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Permis de conduire : plus aucun frais pour se présenter à ...
Accueil du portail Particuliers Permis de conduire : plus aucun frais pour se présenter à l'épreuve
Permis de conduire : plus aucun frais pour se présenter à l'épreuve
03/12/2015
Le décret limitant les coûts d'obtention du permis de conduire vient d'entrer en vigueur. Désormais, la présentation aux épreuves du permis ne peut plus donner lieu à aucun frais. Seul, l'accompagnement physique du candidat (moniteur et véhicule) peut être facturé, sans excéder le prix d'une heure de conduite pour le permis B...
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Loi consommation : suppression des frais de transfert de ...
Accueil du portail Particuliers Loi consommation : suppression des frais de transfert de dossier pour changer d'auto-école
Loi consommation : suppression des frais de transfert de dossier pour changer d'auto-école
01/07/2015
Le décret interdisant la facturation de frais de transfert de dossier des candidats au permis de conduire d'une auto-école à une autre a été publié, en application de...
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