Le retrait du permis de conduire - Avocats de la Route

Le retrait du permis de conduire

Le retrait du permis de conduire est la première sanction administrative venant à l'esprit lorsqu'une personne viole les règles de la circulation routière. Au point que le grand public ignore souvent que l'autorité administrative (office ou bureau des automobiles) peut, si l'infraction est légère, la sanctionner par un simple avertissement, voire même...

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Site : http://avocats-route.ch

Thèmes liés : duree retrait points permis de conduire / loi sur retrait des points du permis de conduire / retrait permis de conduire vitesse / retrait points permis de conduire autre conducteur / retrait points permis de conduire automobile

PREFECTURE - maville-maprefecture.com

Une photocopie de la déclaration de vol (une traduction n'est pas nécessaire mais elle doit porter le visa de l'ambassade ou du consulat de France),

Une photocopie couleur recto-verso d'une pièce d'identité ,

2 photos d'identité identiques et conformes aux normes portant au verso vos nom et prénom (à coller sur les formulaires cerfa),

Votre justificatif du droit de...

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Site : https://www.maville-prefecture.com

PREFECTURE - maville-maprefecture.com

Une photocopie de la déclaration de vol (une traduction n'est pas nécessaire mais elle doit porter le visa de l'ambassade ou du consulat de France),

Une photocopie couleur recto-verso d'une pièce d'identité ,

2 photos d'identité identiques et conformes aux normes portant au verso vos nom et prénom (à coller sur les formulaires cerfa),

Votre justificatif du droit de...

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Suspension de permis, comment le récupérer - Avocat Changeur

Billet d'humeur

Suspension de permis

La suspension de permis est un retrait de permis provisoire étant soit immédiat par le préfet (suspension administrative) à la suite d'une infraction routière relevée par les forces de l'ordre, soit à la suite d'une décision de justice (suspension judiciaire).

Par une application stricte du Droit, Me CHANGEUR, avocat spécialisé en Droit routier,...

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Site : http://www.changeur.fr

Obtention du permis de conduire, comment passer le code et ...

L'obtention du permis de conduire de voitures

Tout le monde ne peut pas s'inscrire à l'examen du permis de conduire . L'obtention du permis de conduire est soumise à des conditions. Au préalable, il convient de préciser les deux modes d'inscription. La première, plus simple et majoritairement utilisée, est celle où vous allez directement vous inscrire dans une auto-école. Elle s'occupera...

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Site : https://blog.osezvosdroits.com

Avocat permis de conduire : Cabinet Kirmen & Lefebvre ...

Nos jugements obtenus Consultez nos derniers résultats

Sauvegardez votre permis de conduire

Face à des lois de plus en plus répressives et frappant aveuglément tous les automobilistes, le recours à un Avocat en droit routier peut vous permettre de vous défendre efficacement contre l'annulation ou la suspension du permis de conduire.

Notre Cabinet d'avocats, qui exerce en droit routier, mettra en oeuvre :

Son expertise développée devant l'ensemble des Tribunaux administratifs et correctionnels de France afin de sauvegarder et...

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Date: 2017-09-18 01:15:04
Site : http://www.kl-avocats.fr

Thèmes liés : recours permis de conduire annule / permis de conduire annulation / recuperer des points permis de conduire / recuperation permis de conduire / avocat specialise permis de conduire

LE DELIT(au dessus de 0,40 mg/lae) - Cabinet IOSCA Avocat

A partir de 0,40 mg/litre d'air expiré : UN DÉLIT ...

1ère étape : L'avis de rétention immédiat du permis de conduire : 72 heures

Ce document pré-imprimé est rempli par les forces de police ou de gendarmerie.

Une fois le taux délictuel confirmé, les Forces de l'Ordre (Police ou gendarmerie) retiendront le permis de conduire du contrevenant en lui remettant en échange un avis de...

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Site : http://www.maitreiosca.fr

Demande du relevé d'information intégral - Permis 12 Points

Vous ne savez pas combien de points il vous reste sur votre permis de conduire ? Vous n'avez reçu aucune notification et vous souhaitez contester la régularité de la décision de retrait de points ? Vous rencontrez des difficultés particulières relatives à la production de l'acte vous faisant grief et vous permettant de fonder votre action en droit ?

