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Retour sur le permis modificatif des articles L.600-5 et L ...
Le seul fait que les modifications projetées implique un déplacement de la construction de quatre mètres par rapport aux limites séparatives n'exclut pas par principe qu'elles relèvent d'un simple « modificatif » dès lors qu'elles ne bouleversent pas l'économie générale du projet primitif pris dans sa globalité.
CE. 30 décembre 2015, req. n°375.276
Dans une précédente note ,...
Date: 2018-04-28 21:16:12
Thèmes liés : limite d'age pour permis de conduire / permis de conduire limite d age / l permis de conduire / delai obtention permis construire / obtention permis de construire
Un ouvrage inachevé à la date d’expiration du délai de ...
Des travaux de finition et d'extension d'une construction édifiée dans un lotissement de fait ne peuvent être régulièrement autorisés
2006 13/07
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Un ouvrage inachevé à la date d'expiration du délai de validité du permis de construire en exécution duquel il a été réalisé n'est pas de ce seul fait une construction illégale. Par voie de conséquence, les travaux ultérieurement...
Date: 2018-04-28 21:02:37
Thèmes liés : delai obtention permis construire / obtention permis de construire
Sur le délai de validité des autorisations de lotir ...
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Le délai de validité des autorisations de lotir délivrées avant le 1er octobre 2007, et encore en vigueur à cette date au regard de l'ancien article R.315-30 du Code de l'urbanisme, est depuis régi par l'article R.424-17 et, partant, celles qui étaient alors encore en vigueur ont pu bénéficier de la majoration d'un an instituée par le décret du 19 décembre 2008.
CAA....
Date: 2018-04-28 21:03:23
Thèmes liés : code permis b validite / question de l examen du permis / delai examen permis
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