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4 articles sélectionnés

Barème des points du permis de conduire | Gaunet cabinet d ...

Les textes de loi sur le permis de conduire ont évolué.

A l'origine, lorsqu'il vous était reproché une contravention , les Forces de l'ordre devaient vous informer du nombre exact de points de permis qui vous serait retiré de telle sorte à ce que vous puissiez prendre position :

contester l'infraction,

en toute connaissance de cause des droits de l'automobiliste .

Désormais, la seule...

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Thèmes liés : bareme retrait de points permis de conduire / loi sur retrait des points du permis de conduire / retrait points permis de conduire autre conducteur / stage recuperation de points de permis de conduire / texte de loi sur les points du permis de conduire

Dénoncer le conducteur pour éviter un retrait de points de ...

Dénoncer le conducteur pour éviter un retrait de points de permis de conduire ?

Dénoncer le conducteur pour éviter un retrait de points de permis de conduire ?

Suis-je obligé de dénoncer le conducteur si je veux éviter un retrait de points du permis de conduire ?

Non, dans le pire des cas, vous ne serez redevable que d'une amende et le paiement n'entraînera aucun retrait de points. La loi de 2003 sur les radars automatiques n'a rien changé quant à la responsabilité pénale des conducteurs.Elle rend seulement les propriétaires des...

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Thèmes liés : retrait points permis de conduire autre conducteur / loi sur retrait des points du permis de conduire / retrait points permis de conduire / recuperer des points permis de conduire / voir point permis de conduire

Avocat permis à points | Gaunet cabinet d'avocats Autun

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Avocat permis à points

Retraits de points abusifs, annulations de permis de conduire automatiques, perte de points pour la moindre contravention, « parcours du combattant » pour contester un P.V., les dérives du système de permis à points nous ont amenés à nous spécialiser dans ce domaine.

Sans encourager la commission d'infractions au Code de la route, nous entendons...

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Thèmes liés : perte de points du permis de conduire / retrait points permis de conduire avant 1992 / loi sur retrait des points du permis de conduire / retrait points permis de conduire autre conducteur / retrait points permis de conduire

Répondez avec humour à l’Officier du Ministère Public de ...

Répondez avec humour à l'Officier du Ministère Public de RENNES qui piétine les textes

Répondez avec humour à l'Officier du Ministère Public de RENNES qui piétine les textes

Nous l'avons indiqué dans nos rubriques, vous pouvez perdre des points de permis sans avoir commis la moindre infraction par la faute de l'Officier du Ministère Public de RENNES

Si en effet vous avez régulièrement...

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Thèmes liés : retrait points permis de conduire autre conducteur / retrait points permis de conduire / releve integral de points permis de conduire / releve de points permis de conduire / permis de conduire a points