Matériellement, il va de soi que vous...

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Site : http://www.permis12points.com

Points de Permis Perdus : Que Faire ? - SauverMonPermis

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Combien de points sur le permis de conduire ?

Combien y a-t-il de points sur un permis de conduire, qu'il soit ou non probatoire ? Comment faire pour consulter votre solde de points ? SauverMonPermis se penche sur le sujet.

 

Le nombre de points sur le permis de conduire probatoire

Le permis probatoire est le permis de conduire que vous obtenez en tant que jeune conducteur. À son...

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Date: 2017-10-08 22:47:16
Site : http://www.sauvermonpermis.com

Refus de restitution de permis - Permis 12 Points

^ Retour à Toutes nos solutions pour vos infractions

Refus de restitution de permis

Votre permis a été suspendu, invalidé ou annulé. Vous en avez eu confirmation en recevant la notification. Vous n'avez néanmoins pas restitué votre permis et vos obligations professionnelles, familiales vous imposent de disposer de votre permis pour conduire.

Le fait de refuser de restituer son permis est...

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Site : http://www.permis12points.com

Le relevé intégral du permis de conduire et le permis à ...

Le relevé intégral du permis de conduire et le permis à points, par Rémy Josseaume, Docteur en droit

25251 lectures

Ecoutez

L'excuse de pédagogie du permis à points, naïvement assimilée par les parlementaires pour adopter la loi il y a vingt ans, souffre assurément d'un manque d'acceptabilité sociale, d'une part en raison de la triple sanction pénale qui punie le contrevenant et,...

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Site : https://www.village-justice.com

Rétention du permis de conduire pendant 72h - LegiPermis

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La définition de la rétention du permis de conduire est une mesure temporaire initiée par les forces de l'ordre (policier ou gendarme) retirant de fait, le droit de conduire. Il s'agit d'un retrait de permis immédiat. À l'issue de cette mesure dont la durée ne peut dépasser 72 heures, le permis de conduire peut ensuite être restitué ou faire l'objet d'une suspension administrative...

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Site : https://www.legipermis.com

Permis de conduire : Services Québec – Citoyens

Grossir la taille du texte à 150 % - taille actuelle 100 %.

Services Québec - Citoyens

Permis de conduire : renseignements généraux

Société de l'assurance automobile du Québec

Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Contexte

Vous devez communiquer votre nouvelle adresse à la Société de l'assurance automobile dans les 30 jours suivant votre déménagement. Utilisez le  Service québécois...

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Site : http://www4.gouv.qc.ca

Retrait du permis de conduire et licenciement : petit vade ...

Retrait du permis de conduire et licenciement : petit vade-mecum a l'attention de l'employeur.

12079 lectures

Par Anne Rebierre, Avocat.

- vendredi 2 août 2013

Quelle attitude l'employeur peut-il adopter, sans risque, lorsqu'il est confronté à la situation de l'un de ses salariés, privé temporairement ou définitivement de son permis de conduire ?

Ecoutez

Dans de telles circonstances,...

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Site : https://www.village-justice.com

Permis de conduire - Avocat GC

Forfait à partir de 990EUR HT

Vous avez reçu un courrier 48SI?

Il est possible d'engager un recours gracieux devant le fichier national des permis de conduire, une requête en annulation et une requête en référé-suspension devant le Tribunal administratif.

Alcoolémie au volant

Forfait à partir de 990EUR HT

Que vous fassiez l'objet d'une procédure d'ordonnance pénale, de composition...

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Date: 2017-10-08 19:33:49
Site : http://avocat-gc.com

Barème des points du permis de conduire | Gaunet cabinet d ...

Les textes de loi sur le permis de conduire ont évolué.

A l'origine, lorsqu'il vous était reproché une contravention , les Forces de l'ordre devaient vous informer du nombre exact de points de permis qui vous serait retiré de telle sorte à ce que vous puissiez prendre position :

contester l'infraction,

en toute connaissance de cause des droits de l'automobiliste .

Désormais, la seule...

