINTS ET LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS ...

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LE PERMIS A POINTS ET LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME

Le 28 juin 1993, M. Jérôme Malige circule à 172 km/h sur une route nationale où la vitesse maximale autorisée est de 110 km/h. L'infraction relevée à son encontre par les services de gendarmerie est une contravention de 4ème classe, prévue et réprimée par les articles R. 10,...

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Référé-Suspension - Avocat permis de conduire, Droit ...

Une suspension de la décision provisoire

Le référé suspension est un recours que l'on engage devant le président du tribunal administratif, sur la base de la décision d'invalidation du permis de conduire pour perte totale de points (lettre 48SI) ou bien autre cas, sur la base d'une décision de suspension administrative de votre permis de conduire.

Vous avez connaissance du résultat...

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Licenciement et permis de conduire - journaldunet.fr

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Conduire un véhicule est indispensable à l'exercice de certaines professions. Pourtant, le retrait ou la suspension du permis de conduire ne peut pas toujours entraîner un licenciement disciplinaire.

Commerciaux, chauffeurs, livreurs, ambulanciers... De nombreux salariés sont dans l'obligation d'utiliser un véhicule dans le cadre du travail pour réaliser leurs tâches. Le...

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