Processus suite à une arrestation pour alcool au ... - Laval

Processus suite à une arrestation pour alcool au volant

Processus mené par la SAAQ et le tribunal administratif parallèllement au jugement par la cour criminelle.

Les décisions dans les deux processus, criminel et administratif, peuvent modifier votre capacité à détenir un permis de conduire valide ou déterminer les modalités de conduite restreinte par un éthylomètre. Les 2 processus...

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Demande de pardon au Canada - Fortin et Associés ... - Laval

Types d'accusations criminelles et pénales

Demande de pardon au Canada

Détails

Écrit par Fortin et Associés, Avocats

Article 3 à 4.4 de la Loi sur le Casier Judiciaire

Les impacts d'un casier judiciaire ou dossier criminel

Si vous avez été reconnu coupable d'une infraction de nature criminelle, vous avez à présent un casier judiciaire, aussi communément appelé dossier criminel. Cela...

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