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Site : http://www.gaunet-avocats.fr

Thèmes liés : bareme retrait de points permis de conduire / loi sur retrait des points du permis de conduire / retrait points permis de conduire autre conducteur / stage recuperation de points de permis de conduire / texte de loi sur les points du permis de conduire

48SI : Contestation d'une annulation du permis de conduire - Cabinet d'avocats Gueguen-Carroll

Comment contester une annulation du permis de conduire avec le cabinet d'avocats Gueguen-Carroll http://avocat-gc.com/permis/

La décision ou lettre 48SI s'adresse à une personne nominativement désignée pour l'informer que le solde de points de son permis de conduire est nul, lui enjoignant de le restituer à la préfecture et par conséquent, que celui ci est annulé.

Les garanties de...

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Site : youtube.com

Annulation permis à points - recuperer-permis.com

Votre permis de conduire a été susendu ou annulé par une décision de justice ?

Deux solutions s'offrent à vous :

vous en tenir là et accepter la décision.

S'il s'agit d'une suspesion judiciaire du permis de conduire, vous récupérerez votre permis de conduire à points à la fin du délai de suspension.

S'il s'agit d'une annulation du permis de conduire, vous ne pourrez récupérer le droit de conduire qu'en repassant votre permis de conduire.

vous pouvez envisager de contester la décision de suspension ou d'annulation du permis de conduire qui a été rendue.

La décision qui est rendue vous...

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Site : http://recuperer-permis.com

Thèmes liés : recuperer des points permis de conduire / recuperation permis de conduire / recours permis de conduire annule / permis de conduire annulation / consultation de point sur mon permis de conduire

Permis annulé : Récupérez votre permis de conduire ...

Vous venez de vous voir notifier invalidation du permis de conduire, soit par la réception d'une lettre recommandée dite « 48SI », soit directement par les forces de l'ordre suite à un contrôle routier ou à une convocation en police ou gendarmerie.

Des solutions existent pour remédier à cette invalidation du permis de conduire, qui est souvent synonyme d'une véritable interdiction de...

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Date: 2017-09-18 01:03:53
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Suspension du permis : quand le préfet dérape... l'État ...

Suspension du permis : quand le préfet dérape... l'État indemnise

05/2011 - n° Revue : 0829

Rémy Josseaume, docteur en droit pénal, membre de la commission juridique de 40 millions d'automobilistes

DR

Dans cette décision récente, le Conseil d'État redéfinit les pourtours de la faute de nature à engager la responsabilité indemnitaire de l'État.

En matière...

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Permis de conduire - Alexia.fr : Trouvez votre avocat

Permis de conduireForum, fiches pratiques et avocats

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Relevant du droit pénal, toutes les dispositions relatives au permis de conduire déterminent les infractions au code de la route et les peines encourues.

En plus des pertes de points, qui peuvent entrainer l'annulation du permis, un certain nombre de ces infractions sont soumises à des contraventions, donc au paiement d'une amende : téléphone au volant, excès de vitesse, non-respect d'un stop ou d'un feu rouge ...

Les infractions les plus graves sont en revanche considérés comme des délits routiers et dépendent donc du tribunal correctionnel. Dans ce cas, l'auteur...

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Thèmes liés : avocat permis de conduire gratuit / avocat permis de conduire / code de la route permis de conduire gratuit / code de la route permis de conduire / code du permis de conduire gratuit

Avocat annulation suspension permis conduire Marseille ...

Vous êtes ici : Accueil > Permis et infractions routières > Suspension ou d´annulation

Avocat suspension ou annulation du permis

Le permis de conduire est le symbole même de la liberté : celle d'aller et de venir. Pour autant, cette liberté est constamment mise à mal par un état qui depuis plus de 20 ans intervient régulièrement afin de renforcer la réglementation routière.

Le...

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PERMIS ANNULE - Sartre Avocat - SOS Permis de Conduire

Votre permis a perdu la totalité de ses points et vous avez reçu une lettre recommandée« 48 SI ».

En fait, vous venez de recevoir la décision ministérielle d'invalidation de votre permis de conduire.

Votre permis a perdu sa validité et vous avez perdu le droit de conduire.

