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Législation/Permis d'environnement/Décret

Art. 36. Le fonctionnaire technique et la commune tiennent chacun un registre des permis. Le Gouvernement détermine la forme et le contenu du registre.

Art. 37. A défaut de l'envoi de la décision dans le délai prévu à l'article 35, si le rapport de synthèse a été envoyé conformément à l'article 32 et s'il comporte un avis favorable du fonctionnaire technique et, le cas...

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Date: 2018-03-23 15:09:46

Thèmes liés : resultat d examen de permis / resultat de l examen du permis / centre d'examen de conduite / centre d examen de conduite / jour de l examen de conduite

Code de l'environnement - Livre Ier

 DISPOSITIONS COMMUNES ET GENERALES

VERSION COORDONNEE - LIVRE I DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

PARTIE DECRETALE

Partie Ire. - Principes du droit de l'Environnement et définitions générales

TITRE Ier. - Principes

Art. D.1er. L'environnement et, notamment, les espaces, paysages, ressources et milieux naturels, l'air, le sol, l'eau, la diversité et les équilibres biologiques font partie du...

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Date: 2017-08-11 14:08:43

Thèmes liés : resultat d examen de permis / inscription a l examen du permis / resultat de l examen du permis / question de l examen du permis

Code de l'Eau coordonné - Portail environnement de Wallonie

Partie Ire. - Généralités

TITRE Ier. - Principes

TITRE II. - Définitions

Art. R.1 . Au sens du présent livre, il faut entendre par "partie décrétale", les dispositions de la partie décrétale du livre II du Code de l'environnement contenues à l'article 1er du décret du 27 mai 2004 relatif au livre II du Code de l'environnement, contenant le Code de l'eau.

Art. R.2 . [...]...

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Date: 2017-08-11 14:08:55

Thèmes liés : resultat d examen de permis