Dans le délai de deux mois, à compter de la date de réception de cette lettre, vous avez la possibilité de contester cette mesure administrative qui vous prive du droit de conduire.

Le Cabinet SARTRE Avocat vous offre la possibilité de contester cette décision qui vous prive du droit de conduire et ainsi récupérer jusqu'à 12 points de votre permis de conduire en...

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Site : http://www.sartreavocat-recourspermis.expert

Thèmes liés : points perdu permis de conduire / document pour permis de conduire perdu / permis de conduire perdu / recours tribunal administratif permis de conduire / recuperer des points permis de conduire

Le point sur le permis à points - avocat-didier-reins.com

La loi instaurant le permis à point date du 10.07.1989, et est entrée en vigueur le 01.07.1992.

Un mail circule depuis quelque temps sur internet et explique aux internautes qui ont passé leur permis de conduire avant le 01.07.1992 qu'ils ne risquaient pas de perdre leurs points et que cette loi ne leur serait donc pas applicable.

Pour cela, l'auteur de ce mail explique...

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Date: 2017-01-11 20:58:33
Site : http://www.avocat-didier-reins.com

Le changement de domicile au regard du permis de conduire ...

Le changement de domicile au regard du permis de conduire.

11140 lectures

Par Didier Reins, Avocat

- mardi 29 mars 2011

Les aléas de la vie conduisent chacun à changer un jour ou l'autre de domicile. Séparation, impécuniosité, mutation, licenciement, incarcération voir une simple envie de changer d'air, bref, tout conduit le citoyen à se déplacer facilement d'un lieu de résidence à un...

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Site : https://www.village-justice.com

Le permis de conduire à points, la législation du permis ...

Le permis de conduire à points, la législation du permis et comment conserver son permis

Le capital points

Le permis de conduire est affecté du nombre maximal de 12 points.

Toutefois, depuis le 1er mars 2004, le capital n'est que de 6 points, pour tout nouveau conducteur obtenant un permis de conduire.

Au bout de 3 ans à compter de la date d'obtention du permis de conduire si aucun retrait de...

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La conduite malgré l'invalidation ou la suspension du ...

Les pouvoirs publics sanctionnent de plus en plus durement la conduite malgré l'invalidation ou la suspension du permis de conduire.

Il convient de distinguer deux cas de figure :

La conduite malgré l'invalidation du permis de conduire : ce délit, de plus en plus fréquent devant les Tribunaux, concerne les automobilistes victimes d'une invalidation de leur permis pour solde de points nul et...

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Date: 2017-09-18 06:36:34
Site : http://www.kl-avocats.fr

Excès de vitesse supérieur à 40 ou 50 KM/H - Avocat permis ...

En cas de commission d'un dépassement de la vitesse maximale autorisée supérieur à 40 ou 50 km/ h, les agents verbalisateurs procèdent en général immédiatement à la rétention de votre permis de conduire pour une durée de 72 heures.

Le Préfet va alors, dans ce délai de 72 heures, prendre une décision dite de suspension provisoire immédiate du permis de conduire, qui est une...

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Date: 2017-09-18 04:11:31
Site : http://www.kl-avocats.fr

Rétention du permis de conduire | Avocat Maître F. Cohen

Retrait de Permis

Rétention du permis de conduire

La rétention du permis de conduire est une mesure de police applicable à certaines infractions de la route, qui consiste à vous confisquer votre permis de conduire pendant 72 heures. Cette rétention vous interdit de conduire, votre véhicule peut être mis en fourrière ou immobilisé, etc. Le Cabinet de Me Franck COHEN, avocat en droit...

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Date: 2017-10-08 15:54:02
Site : http://www.franck-cohen-avocat.fr

La perte du permis de conduire : motif de licenciement ...

La perte du permis de conduire : motif de licenciement ?

4628 lectures

Par Xavier Berjot, Avocat.

- mercredi 20 janvier 2016

Lorsque le salarié utilise régulièrement un véhicule dans le cadre de ses fonctions, la perte de son permis de conduire peut - dans certains cas - constituer un motif de licenciement. Si le principe est bien établi, le licenciement ne peut pas intervenir à...

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Site : https://www.village-justice.com

Permis probatoire et alcool au volant - Avocat permis de ...

L'alcoolémie au volant commise par un jeune conducteur a souvent pour conséquence d'entraîner  l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul. Des solutions existent cependant pour éviter cette invalidation.

Alcool au volant et permis probatoire

L'infraction de conduite sous l'empire d'un état alcoolique commise pendant la période probatoire du permis de conduire,...

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Date: 2017-09-19 12:49:14
Site : http://www.kl-avocats.fr

Thèmes liés : retrait points permis de conduire alcool / retrait points permis de conduire jeune conducteur / retrait points permis de conduire autre conducteur / retrait points permis de conduire / perte de points du permis de conduire

Votre avocat permis à Toulouse - Cabinet de Me Franck COHEN

Zones d'Intervention

Votre avocat permis à Toulouse

Le Cabinet de Me Franck COHEN intervient depuis plus de treize années dans la France entière, dont Toulouse et sa région, dans la défense des permis de conduire. En cas de problèmes avec votre permis, n'attendez plus pour prendre attache avec le Cabinet de Me Franck COHEN, et bénéficiez d'une 1ère analyse gratuite et de son expertise...

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Date: 2017-10-08 13:33:17
Site : http://www.franck-cohen-avocat.fr

Cabinet d'avocat : permis de conduire 1992 perte points ...

Accueil » Actualité » Permis de conduire antérieur à 1992 : perte de points ?

20 mar 2012

Permis de conduire antérieur à 1992 : perte de points ?

STOP AUX FAUSSES RUMEURS : LES PERMIS DE CONDUIRE OBTENUS AVANT LE 1er JUILLET 1992 PEUVENT EUX AUSSI SE VOIR LÉGALEMENT AFFECTES PAR LA PERTE DE POINTS

Le permis de conduire affecté d'un capital points (initialement de 12 puis de 6 pour les...

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Site : http://jad-avocat-78.fr

Thèmes liés : retrait points permis de conduire avant 1992 / perte de points du permis de conduire / loi permis de conduire avant 1992 / loi sur retrait des points du permis de conduire / retrait points permis de conduire autre conducteur

Visite médicale du permis de conduire : dans quels cas ...

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Après un retrait de permis de plus d'1 mois, le conducteur est obligé de passer une visite médicale soit auprès d'un médecin agréé, soit auprès de la commission médicale primaire pour repasser ou récupérer son permis après une suspension .

Pour obtenir un nouveau permis de conduire, la visite médicale obligatoire concerne l' annulation de permis pour défaut de points...

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Site : https://www.legipermis.com

Les recours contre la perte de points du permis de conduire

Quels sont les recours contre la perte de points du permis de conduire?

Tel un trésor, le secret et le mystère de la méthode pour récupérer ses points sont bien gardés par quelques initiés.

De plus en plus de conducteurs sont confrontés à la situation dans laquelle ils risquent de ne plus disposer de crédit de points suffisant pour continuer à conduire et sont dans l'ignorance qu'il...

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Site : https://www.legavox.fr

Avocat Permis de Conduire, Perte & Retrait de ... - Accueil

          La gestion des risques et litiges des véhicules de société

 

          La gestion des permis et des risques des professionnels de la route

 

          Vous n'avez plus de points, quels sont les recours qui vous restent et les chances de sauvegarder votre précieux permis de

           conduire ?

 

          Vous avez été victime d'un contrôle et ne pouvez plus utiliser votre véhicule qui est votre outil de travail ?

 

          Vous vous posez des questions sur vos droits face à un retrait ou une annulation abusive de votre permis de...

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Site : http://www.coin-avocat.com

Thèmes liés : loi sur retrait des points du permis de conduire / avocat specialise permis de conduire / retrait points permis de conduire automobile / retrait points permis de conduire / loi sur les points du permis de conduire 2011

Le retrait ou la suspension du permis de conduire peuvent ...

Le retrait ou la suspension du permis de conduire peuvent-ils justifier un licenciement ?

06/2011 - n° Revue : 0830

Christophe Noël, avocat à la cour, spécialisé en droit social

DR

La perte ou la suspension de son permis de conduire constitue pour un salarié un fait qui relève parfois de sa vie personnelle. Pour autant, ce fait peut constituer une atteinte aux...

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Site : http://www.argusdelassurance.com

Conduire sans permis : risques et sanctions

Vos commentaires

Commentaire posté le 09-08-2016 par Beaufort:

Bonjour j'ai passé mon permis à 17 ans et demi (nouvelle réforme conduite accompagné) et dans 2 mois jai seulement 18 ans mais il me faut absolument un moyen de me déplacer pour aller à mon école, que sque que risque sachant que jai mon permis mais pas 18 ans? Merci !

Réponse postée le 10-08-2016 par Claire:

Bonjour, cela...

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Site : prostagespermis.fr

Mandater un Avocat Expert en Permis de Conduire ...

Qu'est-ce qu'un avocat expert en droit routier ?

Les cas où un avocat expert en droit routier peut intervenir

Un avocat expert en droit routier peut intervenir dans toutes vos problématiques liées au permis de conduire. Il pourra entamer des recours pour tenter de récupérer votre permis de conduire si celui-ci a été invalidé par défaut de points : il s'agira ici de droit administratif....

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Date: 2017-10-08 23:35:49
Site : http://www.sauvermonpermis.com

Thèmes liés : avocat specialiste des permis de conduire / avocat specialise permis de conduire / avocat permis de conduire gratuit / avocat permis de conduire / recuperer des points permis de conduire

La convocation devant le tribunal correctionnel - Alexia.fr

* Si vous souhaitez être rappelé

Coût et délais d'un divorce amiable ?

Voulez-vous divorcer à l'amiable ?

La convocation

Après avoir été arrêté, vous serez convoqué devant le tribunal correctionnel.

Cette convocation peut intervenir longtemps après la date de votre infraction (parfois plus d'un an après).

Vous pouvez recevoir la convocation par courrier recommandé ou elle peut...

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Site : https://www.alexia.fr

Thèmes liés : avocat permis de conduire gratuit / avocat specialise permis de conduire / question permis de conduire gratuit / avocat permis de conduire / tribunal correctionnel pour permis de conduire

AVOCAT PERMIS - AVOCAT ACAFFI : un avocat à Paris pour ...

Contraventions, téléphone au volant, etc.

Votre avocat

Sandy Mockel

Cabinet ACAFFI Avocat au Barreau de PARIS

Spécialisée dans le conseil et la défense des intérêts des PME dès le début de sa carrière d'avocat, Maître Sandy MOCKEL, avocat à la Cour d'appel de PARIS, a été confrontée aux...

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Site : http://www.avocatpermis-acaffi.com

Thèmes liés : avocat permis de conduire paris / perte de points du permis de conduire / avocat specialiste des permis de conduire / situation points permis de conduire / perte du permis de conduire

Avocat récupération de points Lyon, permis de conduire ...

Vous êtes ici : Accueil > Droit routier > Récupération points permis

Récupération points permis

Maître Xavier MOROZ est titulaire du certificat de spécialisation en Droit pénal.

Il a, au fil de sa pratique professionnelle, développé une véritable expertise en droit routier, et s'est tout particulièrement spécialisé dans la contestation de décisions d'invalidation de permis de...

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Site : http://avocat-xavier-moroz.com

Rumeur : le permis B obtenu avant 1992 ne perd pas ses points

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Rumeur : le permis B obtenu avant 1992 ne perd pas ses points

Aucune impunité, quelle que soit l'année d'obtention

Selon un email qui circule en ce moment, un permis B obtenu avant le 1er juillet 1992 ne pourrait pas se voir retirer ses points !

Le mail...

Info intéressante pour ceux qui ont la chance...

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Site : http://www.lerepairedesmotards.com

Avis de rétention de votre permis pour 72 heures exclusivement

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Avis de rétention de votre permis : 72 heures... exclusivement !

C'est l'Article L224-1 du code de la route qui va instaurer une rétention de votre permis de conduire (et/ou de votre droit de conduire) dans quatre hypothèses :

1- Lorsque les épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique et le comportement du conducteur permettent de présumer que celui-ci conduisait...

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Site : http://www.benezra-avocats-blogautomobile.fr

Thèmes liés : retention du permis de conduire 72 heures / avis de retention d un permis de conduire / l permis de conduire / retention du permis de conduire alcool / retention du permis de conduire

Permis de conduire annulé, perte ... - rochambeau-avocat.fr

Contact

Bienvenue sur le site de Maître Aurélien ROCHAMBEAU

Votre permis de conduire a été suspendu ? Vous êtes convoqué au Tribunal ? Vous risquez une annulation de votre permis ? Contactez Maître ROCHAMBEAU, un Avocat au service des usagers de la route.

Maître Aurélien ROCHAMBEAU

Droit routier et de la circulation routière

Droit pénal

Bienvenue sur le site du cabinet

Votre permis de...

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Thèmes liés : tribunal correctionnel pour permis de conduire / tribunal administratif pour permis conduire / tribunal permis de conduire / site du permis de conduire / solde de points sur permis de conduire

QU'EST CE QU'UN AVIS DE RÉTENTION? - DROIT AUTOMOBILE

CONTACT ?

Un avis de rétention, c'est quoi ?

C'est une interdiction de conduire pendant 72 heures, période pendant laquelle le Préfet devrait prendre un avis de suspension complémentaire qui peut aller jusqu'à 6 mois de suspension provisoire (qui viendra en compensation avec votre condamnation définitive)...

C'est l'Article L224-1 du code de la route qui va instaurer une rétention de...

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Site : http://www.benezra.fr

Thèmes liés : retention du permis de conduire 72 heures / avis de retention d un permis de conduire / l permis de conduire / retention du permis de conduire alcool / retention du permis de conduire

Échange de permis roumain — Avocat Permis

Avertisseur de radar

Échange de permis roumain

Bonjour, Roumain d'origine, habitant en France depuis 2011, j'ai obtenu mon permis Européen en Roumanie. En 2011, 2012 j'ai eu des infractions au code de la route, toujours excès de vitesse de moins de 20 km/h à 3 ou 4 reprises. J'ai pas encore demande l'échange de mon permis de conduire étranger en un permis de conduire français. La seule demande d'échange de la part de la police était lors de la seule infraction par "interception" pour vitesse excessive 60 au lieu de 50, en mars 2012...

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Date: 2017-10-09 00:09:17
Site : http://avocat-gc.com

Thèmes liés : echange permis de conduire en france / echange de permis de conduire etranger / passer son permis de conduire en france pour un etranger / permis de conduire etranger en france / j'ai eu mon permis de conduire

Fausse signature : absence de notification régulière ...

La cour administrative d'appel de Nancy a jugé irrégulière la notification d'une décision d'invalidation de permis faite à un tiers ayant falsifié la signature de l'automobiliste. Cet arrêt offre l'occasion de parcourir la jurisprudence autour de cette notification.

Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose de déclarer sa nouvelle adresse à l'Administration. Il en...

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Site : http://www.argusdelassurance.com

Permis de conduire annulé : quel recours

Permis annulé : annulation du permis de conduire et recours

Il faut différencier :

- Annulation administrative consécutive à la perte de l'intégralité des points,

- et annulation judiciaire prononcé par un tribunal

(par exemple dans le cadre d'une conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive).

1. L'ANNULATION ADMINISTRATIVE

Lorsque l'automobiliste a perdu tous ses points, le...

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Site : http://www.infodroit.com

Comment légalement continuer de conduire quelques jours ...

Par Jean-François CHANGEUR, Avocat - Modifié le 07-07-2014

Certains d'entre vous ont pu se voir infligé une rétention du permis de conduire à la suite d'une infraction liée au code de la route.

La rétention du permis de conduire, c'est le fait pour un policier ou un gendarme de vous retirer le droit de conduire en confisquant votre permis de conduire ; mais pas pour n'importe quelle...

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Date: 2017-10-08 23:19:02
Site : juritravail.com

Thèmes liés : retention du permis de conduire 72 heures / avis de retention d un permis de conduire / suspension du permis de conduire comment le recuperer / retention du permis de conduire pour exces de vitesse / retention du permis de conduire alcool